Pétition citoyenne demandant au Gouvernement l’examen des conditions légales permettant la dissolution de La France insoumise
À l’attention de Monsieur le Président de la République,
de Monsieur le Premier ministre,
et de Monsieur le ministre de l’Intérieur

Nous, citoyens signataires de la présente pétition,
réaffirmons notre attachement à la République française, à la démocratie, à l’État de droit, au pluralisme politique, à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à l’égalité de tous les citoyens devant la loi.

Nous considérons que le pluralisme politique constitue une liberté fondamentale.

Mais cette liberté implique également que toute organisation politique soit soumise aux mêmes exigences de respect de la loi et de l’ordre public, quelles que soient son influence électorale, sa représentation parlementaire ou son orientation idéologique.

La présente pétition ne demande pas l'interdiction d'une opinion politique.

Elle ne vise pas les électeurs, sympathisants ou citoyens qui se reconnaissent dans les positions de La France insoumise (LFI).

Elle demande aux autorités de la République d'examiner, de manière contradictoire, indépendante et documentée, si certains agissements imputables à cette organisation sont susceptibles de relever des dispositions permettant légalement sa dissolution.

 1. Le cadre légal
L'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit notamment la dissolution, par décret en Conseil des ministres, des associations ou groupements de fait qui provoquent à des agissements violents contre les personnes ou les biens ou qui, par leurs agissements, provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers des personnes en raison notamment de leur religion.

Le même article prévoit également d'autres hypothèses de dissolution, notamment lorsqu'un groupement se livre à des agissements visant à provoquer des actes de terrorisme.

L'article L. 212-1-1 précise dans quelles conditions certains agissements commis par des membres peuvent être imputés à l'organisation, notamment lorsque les dirigeants, informés des faits, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser alors qu'ils disposaient des moyens de le faire.

Nous demandons donc que ces dispositions soient appliquées avec la même rigueur à toute organisation politique.

 2. Des faits et prises de position nécessitant un examen
A. Les prises de position de LFI après les attaques du 7 octobre 2023
Les prises de position de responsables de LFI après les attaques terroristes du 7 octobre 2023 ont suscité une importante controverse concernant notamment la qualification du Hamas et la manière de présenter les événements.

Nous demandons que soient examinées les communications officielles du mouvement, de ses dirigeants et de ses représentants depuis le 7 octobre 2023 afin de déterminer si certaines d'entre elles sont susceptibles de relever des dispositions de l'article L. 212-1.

Nous demandons également que soient distinguées les critiques légitimes de la politique du gouvernement israélien des éventuelles expressions susceptibles de viser les personnes juives en tant que telles.

 B. Les déclarations concernant l'antisémitisme
Plusieurs déclarations publiques de responsables de LFI ont fait l'objet de critiques et d'accusations d'antisémitisme.

Nous ne demandons pas que ces accusations soient considérées comme juridiquement établies par avance.

Nous demandons que les déclarations originales, leur contexte, leur répétition éventuelle, leur diffusion et leurs conséquences soient examinés par les autorités compétentes.

Cette demande est d'autant plus légitime que la lutte contre l'antisémitisme constitue une exigence républicaine qui doit s'appliquer sans considération d'appartenance politique.

 C. La déclaration de Jean-Luc Mélenchon sur l'antisémitisme
Un rapport public consacré à la lutte contre l'antisémitisme rapporte notamment une déclaration de Jean-Luc Mélenchon datant de juin 2024 présentant l'antisémitisme comme « résiduel ».

Le même rapport présente différentes données d'enquête concernant les préjugés antisémites dans plusieurs catégories de la population.

Nous demandons que les déclarations publiques de dirigeants de LFI relatives à l'antisémitisme soient examinées dans leur contexte et au regard de leurs éventuelles conséquences.

 D. Le refus de participer à la marche contre l'antisémitisme du 12 novembre 2023
Jean-Luc Mélenchon n'a pas participé à la marche contre l'antisémitisme organisée le 12 novembre 2023.

Cette décision relève en elle-même de la liberté politique.

Nous ne demandons donc pas qu'elle soit considérée comme une infraction.

