LA HAINE EN LIGNE N’EST PAS UNE OPINION

Pour une loi de sécurité numérique, de responsabilité des plateformes et de protection effective des victimes

Pétition adressée à la Présidente de l’Assemblée nationale, au Gouvernement, aux députés et aux sénateurs de la République française.

Pour les mesures qui relèvent des compétences de l’Union européenne, nous demandons également au Gouvernement français de porter ces propositions auprès de la Commission européenne, du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Notre demande

Nous, citoyennes, citoyens et personnes résidant en France, demandons l’adoption d’un dispositif législatif complet obligeant les plateformes numériques à prévenir, détecter et limiter les campagnes de haine, de harcèlement et de déshumanisation, à protéger immédiatement les personnes ciblées et à rendre publiquement compte de leurs actions.

 

Cette loi devra compléter et renforcer l’application effective du droit français et du règlement européen sur les services numériques, dans le respect de la liberté d’expression, de la présomption d’innocence, de la protection des données personnelles et du droit à un recours effectif.

 

La haine en ligne n’est pas une opinion

 

La liberté d’expression protège le débat, la critique, le désaccord, la satire, l’information, l’art et l’expression politique. Elle ne constitue pas un droit de menacer, de harceler, de divulguer une adresse, d’appeler à la violence, de poursuivre collectivement une personne ou de célébrer sa mort.

 

Un désaccord n’est pas un harcèlement. Une critique n’est pas une menace. Mais une meute de milliers de comptes, une succession d’insultes, des montages humiliants, des appels à « retrouver » une personne, la diffusion de ses données privées ou la répétition permanente d’un message dégradant ne relèvent plus d’un simple échange d’opinions.

 

Le droit français reconnaît d’ailleurs qu’un harcèlement peut être constitué lorsque plusieurs personnes imposent successivement des propos ou comportements à une même victime, même sans concertation formelle et même lorsque chacune n’intervient qu’une seule fois. à l’abri

 

Une personne grosse est réduite à son poids. Une personne maigre est humiliée sur son corps. Une personne rousse est transformée en caricature. Une personne handicapée est infantilisée, insultée ou invitée à disparaître. Une femme est sexualisée. Un homme est attaqué pour sa taille, sa voix ou son apparence. Un enfant est humilié pour ses dents, son prénom, son accent ou ses vêtements.

 

Une personne âgée est traitée comme inutile. Une personne LGBT+ est menacée pour ce qu’elle est. Une personne migrante est réduite à une catégorie abstraite, comme si son histoire, sa famille et sa vie ne comptaient pas. Une personne pauvre est méprisée. Une personne malade est accusée de mentir. Une célébrité reçoit des dizaines de milliers de messages. Une personne inconnue reçoit la même violence, mais sans équipe juridique, sans service de communication et parfois sans personne à qui demander de l’aide.

 

La célébrité ne retire aucun droit. L’anonymat de la victime ne diminue pas sa souffrance. Derrière chaque écran se trouve une personne réelle.

 

Des conséquences réelles

 

Selon l’Organisation mondiale de la santé pour l’Europe, environ un enfant d’âge scolaire sur six interrogé dans quarante-quatre pays et régions avait subi du cyberharcèlement lors de l’enquête internationale 2021-2022. par suicide survenus dans des contextes où du harcèlement scolaire et numérique avait été signalé, notamment ceux de Marion Fraisse, âgée de treize ans, en 2013, et de Lindsay, également âgée de treize ans, en 2023. Un suicide demeure toujours un phénomène complexe et multifactoriel : ces drames ne doivent donc pas être réduits à un commentaire unique ni instrumentalisés. Ils démontrent néanmoins qu’aucune campagne d’humiliation ne peut être considérée comme virtuelle ou sans conséquence. antage protégées. Après la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris, sept personnes ont été condamnées le 5 mai 2025 pour des messages haineux adressés au directeur artistique Thomas Jolly. Une enquête a été ouverte après la plainte pour cyberharcèlement aggravé déposée par la boxeuse Imane Khelif. Une autre enquête avait été ouverte après le signalement de publications racistes visant Aya Nakamura. Des comptes usurpant l’identité de Gisèle Pelicot ont également circulé sur les réseaux sociaux. Ces procédures n’ont pas toutes le même statut judiciaire, mais elles illustrent la diversité des attaques : racisme, misogynie, homophobie, désinformation, usurpation d’identité, humiliation et menaces. eformes organisent la visibilité des publications. Leurs systèmes recommandent, classent, amplifient et monétisent des contenus. Elles disposent de moyens techniques, humains et financiers considérables.

 

Le DSA leur impose déjà, selon leur catégorie et leur taille, des mécanismes de notification et d’action, des recours internes, une transparence des décisions de modération et, pour les plus grandes plateformes, une évaluation et une réduction des risques systémiques concernant notamment les contenus illicites, les discriminations, les violences fondées sur le genre, la protection des mineurs ainsi que le bien-être physique et mental. ure générale. Nous demandons que les obligations existantes soient enfin contrôlées, mesurées et sanctionnées, et que les lacunes encore présentes soient comblées.

 

Nous demandons les mesures suivantes

 

1. Une obligation de sécurité numérique proportionnée

 

Les plateformes devront évaluer régulièrement les risques de harcèlement collectif, de menaces, de discriminations, d’usurpation d’identité, de divulgation de données personnelles et d’incitation à la violence créés ou aggravés par leurs services.

