Petitioning chef du gouvernement tunisien and 1 other

La liberté de la femme tunisienne à choisir son conjoint

 l'Association tunisienne de soutien des minorités (ATSM) appelle à l'abrogation de la circulaire du 5 novembre 1973 relative au mariage des tunisiennes musulmanes (ou supposées l’être) avec un non musulman .

 

 PV de la conférence de presse de l'ATSM:

"L'association tunisienne de soutien des minorités a organisé à l'occasion de la fête nationale de la femme, le 13 août 2016, une conférence de presse sous le thème:
les droits de la femme tunisienne entre la prédominance de la religion et les acquis constitutionnels.
La séance a été entamée par la Présidente de l'association Mlle Yamina THABET qui a souligné la non reconnaissance du mariage d'une tunisienne musulmane avec un non- musulman tunisien ou étranger est contraire à la Constitution de 2014 ainsi qu'aux textes internationaux des droits de l'Homme que la Tunisie a ratifiés. Elle a en outre remarqué que les circulaires interdisant aux officiers de l'état civil de conclure le mariage d'une tunisienne musulmane avec un non- musulman sont contraires à la liberté de conscience et au principe de la Constitution instituant la non-discrimination et l'égalité entre les tunisiens et les tunisiennes.
Le chargé des affaires juridiques Med Amine JELASSI a abordé le sujet de la disparité de religion dans le mariage et la Constitution du 27 janvier 2014. Il a commencé par insister sur le fait que les pouvoirs publics consacrent la discrimination entre l'homme et la femme à travers la fausse interprétation des articles 5 et 88 du Code de statut personnel relatifs respectivement aux empêchements du mariage et aux empêchements de l'héritage. Parmi ces empêchement la disparité de la religion n'y figure pas. Il a mis le point notamment sur le fait que les tribunaux sont hésitants et divisés entre la reconnaissance du mariage entre une musulmane et un non musulman en se référant aux principes universels des droits de l'Homme et la Constitution, et déclarer le mariage nul par une autre partie des tribunaux qui se réfère à la doctrine musulmane.
M. Amine JELASSI a considéré que le certificat de conversion à l'Islam était inconstitutionnelle et contraire aux valeurs universels des droits de l'homme puisque elle représente une ingérence dans les convictions des individus et prive aussi la femme de son droit au libre choix de son conjoint nonobstant son appartenance religieuse.
Les recommandations fournies lors de cette conférence étaient principalement de reconnaître la liberté de choix par la femme de son conjoint ainsi que de mettre en oeuvre surtout par le pouvoir judiciaire l'article 46 de la Constitution qui mets à la disposition de l'Etat une obligation positive de protéger, promouvoir et améliorer les droits et les acquis de la femme.
Les pouvoirs publics sont appelés aussi à appliquer les garanties constitutionnelles telles que la liberté de conscience (article 6) et le principe de non discrimination (article 21) tout en conciliant entre le particularisme de la société tunisienne plurielle et l'universalisme des droits de l'Homme tel que prévu par le préambule de la Constitution de la deuxième République. "

 Nous vous invitons à signer notre pétition ,qui sera présentée par l'ATSM au chef du gouvernement et au ministre de la justice dans le but d'abroger cette circulaire liberticide .Merci pour votre soutien.

 

 https://www.facebook.com/AsTuSoMi/?fref=ts

 

 

This petition will be delivered to:
  • chef du gouvernement tunisien
  • ATSM

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