M. le Préfet de l'Isère, faites respecter les Lois de la République par la commune de Chamrousse

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Association de Sauvegarde des Eaux de Casserousse

Monsieur le Préfet de l’Isère,

Nous ne sommes pas disposés à exposer notre santé, ni celle de nos enfants, ni celle des personnes les plus vulnérables !

Les sources de Fontfroide alimentent en eau potable environ 5000 personnes regroupées dans les communes d' Herbeys, Brié et Angonnes, Poisat, Venon et Saint-Martin d'Uriage.

Ces sources ont fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique par l'arrêté préfectoral 95-551 du 6 février 1995.

 La Préfecture de l'Isère, sensible à l'importance de la ressource en eau, indique sur son site internet :

’’L'Eau est un bien d'intérêt général et constitue le patrimoine commun de la Nation. Il s'agit d'une ressource rare qui nécessite une gestion complexe pour la conserver et la protéger.’’

 L'article L 211-1 du Code de l'Environnement indique dans son introduction en II que "si la gestion de la ressource doit permettre de satisfaire les exigences de diverses activités telles le tourisme ou les loisirs, la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population"

 L’article 7 de la DUP 95-551 permet d'assurer cette priorité en définissant une série d’interdits, notamment à l'intérieur du Périmètre de Protection Rapprochée des sources.

Confiant dans l'Etat de droit, les populations concernées ont cru que, fort de cette DUP, leurs ressources en eau potable seraient protégées. Elles ont malheureusement  appris à leurs dépens, sans information préalable, en juillet 2016, qu'il n'en était rien.

Les eaux de Fontfroide sont désormais, en l'état, impropres à la consommation humaine. Elles nécessitent actuellement une surveillance assidue et un traitement au chlore afin de les rendre potables.

 L'Association pour la Sauvegarde des Eaux de Casserousse, l'ASEC, a été créée suite au non-respect de cette DUP et de ses conséquences sur la détérioration d'une ressource en eau potable.

  •  Concernant la restructuration de la piste de Casserousse.

 L'ARS de l'Isère, par un courrier en date du 11 mars 2015 indiquait à la mairie de Chamrousse que sous réserve de respecter l'arrêté préfectoral de DUP 95-551, elle émettait un avis favorable au projet de réaménagement de la piste de Casserousse. On peut toutefois s'étonner qu'un avis favorable puisse être donné à un projet qui va se dérouler en totalité dans les périmètres de protection des sources et en grande partie dans le périmètre de protection rapprochée.

 Le service environnement de la Direction Départementale des Territoires, par l'arrêté 38-2015-299 DDTSE01, autorisait le défrichement, entre autres, dans les parcelles 34, 36 et 41. Ces parcelles sont explicitement incluses dans le périmètre de protection rapprochée des sources de Fontfroide alors que conformément à l'article 7 de la DUP 95-551 toute coupe à blanc y est interdite.

 L'ASEC a eu l'occasion de vous adresser plusieurs courriers à ce sujet, restés jusqu'à présent sans réponse !

 

  •  Concernant le nouveau projet de requalification urbaine et de développement économique du pôle touristique dans le secteur du Recoin 1650, soumis à l'enquête publique du 12 juin au 13 juillet 2017

La Préfecture avait autorisé la création d'une retenue destinée à l'élaboration de neige de culture par son arrêté 2009-02074.

Cette retenue dénommée "la Grenouillère" prévoyait le captage de l'eau du ruisseau des Biolles et une prise d'eau sur le ruisseau du Vernon. Cette réserve d'eau est connectée au réservoir des Vallons. Elle fournit donc une partie de l'eau destinée à l'enneigement de la piste de Casserousse qui traverse les périmètres de protection des sources de Fontfroide.

 Suite à l'important épisode de pollution des sources de Fontfroide survenu en juillet 2016, l'ARS a mandaté un Hydrogéologue agréé qui a rendu un rapport définitif en décembre 2016. Ce rapport est reproduit dans l'annexe 2 du rapport d'enquête d'utilité publique de ce nouveau projet. On trouvera donc en page 11/74 le point 5.3.4 qui indique explicitement à propos du bassin de la Grenouillère que :

Tout rejet d’eau pluviale y sera interdit !

