Interpellation du Gouvernement Camerounais

Le problème

Le Gouvernement de la République vient de déposer sur la table de l’Assemblée Nationale, un projet de loi relatif à la lutte anti-terroriste sur le prétexte de la lutte contre Boko-Haram.

Selon ses dispositions essentielles, il instaure la peine de mort, dans un amalgame scandaleux, pour divers actes, en violation des principes constitutionnels de protection et de garantie des libertés fondamentales, des valeurs essentielles des Droits de l’Homme et des principes de gradation des peines, notamment : 

• acte ou menace d’acte susceptible de causer la mort, de mettre en danger l’intégrité physique

• dommages corporels ou matériels, dommages aux ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel

• intimidation de la population, provocation d’une situation de terreur , contrainte de la victime, du gouvernement et/ou une organisation nationale ou internationale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ou à adopter ou à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains principes; perturbation du fonctionnement normal des services publics, la prestation des services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations ; c) de créer une insurrection générale dans le pays

En clair, dans ce texte vague et extensible, que tout magistrat, officier de police judiciaire, policier, agent de renseignement pourra interpréter à sa guise, Il ne sera désormais plus possible de manifester, de protester, d’interpeller le gouvernement, d’organiser des sit-in, de se réunir pour des objectifs politiques ou citoyens sans risquer la peine de mort ! 

Incontestablement, il s’agit, dans un exercice d’anticipation, de se prémunir d’une contestation du pouvoir du président Paul Biya, de neutraliser la remise en cause de sa candidature en 2018 et d’empêcher la mise en œuvre des actions pour une alternance effective, juste et salutaire au Cameroun.

Parce que nous ne souhaitons plus que le Cameroun revienne aux lois d’exception de 1962, textes de la Terreur, punissant la subversion, qui ont conduit des milliers d’hommes politiques, de nationalistes, d’intellectuels, et de citoyens dans les cachots, les caves, les cellules et les prisons de la Brigade Mobile Mixte, de Tcholliré, de Mantoun, de Yoko et de Kondengui et devant les pelotons d’exécution de l’armée ; 

Parce que nous ne voulons plus d’un Cameroun à la solde des mandats éternels du Chef de l’Etat ; 

Parce que nous pensons que la lutte contre Boko-Haram et les menaces terroristes, pour lesquelles nous soutenons l’action des forces de défense, ne doit pas être un prétexte pour contrôler la classe politique, la société civile et les initiatives citoyennes ;

Parce que nous pensons que la lutte contre Boko Haram et la prolifération du terrorisme et des menaces à la sécurité, doit résulter d’une concertation et d’une mutualisation régionale, sous-régionale et bilatérale effectives, d’une réforme durable des armées, de l’effectivité du Conseil national de sécurité, d’une unité de commandement des forces dont le BIR et l’Armée sur le terrain des opérations, d’une réforme des services de renseignement, d’une évaluation rigoureuse des menaces et de la mise en place d’indicateurs rationnels de menaces ; 

Parce que nous sommes jaloux des valeurs de liberté et de progrès ; restons fidèles aux principes essentiels du droit, des droits de l’Homme, et à un renforcement juste de la République et de la Démocratie ; 

Je signe la pétition pour un retrait du projet de loi anti-terroriste déposé à l’Assemblée Nationale

Cette pétition avait 21 signataires

Le problème

Le Gouvernement de la République vient de déposer sur la table de l’Assemblée Nationale, un projet de loi relatif à la lutte anti-terroriste sur le prétexte de la lutte contre Boko-Haram.

Selon ses dispositions essentielles, il instaure la peine de mort, dans un amalgame scandaleux, pour divers actes, en violation des principes constitutionnels de protection et de garantie des libertés fondamentales, des valeurs essentielles des Droits de l’Homme et des principes de gradation des peines, notamment : 

• acte ou menace d’acte susceptible de causer la mort, de mettre en danger l’intégrité physique

• dommages corporels ou matériels, dommages aux ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel

• intimidation de la population, provocation d’une situation de terreur , contrainte de la victime, du gouvernement et/ou une organisation nationale ou internationale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ou à adopter ou à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains principes; perturbation du fonctionnement normal des services publics, la prestation des services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations ; c) de créer une insurrection générale dans le pays

En clair, dans ce texte vague et extensible, que tout magistrat, officier de police judiciaire, policier, agent de renseignement pourra interpréter à sa guise, Il ne sera désormais plus possible de manifester, de protester, d’interpeller le gouvernement, d’organiser des sit-in, de se réunir pour des objectifs politiques ou citoyens sans risquer la peine de mort ! 

Incontestablement, il s’agit, dans un exercice d’anticipation, de se prémunir d’une contestation du pouvoir du président Paul Biya, de neutraliser la remise en cause de sa candidature en 2018 et d’empêcher la mise en œuvre des actions pour une alternance effective, juste et salutaire au Cameroun.

Parce que nous ne souhaitons plus que le Cameroun revienne aux lois d’exception de 1962, textes de la Terreur, punissant la subversion, qui ont conduit des milliers d’hommes politiques, de nationalistes, d’intellectuels, et de citoyens dans les cachots, les caves, les cellules et les prisons de la Brigade Mobile Mixte, de Tcholliré, de Mantoun, de Yoko et de Kondengui et devant les pelotons d’exécution de l’armée ; 

Parce que nous ne voulons plus d’un Cameroun à la solde des mandats éternels du Chef de l’Etat ; 

Parce que nous pensons que la lutte contre Boko-Haram et les menaces terroristes, pour lesquelles nous soutenons l’action des forces de défense, ne doit pas être un prétexte pour contrôler la classe politique, la société civile et les initiatives citoyennes ;

Parce que nous pensons que la lutte contre Boko Haram et la prolifération du terrorisme et des menaces à la sécurité, doit résulter d’une concertation et d’une mutualisation régionale, sous-régionale et bilatérale effectives, d’une réforme durable des armées, de l’effectivité du Conseil national de sécurité, d’une unité de commandement des forces dont le BIR et l’Armée sur le terrain des opérations, d’une réforme des services de renseignement, d’une évaluation rigoureuse des menaces et de la mise en place d’indicateurs rationnels de menaces ; 

Parce que nous sommes jaloux des valeurs de liberté et de progrès ; restons fidèles aux principes essentiels du droit, des droits de l’Homme, et à un renforcement juste de la République et de la Démocratie ; 

Je signe la pétition pour un retrait du projet de loi anti-terroriste déposé à l’Assemblée Nationale

Les décisionnaires

Former U.S. House of Representatives
2 membres
Madeleine Z. Bordallo
Former US House of Representatives - Guam-1
Nita Lowey
Former US House of Representatives - New York-17
Former State House of Representatives
7 membres
Timothy Toomey
Former State House of Representatives - Massachusetts-85
Tommy Thompson 2
Former State House of Representatives - Arkansas-65
Timothy S. Theriault
Former State House of Representatives - Maine-79
L. Lucas
Virginia State Senate - District 18
Anibal Torres Torres
Former State Senate - Puerto Rico-L
Roberto Rivera Ruiz de Porras
Former PR State Representative

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Pétition lancée le 3 décembre 2014