Plafond pour frais pour aller en cure thermale pas revu depuis 20 ans !
Plafond pour frais pour aller en cure thermale pas revu depuis 20 ans !
Le problème
Bonjour,
Depuis 2014 je lutte pour l'égalité aux soins.
Savez-vous que pour aller en cure thermale pour obtenir le volet 3 de la Sécurité Sociale (participation au frais de route et d'hébergement) il existe un plafond de ressources celui ci a été déterminé par décret JORF N° 265 du 1/11/1995 page 16745 le 26 octobre 1995 soit bientôt 20 ans ! à 96 192 francs soit en euros 14 664 €.
j'ai alerté par courrier RAR Mr Manuel VaLLS, Madame Marisol TOURAINE, qui m'a renvoyé au directeur de la Sécurité sociale à Paris qui ne m'a jamais répondu et récemment le 26/05/2016 mon député Mr Elie Aboud qui a formulé une question écrite N° 2016-22-0007 à Madame la Ministre. Je suis allée sur le site de l'Assemblée Nationale pas vu de réponse.
Si l'on tient compte juste de l'inflation ce plafond devrait être aujourd'hui de 19 494.84 €
Pour les revenus modestes il est donc impossible de se faire soigner en cure thermale faute de pouvoir assumer ces frais.....pourtant cette méthode a fait ses preuves moins de consultations, moins de médicaments, moins de séances de kinés ! donc allègement des remboursements de la Sécurité Sociale...
texte de la question posée par le député pré cité:
M Elie Aboud appelle l'attention de la Ministre des Affaires Sociales et de la santé sur les conditions très restrictives des frais de prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale. Les dispositions concernant les frais d'hébergement et de trajet souffrent de lacunes discriminant certains concitoyens souhaitant effectuer une cure. En effet leur remboursement est strictement conditionné à un plafond de revenu fixé à 14 664 € pour une personne seule .Or depuis le décret du 26 octobre 1995 ce montant n'a bénéficié d'aucune revalorisation. Il ne correspond plus aux réalités économiques actuelles. Ce seuil empêche dès lors de nombreux patients aux revenus modestes de se soigner car ils ne peuvent assumer les charges inhérentes à leur déplacement et à leur logement. Pourtant le recours à une cure thermale permets de soulager efficacement certaines pathologies chroniques et constitue une sérieuse alternative aux traitements médicamenteux. De plus en plus plébiscitée cette méthode de soins allège également considérablement les frais supportés par la Sécurité Sociale. L'inéquation des conditions de remboursement fragilise grandement notre système de santé fondé sur le principe de l'égalité d'accès aux soins. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer ses intentions en la matière

Le problème
Bonjour,
Depuis 2014 je lutte pour l'égalité aux soins.
Savez-vous que pour aller en cure thermale pour obtenir le volet 3 de la Sécurité Sociale (participation au frais de route et d'hébergement) il existe un plafond de ressources celui ci a été déterminé par décret JORF N° 265 du 1/11/1995 page 16745 le 26 octobre 1995 soit bientôt 20 ans ! à 96 192 francs soit en euros 14 664 €.
j'ai alerté par courrier RAR Mr Manuel VaLLS, Madame Marisol TOURAINE, qui m'a renvoyé au directeur de la Sécurité sociale à Paris qui ne m'a jamais répondu et récemment le 26/05/2016 mon député Mr Elie Aboud qui a formulé une question écrite N° 2016-22-0007 à Madame la Ministre. Je suis allée sur le site de l'Assemblée Nationale pas vu de réponse.
Si l'on tient compte juste de l'inflation ce plafond devrait être aujourd'hui de 19 494.84 €
Pour les revenus modestes il est donc impossible de se faire soigner en cure thermale faute de pouvoir assumer ces frais.....pourtant cette méthode a fait ses preuves moins de consultations, moins de médicaments, moins de séances de kinés ! donc allègement des remboursements de la Sécurité Sociale...
texte de la question posée par le député pré cité:
M Elie Aboud appelle l'attention de la Ministre des Affaires Sociales et de la santé sur les conditions très restrictives des frais de prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale. Les dispositions concernant les frais d'hébergement et de trajet souffrent de lacunes discriminant certains concitoyens souhaitant effectuer une cure. En effet leur remboursement est strictement conditionné à un plafond de revenu fixé à 14 664 € pour une personne seule .Or depuis le décret du 26 octobre 1995 ce montant n'a bénéficié d'aucune revalorisation. Il ne correspond plus aux réalités économiques actuelles. Ce seuil empêche dès lors de nombreux patients aux revenus modestes de se soigner car ils ne peuvent assumer les charges inhérentes à leur déplacement et à leur logement. Pourtant le recours à une cure thermale permets de soulager efficacement certaines pathologies chroniques et constitue une sérieuse alternative aux traitements médicamenteux. De plus en plus plébiscitée cette méthode de soins allège également considérablement les frais supportés par la Sécurité Sociale. L'inéquation des conditions de remboursement fragilise grandement notre système de santé fondé sur le principe de l'égalité d'accès aux soins. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer ses intentions en la matière

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Les décisionnaires
Pétition lancée le 15 juillet 2016