Petition updateCONTROLE DU TRAVAIL DE LA JUSTICE EN SUISSE.Affaire CarPostal: Enquête menée par l'ex-juge fédéral Hans Mathys.
Michèle HERZOGPully (canton de Vaud), Switzerland
Mar 16, 2018
Bonjour,
J'ai appris par la presse que l'ex-juge fédéral Hans Mathys a été choisi pour réaliser l'enquête concernant l'affaire CarPostal et je suis totalement offusquée. Voilà l'article:
https://www.24heures.ch/news/news/carpostal-fedpol-appelle-fin-limier-droit-penal/story/29200540
Pour comprendre ma colère il faut connaître l'article 302 du Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1er janvier 2011. Son nom: Obligation de dénoncer.
Cet article est extrêment important et devrait être connu par les victimes d'infractions pénales poursuivies d'office n'ayant pas obtenu gain de cause après le 1.1.2011.
L'alinéa 1 de cet article 302 CPP dit ceci: "Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre".
Cela concerne toutes les autorités pénales des cantons (procureurs, juges pénaux) mais aussi les juges cantonaux et fédéraux traitant des recours liés à des affaires pénales. Et ce point est très important.
Après le 1er janvier 2011, le juge fédéral Mathys a traité deux de mes recours concernant l'escroquerie financière que je dénonce. Le juge Mathys a pris connaissance des infractions pénales poursuivies d'office, étouffées par le juge pénal vaudois Philippe Colelough, et ne les a pas non plus dénoncées. Ce juge fédéral a donc lui aussi enfreint l'article 302 CPP alinéa 1. Il n'a pas non plus dénoncé le comportement extrêmement grave du juge pénal Colelough.
Tous les autres juges cantonaux et fédéraux qui ont traité mes recours, suite à mes plaintes pénales systématiquement classées sans rechercher la vérité et sans interroger une seule personne, ont également enfreint cet article 302 CPP al. 1. Soit de mars 2011 à mars 2018.
Naturellement cela concerne aussi de nombreuses autres victimes, ayant vu leur plainte pénale classée sans que les infractions pénales poursuivies d'office n'aient été traitées, puis ayant vu leurs recours rejetés, après le 1.1.2011, sans que ces infractions aient été dénoncées par les juges cantonaux ou fédéraux.
Il va être intéressant de voir comment l'enquête CarPostal menée par M. Mathys va se dérouler. L'obligation de dénoncer sera-t-elle enfin respectée ?
Meilleures salutations.
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