Nous demandons qu'elle soit replacée, avec les déclarations qui l'ont accompagnée, dans l'ensemble des prises de position publiques des dirigeants de LFI concernant l'antisémitisme depuis octobre 2023.

 E. Les sanctions parlementaires concernant certains députés LFI
Plusieurs députés appartenant au groupe LFI ont fait l'objet de sanctions disciplinaires de l'Assemblée nationale.

Le 10 février 2023, Thomas Portes a fait l'objet d'une censure avec exclusion temporaire pour des « provocations envers l'Assemblée nationale ».

Le 28 mai 2024, Sébastien Delogu a également fait l'objet d'une censure avec exclusion temporaire à la suite d'un incident dans l'hémicycle ; le Bureau de l'Assemblée a retenu notamment des manifestations troublant l'ordre ou provoquant une scène tumultueuse.

En novembre 2024, Thomas Portes a de nouveau fait l'objet d'un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal pour des propos menaçants et insultants tenus envers d'autres députés.

Nous reconnaissons que ces sanctions concernent juridiquement les parlementaires eux-mêmes et ne constituent pas, à elles seules, un motif de dissolution.

Nous demandons néanmoins que les faits soient recensés dans leur contexte lorsqu'ils sont susceptibles de contribuer à l'établissement d'un comportement collectif imputable à une organisation.

 3. Les éventuels liens avec des organisations impliquées dans des violences
F. La Jeune Garde
Jean-Luc Mélenchon a publiquement déclaré en 2025 que la Jeune Garde était une organisation « alliée » et « liée au mouvement Insoumis ».

Cette déclaration mérite d'être examinée au regard des relations effectivement entretenues entre les deux structures.

Nous ne demandons pas que cette seule déclaration suffise à établir une responsabilité juridique de LFI.

Nous demandons que soient recherchés et établis, ou au contraire écartés, les éventuels liens organisationnels, financiers, matériels, humains ou opérationnels entre LFI et cette organisation.

 G. La dissolution de la Jeune Garde
Le Conseil d'État a confirmé, le 30 avril 2026, la dissolution de la Jeune Garde.

Dans cette décision, il a notamment retenu l'existence d'une stratégie d'intimidation, de formations préparant à des affrontements violents, ainsi que de publications valorisant des actions violentes ; il a également considéré que le groupement n'avait pas pris certaines mesures de désolidarisation alors qu'il connaissait les contenus concernés.

Cette décision ne permet pas de conclure que LFI serait responsable des agissements de la Jeune Garde.

Elle justifie cependant, compte tenu de la déclaration publique de Jean-Luc Mélenchon concernant les liens entre les deux organisations, que les éventuelles relations concrètes entre elles soient examinées.

 4. Les éventuels agissements violents et leur imputabilité
Nous demandons que soient examinés les faits de violence éventuellement commis par des personnes agissant :

au nom de LFI ,
dans le cadre d'une activité organisée par LFI,
dans le cadre d'une manifestation organisée ou soutenue par LFI ,
en qualité de membre ou de représentant de LFI,
ou dans toute autre situation permettant juridiquement d'établir un lien direct avec les activités du mouvement.
Nous demandons également que soit recherché si les dirigeants de LFI ont été informés de tels agissements et, dans l'affirmative, quelles mesures ils ont prises pour les faire cesser.

Cette question est directement liée aux conditions prévues par l'article L. 212-1-1 du Code de la sécurité intérieure.

 5. Le respect des institutions démocratiques
Nous demandons également un examen des déclarations et actions publiques qui pourraient être interprétées comme appelant à contourner, empêcher ou déstabiliser le fonctionnement régulier des institutions.

Nous faisons toutefois une distinction essentielle :

contester une politique gouvernementale, manifester, critiquer les institutions ou utiliser les mécanismes constitutionnels de l'opposition ne constitue pas, en soi, une atteinte à la démocratie.

La démocratie protège précisément le droit à la contestation.

En revanche, nous demandons que soient recherchés les éventuels appels à la violence, aux intimidations ou à des actions visant à empêcher physiquement l'exercice des libertés démocratiques.

