Pétition fermée

Nouvelles règles ne doivent pas être appliquées rétroactivement!

Cette pétition avait 225 signataires


A l’attention: M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada

M. Ahmed D. Hussen, Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Mme Kathleen Weil, Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

 M. Philippe Couillard, Premier ministre du Québec

 

    Le 8 mars 2017 le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion a annoncé sur son site qu’on apportait des modifications à la pondération de la grille de sélection des travailleurs qualifiés, notamment en ce qui concerne les critères «Domaine de formation» et «Niveau de scolarité».

Plus concrètement le Ministère a abaissé le pointage attribué à certains domaines de formation, a haussé le seuil éliminatoire d’employabilité et le seuil de passage et pour ceux qui avaient un niveau de scolarité secondaire professionnel ou postsecondaire technique et détenaient une formation en demande au Québec, le Ministère n’attribue plus de points supplémentaires.

Les modifications s’appliquent à toutes les demandes reçues à partir du 8 mars 2017 ainsi qu’à celles en inventaire dont l’examen préliminaire n’avait pas encore débuté à cette date.

Ces modifications ont alertées les candidats qui ont soumis en ligne via Mon Projet Québec leurs demandes de Certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés le 13 juin 2016 et le 16 août 2016.

Beaucoup de candidats ont téléphoné au Ministère afin de préciser si lesdites modifications seraient appliquées aux demandes soumises en ligne en été 2016 et les employés du Ministère ont confirmé par téléphone que oui, ces modifications seraient appliquées à nos demandes car le traitement de nos demandes n’a pas été encore commencé.

Nous croyons que c’est la violation de nos droits car nous avons déposé nos demandes de CSQ en nous basant sur les critères et les points de la grille de sélection du 5 août 2015! Nous avons payé les frais pour le traitement de nos dossiers et c’est injuste que le Ministère a changé les règles et a l’intention de les appliquer rétroactivement envers les demandes dont l’examen préliminaire n’avait pas encore débuté en date du 8 mars 2017.

Au cas où le nouveau pointage sera appliqué envers les demandes soumises en ligne en été 2016, beaucoup de candidats perdront les points et ne recevront leur certificat de sélection à cause de la perte des points. D’après la grille de sélection du 8 mars 2017 il faut avoir maintenant 50 points au minimum pour les célibataires (contre 49 points d’après la grille de sélection du 5 août 2015) et 59 points au minimum pour les gens mariés (contre 57 points). C’est le seuil de passage à l’examen préliminaire et en sélection.

Avant de présenter nos demandes de Certificat de sélection du Québec en été 2016, nous avons évalué nos chances de satisfaire aux exigences en nous basant sur la grille synthèse des facteurs et critères du 5 août 2015 qui étaient actuelle en 2016!

Le Ministère ne nous a pas avertis qu’il pouvait changer les critères après la soumission des demandes et appliquer ces modifications envers les dossiers qui ont été soumis avant le changement des critères!

 

Après la soumission de nos demandes nous avons payé les frais demandés et nous avons reçu une lettre du Ministère confirmant l’ouverture de nos dossiers, l’extrait de cette lettre est ci-dessous:

"Objet : Ouverture de votre dossier

Madame/Monsieur,

Nous avons bien reçu votre demande de Certificat de sélection du Québec ainsi que votre paiement. Nous vous confirmons que votre dossier est maintenant ouvert et que l’analyse de votre demande est commencée.

 …….

 Owen-John Peate

 Direction de l'immigration économique - International"

 Donc, on peut constater de cette lettre officielle du Ministère que nos dossiers ont été ouverts et que l’analyse de nos demandes a été commencée. Cela signifie qu’on ne peut pas appliquer les nouvelles modifications aux demandes qui ont été soumises en été 2016 car leur analyse/traitement a été déjà commencé!

 

Compte tenu de ce qui précède, nous demandons le Ministère:

 - n’appliquer pas les nouvelles règles de manière rétroactive envers les demandes en inventaire dont l’examen préliminaires n’avait pas encore débuté en date du 8 mars 2017;

 - particulièrement, n’appliquer pas les nouvelles règles envers 10.000 demandes de CSQ qui ont été soumises en ligne en été 2016 via Mon Projet Québec car l’analyse de ces demandes a été déjà commencée conformément aux lettres officielles reçues par les candidats après la soumission des demandes.

 Au cas où le Ministère appliquera les modifications envers nous, nous serons obligés de défendre nos droits et d’introduire une action collective ou individuelle auprès d’un tribunal.

 

 



De la part des requérants qui ont soumis leurs demandes de CSQ en été 2016 via Mon Projet Québec compte sur vous aujourd'hui

De la part des requérants qui ont soumis leurs demandes de CSQ en été 2016 via Mon Projet Québec a besoin de votre aide pour sa pétition “M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada : MIDI, arrête d’appliquer les nouvelles règles rétroactivement!”. Rejoignez De la part des requérants qui ont soumis leurs demandes de CSQ en été 2016 via Mon Projet Québec et 224 signataires.