La Préfète de l’Ariège veut expulser un adolescent scolarisé et intégré.

Pétition fermée

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Le problème

Un jeune majeur gabonais de 18 ans détenteur d’un titre de circulation de mineur étranger valide en passe d’être reconduit au Gabon.

Monsieur G est arrivé régulièrement en France avec un visa le 25 décembre 2017 à l’âge de 14 ans pour rejoindre sa famille : sa mère titulaire d’une carte de résident, sa soeur née en 2006 titulaire d’un titre de circulation de mineur étranger, son frère de nationalité française et sa grand-mère titulaire d’une carte de résident. 

G est parti du Gabon il y a 4 ans alors qu’il était encore adolescent. 
Il a suivi les trois années de collège et par suite a passé la première année du secondaire et est inscrit pour l’année 2021-2022 en BAC professionnel logistique. 

En 2018, l’administration préfectorale a considéré G comme résidant en France et lui a de ce fait délivré une carte de circulation pour mineur étranger valable du 21/11/2018 au 05/06/2022. 
Les jeunes majeurs résidant en France doivent faire une demande de titre de séjour dans l’année de leurs 18 ans. 

Conformément à la loi G dépose une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale parce qu’il remplit les critères de l’article L423-23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet la délivrance de cette carte aux étrangers disposant d’attaches fortes en France. 

En réponse à sa demande, G va faire l’objet le 27 juillet 2021 d’un arrêté de la préfète de l’Ariège portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. 
L’obligation à quitter le territoire a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse et cette décision fait l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. 

En ce qui concerne la décision sur le refus de séjour, elle a été renvoyée à une formation collégiale et est toujours en instruction devant le tribunal administratif de Toulouse. 

Le 12 février 2022, G va faire l’objet d’un contrôle de routine d’identité par la police, il va être amené au poste de police et se verra notifier une assignation à résidence de 45 jours qui va obliger ce jeune majeur de 18 ans, avant de se rendre au lycée à pointer au commissariat tous les jours pendant 45 jours. Le délai de 48 heures étant trop court, cette assignation n’a pas pu être contestée. 
Apres l’expiration de la première assignation à résidence, par un deuxième arrêté daté du 28 mars 2022, Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète de l’Ariège va renouveler cette assignation pour une durée de 45 jours. 

Le 1er avril 2022, l’avocate de G va faire annuler par le juge cette assignation. 

L’obligation à quitter le territoire ayant été confirmée par le Tribunal, l’appel n’ayant pas un caractère suspensif, la préfète de l’Ariège va tenter d’exécuter sa mesure d’éloignement. Ainsi, Monsieur Guillaume ANDRE, chef de bureau des étrangers à la préfecture de l’Ariège va adresser le 21 avril 2022 une convocation à G pour se présenter le 29 avril 2002 à 10 h au commissariat. 
Les agents de police qui exécutent les ordres de la préfète vont lui faire signer deux documents datant du 28 avril 2022.
Le premier document concerne les modalités de départ pour le Gabon pour la mise en oeuvre d’une mesure d’éloignement de France. Dans ce document la préfète avait prévu un départ pour le Gabon par vol Air France le 4 mai 2022 à 6 H 05 du matin de Toulouse avec obligation de se présenter 2 h avant le départ c’est-à-dire être à 4 h du matin et partir de l’Ariège à 3 h du matin pour une arrivée au Gabon aux alentours de 19 H. 
Le document souligne avec humour qu’il a droit à un bagage de 20 kilos et que les excédents seront à sa charge. Le document indique que des renseignements sont à compléter avec deux cases à cocher. 
1. Je suis d’accord pour être reconduit au Gabon 
2. Je refuse d’être reconduit au Gabon 

G qui a 18 ans, indique qu’il n’a personne au Gabon pour l’accueillir, qu’il est résidant en France à ce titre il est détenteur d’un titre de circulation de mineur étranger en cours de validité jusqu’au 05 juin 2022, que même la mesure d’obligation à quitter le territoire n’a pas annulée son DCEM. 
Il indique qu’il est scolarisé, sa mère et ses frères, sa grand-mère vivent avec lui en Ariège, les frères et soeurs de sa grand-mère vivent en France et comme le choix lui est donné, il a coché la case qu’il refuse d’être reconduit au Gabon. 

Ayant anticipée la décision du jeune de 18 ans qui a rappelé ses forts liens personnels et familiaux, un troisième arrêté d’assignation à résidence datée du 28 avril 2022 lui est notifié. 
Deux jours après et au cours de son pointage, il sera placé en garde à vue au commissariat et emmener au centre de rétention. 

Le 4 mai 2022, l’avocate de G fait annuler la troisième assignation à résidence. 
Le juge qui prononce cette annulation va souligner que le socle familial de ce jeune homme de 18 ans se trouve en France et qu’il n’a pas conservé d’attaches réelles au Gabon, qu’il n’a pas dans son casier judiciaire d’agissements qui auraient donné lieu à des suites pénales, qu’il est scolarisé avec des résultats scolaires satisfaisants. 
Le juge administratif qui a annulé cette troisième assignation à résidence critique la confirmation de l’OQTF par le même tribunal en rappelant que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive par rapport au but poursuivi au droit au respect de la vie privée et familiale de G quand on regarde son âge lors de son arrivée en France (14 ans), sa scolarité qu’il poursuit en France et la présence régulière de tous ses liens familiaux stables en France. 

Depuis le 1 mai 2022, G est enfermé dans un lieu de privation de liberté, cet enfermement délibéré empêche ce jeune homme de continuer sa scolarité en première Pro logistique au lycée professionnel de Lavelanet or contrairement à ce que raconte la préfète dans son obligation à quitter le territoire ce jeune homme est scolarisé en France depuis l’âge de 14 ans. 
Actuellement la Préfecture de l’Ariège prévoit de le renvoyer comme un malpropre au Gabon entre le 16 et le 20 mai 2022. 

La Maison du Gabon demande la libération immédiate de G du centre rétention et la régularisation de sa situation administrative parce que sa place se trouve au lycée et dans sa famille en Ariège.

Aucun parent, ni citoyen ne peut se satisfaire d’une administration qui refuse d’appliquer les textes de lois et qui travestie la vérité pour créer non seulement la désolation dans une famille mais aussi mettre en danger l’avenir d’un jeune majeur. 
Aucun ressortissant gabonais ne peut demeurer de marbre face au comportement de certaines préfectures de France qui remettent systématiquement en cause la lettre et l’esprit des accords de réciprocité qui lient le Gabon et la France depuis 1960. 
La Maison du Gabon appelle donc la communauté gabonaise ainsi que les amis du Gabon à se joindre au comité de soutien de G en ARIEGE, son lycée, la LDH, le RESF, le cercle des voisins pour épauler en masse G et sa famille en signant la pétition en ligne afin qu’elle puisse être adressée à Madame la Préfète de l’Ariège, à Messieurs les Ministres français et Gabonais de l’intérieur, Messieurs les Ministres français et gabonais de l’éducation nationale, à Madame le Défenseur des droits. 

La Maison du Gabon attire une fois plus l’attention des autorités gabonaises sur la maltraitance administrative dont font l’objet de nombreux ressortissants gabonais dans l’indifférence générale afin qu’elles puissent se saisir de ce problème qui empoisonne et brise des vies. 

MISE EN GARDE Avis à tous les futurs donneurs de leçons et bien-pensants, ça n’arrive pas qu’aux autres…

Amalia SAYEHLanceur de pétition

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