Bonjour,
L’initiative fédérale réclamant que les juges fédéraux soient tirés au sort a été signée par plus de 130000 personnes. Cette initiative a été déposée le 26 août 2019 à la chancellerie fédérale. Voilà le site de cette initiative :
https://www.justiz-initiative.ch/fr/initiative/en-bref.html
Berne, 20.08.2020 - L’initiative sur la justice demande que les juges au Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort. Le Conseil fédéral est opposé à ce modèle de désignation des juges fédéraux. Le tirage au sort obéit aux lois du hasard plutôt qu’au principe de l’élection démocratique. Un tel mécanisme est étranger à l’ordre juridique suisse. Dans le message qu’il a adopté lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil fédéral propose par conséquent au Parlement de recommander le rejet de l’initiative.
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80126.html
Cela montre que le Conseil fédéral est réfractaire à toute amélioration de l'indépendance des juges fédéraux, qui, actuellement, sont liés aux partis politiques, ce que le Conseil fédéral se garde bien de dire ...
Merci de diffuser ce message à vos amis et de continuer à diffuser le lien de cette pétition réclamant un contrôle du travail des magistrats (pétition que vous avez déjà signée):
Cordiales salutations.
Michèle Herzog