Lettre ouverte à la communauté universitaire pour la défense des droits étudiants et de la parole étudiante.

À l’attention de Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales et de la Présidence de l’Université de Lille.

Monsieur le Doyen, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la Présidence,
Chères enseignantes, chers enseignants,

      Depuis maintenant trois semaines, des mobilisations d'ampleur traversent les différentes facultés de l’Université de Lille et s'inscrivent plus largement dans un mouvement étudiant national et international, quant à leurs conditions d'existence. Ces événements interrogent fondamentalement la place dévolue aux usagers dans les processus décisionnels, les garanties effectives de leurs droits, ainsi que la portée de la mission démocratique assignée à l'enseignement supérieur public.
Nous, étudiants en Droit de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales ne saurions demeurer silencieux face à une dégradation caractérisée de nos conditions d’étude et d’existence. 

Nous tenons également à rappeler que les étudiants ne forment pas un ensemble uniforme. Certains se mobilisent, d’autres non, mais tous s’inquiètent pour leurs examens, pour leurs concours, pour leurs recherches ou encore la validation de leur semestre. La proposition de la mise en place de l’enseignement en distanciel est inadmissible et ne peut perdurer, même si elle n’est pas obligatoire. Des solutions existent et sont ignoré à l’heure actuelle. Beaucoup éprouvent simultanément ces préoccupations et il serait scandaleux de présenter ces revendications comme contradictoires.

Par la présente, nous entendons porter la voix collective des usagers; dépassant les clivages entre étudiants mobilisés ou non; pour exiger une gouvernance respectueuse des droits fondamentaux, soucieuse du principe d'égalité et à l’écoute de ses usagers, en ne nous considérant plus comme de simples quotas. 

1. Sur la nature du service public universitaire et la liberté d'expression

L’Université ne saurait se réduire à une instance de transmission unilatérale des savoirs. Historiquement conçue comme un espace d’émancipation intellectuelle et de réflexion critique, elle constitue le socle de la formation civique.
L’exercice systématique de fermetures administratives et la restriction des accès aux locaux universitaires portent une atteinte directe et grave au libre exercice des libertés politiques et syndicales garanties aux usagers. La légitimité de la parole étudiante ne peut être restreinte aux seuls organes de gouvernance institutionnelle.

2. Sur la conciliation entre l'ordre public et la continuité du service public

Bien que le Président d'université détient des prérogatives de police administrative au titre de l’article L. 712-2 du Code de l’éducation, l'usage de ces pouvoirs doit demeurer nécessaire et proportionné.

Certes, la continuité du service public constitue un principe de valeur constitutionnelle (Cons. const., 25 juillet 1979, n° 79-105 DC). Néanmoins, ce principe ne saurait être dévoyé pour justifier la fermeture préventive et prolongée d'établissements ou l'interruption des services essentiels (centres de santé, restauration du CROUS, bibliothèques universitaires, lieux de vie, etc…).

Défendre le droit à l’éducation; consacré par le 13ᵉ alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article L. 111-1 du Code de l’éducation; implique de garantir un accès effectif aux structures d'enseignement et de vie étudiante.

3. Sur la rupture du principe d'égalité devant le service public

Le basculement généralisé et contraint vers un enseignement en distanciel aggrave les inégalités matérielles et territoriales préexistantes.

En application de l’article L.613-1 du Code de l’éducation, les modalités de contrôle des connaissances doivent assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats. Or, imposer le distanciel sans garantie de résorption de la fracture numérique ni transposition effective des aménagements prescrits pour les étudiants en situation de handicap (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005) constitue une méconnaissance caractérisée du principe d'égalité devant le service public.

L’administration ne saurait faire peser sur les seuls usagers le coût pédagogique, matériel et humain des mesures de gestion de crise qu'elle édicte.

De surcroît, l'utilisation de plateformes de visioconférence pose question quant à leur politique RGPD et la collecte de nos données personnelles. Bien que ces plateformes doivent et respectent la réglementation européenne, elles collectent néanmoins nos données, tel que le visage et la voix, les métadonnées, les contenus partagés, les enregistrements, etc... Qui peuvent être envoyées hors Union Européenne (comme vers les Etats-Unis pour la plupart des plateformes utilisés). 

Nous tenons à préciser que nous ne nions pas la gestion complexe de la situation actuelle. Cependant, ces fermetures administratives ne peuvent constituer une réponse légitime et juste face aux revendications étudiantes et aux difficultés que rencontrent les étudiants. Il est du ressort de la gouvernance d’informer, d’expliquer ses décisions, d’en assumer les conséquences et de maintenir un dialogue avec l’ensemble de la communauté. 

En conséquence de quoi, nous sollicitons :

Une prise de parole publique et claire de la Présidence de l'Université sur les motifs et le cadre des fermetures administratives au titre de ses pouvoirs de police (art. L.712-2 du Code de l'éducation), ainsi que la réouverture immédiate des services essentiels (centres de santé, restauration CROUS, bibliothèques universitaires, etc…);

La garantie de l'équité des évaluations: Le rejet du distanciel non aménagé et le déploiement de mesures de compensation pour les usagers lésés par la fracture numérique ou le défaut d'aménagement PMR/handicap;

L'adaptation pédagogique concertée: L'ouverture de consultations avec le Doyen de la FSJPS, les équipes pédagogiques et les étudiants pour adapter les modalités de contrôle des connaissances, galops d'essai et validation du semestre aux conditions réelles d'enseignement;

La création de cadres de dialogue institutionnel: L'instauration sans délai d'instances d'échange réunissant la gouvernance, des représentants étudiants mobilisés (pas uniquement de syndicale), les enseignants et les personnels administratifs.

Comme le défendait le Doyen Jean Carbonnier, l’université doit demeurer le lieu où les différends s'abritent par le droit et le dialogue, et non par la contrainte.

Dans l'attente d'engagements clairs et de mesures concrètes, veuillez agréer, Monsieur le Doyen, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’expression de notre attachement indéfectible à l’Université publique, gratuite et démocratique.

Les étudiants attachés à la défense des droits des usagers et à l’avenir de l’Université publique.