 6. La nécessité d'un examen global
Nous demandons que les faits ne soient ni isolés artificiellement ni amalgamés.

Chaque élément doit être examiné séparément :

date — auteur — déclaration ou acte — contexte — diffusion — réaction de LFI — éventuelle sanction ou décision judiciaire — lien avec l'organisation — pertinence au regard de l'article L. 212-1.

Il appartient ensuite aux autorités compétentes d'apprécier si la répétition, la gravité et l'imputabilité éventuelle de ces faits permettent légalement de caractériser les conditions d'une dissolution.

 7. Une demande qui respecte le pluralisme politique
Nous réaffirmons que cette pétition ne vise pas les électeurs de LFI.

Aucun citoyen ne doit être discriminé en raison de son vote ou de ses convictions politiques.

Nous ne demandons pas non plus que soient interdites les positions politiques de gauche radicale, les critiques d'Israël, les critiques du Gouvernement ou les revendications en faveur du peuple palestinien.

Ces opinions peuvent être exprimées dans le cadre de la liberté d'expression et du débat démocratique, sous réserve des limites prévues par la loi.

Notre demande concerne exclusivement les actes et agissements susceptibles d'engager la responsabilité juridique d'une organisation.

 8. Notre demande au Gouvernement
En conséquence, nous demandons solennellement au Gouvernement :

1. D'engager un examen circonstancié, contradictoire et documenté des agissements imputables à La France insoumise.

2. D'examiner ces agissements au regard de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure.

3. D'appliquer, lorsque cela est juridiquement pertinent, les dispositions de l'article L. 212-1-1 relatives à l'imputation à une organisation des agissements de ses membres.

4. D'examiner les déclarations et publications susceptibles de provoquer ou de contribuer à la discrimination, à la haine ou à la violence envers des personnes en raison notamment de leur religion.

5. D'examiner les éventuels appels, encouragements ou contributions à des actes de violence contre les personnes ou les biens.

6. D'établir la réalité et la nature des éventuels liens entre LFI et des organisations ou structures ayant fait l'objet de mesures de dissolution ou de procédures relatives à des actes de violence.

7. De distinguer rigoureusement les responsabilités individuelles de celles qui pourraient juridiquement être imputées à LFI en tant qu'organisation.

8. D'examiner si, compte tenu de la nature, de la gravité, de la répétition et de l'imputabilité éventuelle des faits établis, une dissolution de LFI répondrait aux exigences de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité posées par la jurisprudence du Conseil d'État.

9. Si les conditions prévues par l'article L. 212-1 sont effectivement réunies, d'engager la procédure permettant la dissolution de La France insoumise par décret en Conseil des ministres.

10. Dans l'hypothèse où ces conditions ne seraient pas réunies, de rendre publiques les raisons juridiques précises conduisant à cette conclusion.

 9. Notre principe
Nous ne demandons pas une décision fondée sur l'appartenance politique.

Nous demandons une décision fondée sur les faits, le droit et les mêmes règles pour tous.

Nous refusons qu'un parti politique puisse être considéré comme intouchable en raison de son poids électoral.

Mais nous refusons également qu'un parti politique puisse être dissous uniquement en raison de ses opinions ou de son opposition au Gouvernement.

La liberté politique doit être protégée.
La démocratie doit être protégée.
La lutte contre l'antisémitisme doit être menée sans ambiguïté.
La violence politique doit être combattue quelle qu'en soit l'origine.
Et la loi doit s'appliquer à tous.

Nous demandons donc au Gouvernement de procéder à l'examen complet de la situation de La France insoumise et, si les conditions légales sont établies, d'engager sa dissolution conformément au droit français.

POUR LA RÉPUBLIQUE
POUR LA DÉMOCRATIE
POUR L'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI
CONTRE TOUTE FORME D'ANTISÉMITISME ET DE HAINE
CONTRE LA VIOLENCE POLITIQUE
POUR LE RESPECT DE L'ORDRE RÉPUBLICAIN
Nous demandons l'examen des conditions légales permettant la dissolution de La France insoumise et, si ces conditions sont réunies, sa dissolution.