PV n°14910 01452 2025 du 19/08/2025

Je déclare avoir déposé une main courante à la Gendarmerie nationale (PV n°14910 01452 2025) concernant des contradictions graves entre deux procès-verbaux rédigés par le brigadier Laurent Moreau du commissariat de Niort et une lettre du Conseil supérieur de la Magistrature réf/ 2023-222-SP.

• Le 22 décembre, il mentionne une ITT inférieure à huit jours.

• Le 23 janvier, dans son PV de conclusion transmis à la justice, il indique une ITT supérieure à huit jours, en contradiction avec le rapport médical officiel du Dr Laurent Boidin (UMJ), qui établit une ITT de trois jours concernant la plaignante Anne Laporte.

Il est à noter que cette même plaignante Anne Laporte a suborné un officier de police judiciaire du commissariat de La Roche-sur-Yon, en obtenant frauduleusement une ITT de 15 jours, dans le but manifeste d’aggraver la qualification des faits.

Cette falsification manifeste a influencé négativement l’appréciation des faits par les magistrats du Conseil supérieur de la magistrature et du tribunal de Niort, en violation du devoir de loyauté inscrit dans la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au statut de la magistrature.

Je sollicite donc la révocation immédiate du brigadier Laurent Moreau par l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et l’autorité du Défenseur des droits, conformément à l’article 4 de la loi n° 2011-333, qui impose aux magistrats et aux agents publics le respect des principes de probité, impartialité et loyauté. Le Défenseur des droits, en vertu de l’article 71-1 de la Constitution française, dispose d’un droit de regard sur la déontologie des forces de sécurité et peut être saisi en cas de manquements graves.

Je me réserve également le droit de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, car la Police nationale n’a pas à traiter les Architectes diplômé par le Gouvernement comme des "Animaux allant à l’abattoir", notamment lorsqu’ils dénoncent des atteintes graves à l’intérêt public telles que :

• L’étalement urbain et l'atteinte au cadre de vie en zone agricole DURABLE à Carquefou par une SCI immobilière
• Le désastre sanitaire à l’amiante d'une sous traitante d'Airbus lié  à Sainte-Luce-sur-Loire 

• 🔴 Enfin, cette bavure policière a eu des répercussions graves sur les jugements rendus à mon encontre, car selon le Code pénal français :

-Une ITT inférieure ou égale à 8 jours est généralement qualifiée de contravention (article R.625-1 du Code pénal), passible d’une amende.
-Une ITT supérieure à 8 jours est considérée comme un délit (article 222-11 du Code pénal), entraînant des poursuites pénales plus lourdes.

La manipulation volontaire de cette donnée médicale a donc faussé la qualification juridique des faits, portant atteinte à mon droit à un procès équitable.

 Je sollicite votre bienveillance et votre humanisme pour faire cesser ce litige qui m'oppose à "un bracelet électronique malveillant" le 29 septembre 2025 à Niort sachant que je suis une victime d'ostracisme en souffrance éthique MDPH et "mal-compris"  possédant une carte "mobilité-inclusion" et une victime du réchauffement climatique par une justice qui ne regarde pas l'environnement à sa juste valeur et provoque une véritable accélération d'un ANTHROPOCENE destructeur pour la planète .

La pétition de Amnesty international sur son rapport pertinent et celle du nouvel OBS initiée par Mme CLEMENT et Mr MOLINS ex-Procureur général au Conseil Supérieur de la Magistrature sont pleinement justifiées et un regard sur notre société démocratique qui pose question.