PMA: Nous, médecins, soutenons la loi bioéthique et exprimons notre désaccord avec l'ANM

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L’article 1er de la loi bioéthique proposant l’extension de la PMA à toutes les femmes a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 septembre 2019. Le 24 Septembre 2019, l’Académie Nationale de Médecine (ANM) avait émis une réserve concernant ce projet de loi. Nous ne nous reconnaissons pas dans cette réserve.

Dans son texte, l’ANM oppose des demandes qu’elle qualifie de « médicales », liées à l’infertilité d’un couple hétérosexuel, aux demandes des femmes célibataires et des couples lesbiens qu’elle qualifie de « sociales ». Cette différenciation est utilisée pour justifier que les demandes « sociales » soient considérées comme moins légitimes ou moins prioritaires. Le texte évoque également une augmentation des délais d’attente des demandes « médicales », soit disant supplantées par ces demandes « sociales ». Caractériser les parcours de PMA de demandes « médicales » ou de demandes « sociales » nous apparaît être une lecture simplificatrice et erronée des problématiques familiales, sociales et médicales qui sous-tendent directement la question relative à la liberté de procréation. Cela apparaît en 2019 comme un non-sens au regard de l’évolution de la société. Il s’agit notamment d’un jugement de valeur discriminant les femmes seules et les couples de même sexe, s’opposant directement à toute déontologie médicale.

De plus, la « mise en garde » de l’ANM sur les risques liés au développement d’enfants « délibérément privés de père » ne tient pas compte de l’existence des enfants et adultes français nés de configurations familiales multiples, depuis des générations. Elle ne tient pas compte non plus de la réalité scientifique puisqu’ aucune étude ne met en évidence une différence dans le développement de ces enfants. Au contraire, les éléments de la littérature internationale montrent un développement identique chez des enfants suivis sur 25 ans, quelle que soit la configuration familiale, homo ou mono parentale.

Par ailleurs, il aurait été intéressant de lire les réflexions et les propositions de l’Académie concernant l’accompagnement médical de l’accès à la procréation des hommes transgenre, sujet qui a été écarté en première lecture à l'Assemblée Nationale.

L'article de loi adopté ce jour permet l’accès à la maternité à tout.e.s, en corrigeant les inégalités de traitement puisque seules les femmes qui en ont les moyens financiers ont recours à la PMA à l’étranger. Elle régularise en fait une situation existante.

Nous nous félicitons que les demandes de PMA de toutes les femmes puissent désormais être déontologiquement traitées de la même façon, au nom de l’équité et de la lutte contre toute forme de discrimination.

Nous, médecins, ne nous retrouvons pas dans la réserve émise par l'Académie Nationale de Médecine.
Nous souhaitons que les médecins qui participent au débat s'expriment dans l'intérêt de la santé de toutes et tous et dans le respect des valeurs de notre profession.
Nous soutenons l'équité et l'égalité d'accès à la PMA pour toutes et tous, au nom de la déontologie médicale et de la lutte contre toute forme de discrimination.
Pour des médecins représentatifs  de l'oppinion des citoyens, nous appelons toute personne, médecin ou non, en accord avec notre position à signer cette pétition.

Marianne Ramonet

Antoine Baleige

Mathilde Labey

Déborah Sebbane

Sylvie Robert

Eve Le Bihan