Réforme urgente du Protocole 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)

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Sabrons le goulot - Non aux "juges étrangers achetés" !

Protocole 14 : la lettre de cachet de la CEDH

Résumé du problème et des arguments (une version longue de l'argumentaire peut être consultée sur www.diversitystudy.eu sous la rubrique "Publications") :

Le 25 novembre 2018 le peuple helvète votera sur une initiative populaires de l'Union Démocratique du Centre (UDC) intitulée "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)". Cette initiative s'inscrit dans un populisme xénophobe de longue haleine. Elle a toutefois le mérite de thématiser non seulement le problème du juge "étranger", mais aussi et surtout celui du juge "acheté". Ce problème concerne non seulement les citoyens suisses, mais les habitants de tous les pays européens qui sont parties de la Convention européenne des droits de l'Homme. En Suisse par exemple, les juges sont susceptibles de manquer d'impartialité lorsque des litiges touchent aux intérêts des pouvoirs institutionnels, en premier lieu le gouvernement et les partis politiques. Ainsi, les juges qui se laissent tenir en laisse par les partis politiques perdent toute légitimité et sabotent ainsi l'idéal de justice, une réalité qui transforme la séparation des pouvoirs en fiction. Afin de corriger cette realpolitik dans le meilleur esprit de Montesquieu, la Cour européenne des droits de l'Homme offre au justiciable une instance susceptible d'être plus impartiale. En d'autres termes, par le fait même d'être appliquée par des juges "étrangers" qui sont, en cette qualité, a priori plus neutres, la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) est un instrument mettant fidèlement en oeuvre l'article 4 du Pacte fédéral du premier août 1291: "La fonction de juge dans les vallées ne peut pas être achetée." Par contre, le problème de la prohibition des juges "étrangers" contenue dans le même article 4 de ce Pacte, qui a valeur symbolique dans le discours politique helvétique, est devenu aujourd'hui sensiblement plus épineux en pratique. En effet, depuis l'adoption du Protocole 14 en 2010, la Cour a commencé à perdre un élément crucial de sa légitimité. En effet, le Protocole 14 permet à un juge unique "étranger" de filtrer les affaires avec une marge d'appréciation proprement arbitraire, cela formellement pour décharger la Cour et, en cas d'abus, pour refuser l’accès à la justice. Conclure à l'irrecevabilité d'une affaire qui dérange au niveau politique est le moyen le plus efficace pour le passer sous silence. La répartition des affaires entre juges uniques selon la pratique en vigueur rend le système actuel incompatible avec une interdiction légitime du "juge étranger".

Ainsi en pratique, presque tous les coups sont permis au juge unique dès lors que sa décision formellement "définitive" ne sera plus sujette à aucune vérification par ses pairs. Le Protocole 14 fourni par-là au magistrat mal intentionné (ou simplement minimaliste ou insuffisamment qualifié) une "lettre de cachet" pour refuser d'entendre les justiciables comme bon lui semble.

La répartition des affaires entre juges uniques selon la pratique en vigueur rend le système actuel incompatible avec une interdiction légitime du "juge étranger". Par exemple, un juge russe nommé sous l'influence de Poutine peut être amené à déterminer la recevabilité d'une requête déposée par une homosexuelle irlandaise invoquant la CEDH contre une discrimination sur la base de l'orientation sexuelle en Irlande. Idem pour un juge turque nommé sous l'influence d’Erdogan quant à la violation de liberté d'expression dont serait victime un journaliste français en France. Idem pour un juge polonais nommé sous l'influence de Kaczyński ou hongrois sous Orban quant à la violation du droit d'être entendu dans une procédure judiciaire impliquant un requérant d'asile musulman en Allemagne en lien avec la protection de la famille.

Sur plus de 36'000 requêtes déclarées irrecevables chaque année par les juges uniques de Strasbourg, la probabilité d'un nombre non négligeable d'abus n'est pas à exclure d'emblée. Le justiciable se trouve ainsi face à un juge unique au pouvoir exorbitant et incontrôlable, qui, au prétexte que la requête serait "manifestement mal fondée" ou le "préjudice insignifiant" selon son interprétation personnelle, a carte blanche pour faire la sourde oreille et dénier ainsi justice. Une décision d'irrecevabilité permettra à l'Etat concerné de faire valoir une fausse légitimité de ses propres lois et décisions attaquées par un individu qui serait véritablement victime d'une violation de la CEDH - l'effet pervers ultime du Protocole 14 est de puiser dans l'autorité morale de la CEDH pour contester à la victime le recours au droit.

Peut-on faire subir à une homosexuelle irlandaise le marteau d'un juge "étranger" (russe) ayant fait carrière dans un régime homophobe ? - Peut-on faire subir à un journaliste français un juge "étranger" (turque) ayant gravi les échelons de la magistrature dans un état autoritaire qui persécute ses propres journalistes ? - Peut-on faire subir à un requérant d'asile musulman en Allemagne un juge "étranger" (polonais ou hongrois) par hypothèse inféodé à un pouvoir politique ouvertement islamophobe ? - C'est dans cette constellation que l'interdiction du "juge étranger" acquiert toute sa légitimité. Dans ces exemples, l'Irlande, la France et l'Allemagne pourront injustement clamer victoire juridique grâce à des "juges étrangers" qui auraient été disqualifiés comme "juges achetés" dans leurs propres juridictions nationales. Des justiciables ressortissants de pays démocratique doivent dans ces hypothèses subir le verdict de "juges étrangers" de régimes autoritaires, ce qui réduit tous les bienfaits de la CEDH à néant.

Le juge unique à pouvoir décisionnel définitif, c'est une présomption de pensée unique dont l'effet peut être dévastateur pour le respect des droits de l'Homme - le justiciable subira dans ce cas de figure une double injustice, d'abord celle du juge "acheté" au niveau national et ensuite celle du juge "étranger" unique provenant d'une juridiction lui imposant, cas échéant, une interprétation de la CEDH contaminée par une appréciation et conviction juridique viciée ou de qualité inférieure sous couvert d'irrecevabilité.

Afin de pallier au risque de subir une telle situation, il faudrait un collège d'au moins deux juges provenant de cultures et juridictions diverses pour déterminer la recevabilité, ce qui permettrait un véritable débat argumenté à la Jürgen Habermas et, par-là, un contrôle social entre magistrats nationaux siégeant à la Cour.

Il faut exiger une réforme du Protocole 14 pour sauvegarder la Convention européenne des droits de l'Homme !

Dens ce sens, sabrons le goulot et exigeons des Etats qui sont parties à la CEDH la réforme suivante du Protocole 14 de la CEDH :

1) La question de la recevabilité d'une requête à la Cour européenne des droits de l'Homme doit être décidée par deux juges issus de juridictions de cultures juridiques diverses.

2) Si les deux juges n'aboutissent pas à une décision unanime, un troisième juge d'une juridiction aussi neutre que possible tranchera.

3) Les argumentaires et débats des juges seront publics (enregistrement sonore mis en ligne).

 

 

 



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