Or, dans cette annexe 2 de l'enquête d'utilité publique, nous avons été très surpris de trouver, dans le rapport de SETIS, repris en page 16/74, un plan du réseau actuel des eaux pluviales qui montre que la Grenouillère collecte déjà des eaux pluviales (non explicitement prévue dans l'arrêté 2009-02074). Par conséquent le nouveau projet, si vous l'approuvez en l'état, ne respecte pas cette recommandation de l'Hydrogéologue et permet l'utilisation d'une eau impropre à la consommation humaine pour l'enneigement des pistes. En particulier la piste de Casserousse située en amont des sources de Fontfroide, qui surplombe et traverse les périmètres de protection.

Monsieur le Préfet, la fonte d'une neige de culture de mauvaise qualité microbiologique est de nature à impacter la qualité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine !

Monsieur le Préfet, depuis la création de l’ASEC, la demande de ses adhérents et de ses sympathisants est claire et précise. Nous demandons que les objectifs ci-dessous revendiqués par l’ensemble de ces personnes soient respectés !

 Zéro chlore dans l’eau de notre robinet

 Zéro additif dans l’eau de notre robinet

 Retrouver et pérenniser l'eau de source pure et cristalline telle qu’elle était avant les travaux de 2016.

L'utilisation d'une eau impropre à la consommation humaine provenant de la retenue de la Grenouillère, même qualifiée de façon surprenante "d'eau de baignade" (qualificatif inapproprié et ne répondant à aucune norme), ne peut pas être tolérée pour la fabrication de neige de culture. Celle-ci répandue en amont et dans le Périmètre de Protection des captages de Fontfroide destinés à l'alimentation en eau potable, présente un risque sanitaire pour les 5000 personnes qui en dépendent.

 Nous demandons que les Lois de la République et les arrêtés, préfectoraux et municipaux, soient respectés par tous, y compris par la Préfecture de l'Isère. Respecter la Loi sur l'Eau, respecter la DUP 95-551, respecter l'arrêté préfectoral 2009-02074, voire respecter les arrêtés municipaux 15-083 et 15-084 qui demandaient également le respect de la DUP 95-551!

 Monsieur le Préfet de l'Isère, l’ASEC avec tous ses adhérents et tous ses sympathisants, souhaite une action forte et déterminante de votre part pour :

Faire respecter la DUP de 1995, qui interdit, dans le Périmètre de Protection Rapprochée : « tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ».

Appliquer l'article  L 211-1 du Code de l'Environnement qui demande en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

Suivre les recommandations du rapport de décembre 2016 de l'Hydrogéologue agréé quant à l'interdiction de rejet d’eaux pluviales dans le bassin de la Grenouillère.

Suivre les recommandations du rapport de 2008 de l'AFSSET ( Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail ) ‘’considérant la vulnérabilité aux pollutions des aquifères et des captages d’eau potable en zone de montagne, notamment ceux localisés au sein des domaines skiables voire à proximité immédiate des pistes, les experts mentionnent que la fonte d’une neige de culture de mauvaise qualité microbiologique peut impacter la qualité sanitaire de l’eau destinée à la production d’eau de consommation humaine’’

 En conséquence, et compte tenu des nombreuses infractions relevées, nous exigeons

L'interdiction de toute neige de culture dans les Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée (PPR et PPE) des sources de Fontfroide, qu'elle soit produite sur place ou transportée par tout engin.

  Et pour ce faire :

Nous exigeons la suppression de tous les canons à neige compris dans les Périmètres de Protection, tant Rapprochée qu'Eloignée, des sources de Fontfroide, et l'interdiction du transport de toute neige artificielle dans ces périmètres.

Nous avons une connaissance précise du dossier, et des multiples anomalies qu’il recèle. L’ASEC ne s’interdira aucune voie de recours, persuadée de son bon droit et de la pleine légitimité de notre initiative citoyenne.

 

Nous vous prions Monsieur le Préfet de l’Isère, de croire en l'expression de notre très respectueuse considération.

Le Bureau de l’ASEC et les signataires de cette pétition :



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