 

Ces obligations devront être proportionnées à la taille, aux fonctionnalités, au public et au niveau de risque de chaque service. Les exigences les plus fortes devront s’appliquer aux plateformes ayant la plus grande audience ou la plus forte capacité d’amplification.

 

2. Un véritable traitement des signalements

 

Tout signalement devra donner lieu à :

 

un numéro de dossier ;

 

un accusé de réception compréhensible ;

 

une indication du délai prévisible de traitement ;

 

une décision motivée ;

 

une possibilité de contestation ;

 

une révision humaine dans les situations graves ou ambiguës.

 

 

Les menaces crédibles contre la vie ou l’intégrité physique, les appels directs à la violence, la divulgation d’une adresse, les campagnes coordonnées et les contenus visant une personne particulièrement vulnérable devront être immédiatement orientés vers des équipes spécialement formées.

 

Lorsqu’un contenu est manifestement illicite, les plateformes devront agir sans retard injustifié. Pour les situations complexes, elles devront préserver les éléments de preuve et coopérer rapidement avec l’autorité judiciaire, sans supprimer arbitrairement des contenus licites.

 

3. La fin des raids numériques et du harcèlement par effet de meute

 

Les plateformes devront être capables d’identifier les signes d’une attaque coordonnée ou cumulative :

 

arrivée soudaine de milliers de messages visant une même personne ;

 

répétition massive de formulations identiques ;

 

création en série de comptes ;

 

contournement de suspensions ;

 

mentions ou réponses automatisées ;

 

diffusion répétée de données personnelles ;

 

déplacement organisé de l’attaque d’une plateforme à une autre.

 

 

Elles devront pouvoir activer des limitations temporaires et contrôlées : ralentissement des publications, restriction des mentions, mise en quarantaine des réponses, suspension de l’amplification algorithmique et contrôle humain prioritaire.

 

Ces mesures devront être limitées dans le temps, explicables, auditables et contestables. Elles ne devront jamais conduire à considérer une personne comme coupable sur le seul fondement d’un signalement.

 

4. Stop aux bots trompeurs et aux faux comptes industriels

 

Les comptes automatisés ou substantiellement automatisés devront être clairement identifiés lorsque leur caractère automatisé est connu ou raisonnablement détectable.

 

L’utilisation de bots pour harceler une personne, multiplier artificiellement des insultes, contourner une suspension ou donner l’illusion d’un mouvement spontané devra faire l’objet de mesures spécifiques : limitation du débit de publication, suspension de la monétisation, vérification renforcée du compte et suppression des réseaux artificiels établis.

 

Nous ne demandons pas la publication obligatoire de l’identité civile de tous les internautes. Le pseudonymat protège aussi des victimes, des journalistes, des militants et des lanceurs d’alerte. Nous demandons en revanche que les plateformes préviennent les créations industrielles de comptes et répondent efficacement aux demandes légales d’identification émanant des autorités compétentes.

 

5. Des outils de protection contrôlés par la victime

 

Toute personne ciblée devra pouvoir activer gratuitement et simplement :

 

le blocage groupé des comptes participant à une attaque ;

 

la limitation des réponses et des mentions ;

 

le filtrage de mots, d’images et de messages répétés ;

 

la désactivation temporaire de la viralité d’une publication ;

 

un mode de sécurité renforcée ;

 

la possibilité de masquer les contenus sans détruire les preuves ;

 

l’assistance d’une personne de confiance ou d’une association agréée.

 

 

Ces outils devront être accessibles aux personnes handicapées et disponibles dans un langage compréhensible.

 

6. La conservation proportionnée des preuves

 

Après un signalement sérieux ou une demande légalement fondée, les plateformes devront préserver pendant une durée déterminée les données strictement nécessaires à l’établissement des faits.

 

Cette conservation devra être encadrée, limitée et sécurisée. Elle ne devra pas devenir une conservation généralisée de l’activité de toute la population ni autoriser une surveillance permanente des communications privées.

 

La victime devra pouvoir télécharger un dossier horodaté comprenant les publications signalées, leurs adresses numériques, les réponses reçues et l’historique du traitement de son signalement.

 

7. Une protection renforcée des mineurs et des personnes vulnérables

 

Les comptes de mineurs devront bénéficier par défaut de paramètres protecteurs : limitation des contacts inconnus, réduction de la recommandation de contenus humiliants ou violents, détection des attaques répétées et accès immédiat à une aide humaine.

 

Les plateformes devront concevoir leurs services en tenant compte de l’âge, du handicap, de la santé, de la maîtrise de la langue et des autres situations de vulnérabilité.

 

8. Une transparence vérifiable

 

Les plateformes devront publier, pour la France et par langue utilisée :

 

le nombre de signalements reçus ;

 

les délais médians de traitement ;

 

le nombre de mesures prises ;

 

le nombre de recours et de décisions corrigées ;

 

la portée obtenue par les contenus avant intervention ;

 

la part de détection automatisée ;

 

les taux d’erreur connus des outils automatiques ;

 

les moyens humains consacrés à la modération ;

 

les mesures prises contre les raids et réseaux de bots ;

 

les effets des systèmes de recommandation sur la diffusion des contenus illicites.

 

 

Ces informations devront pouvoir être vérifiées par l’Arcom, la Commission européenne, des chercheurs indépendants et des associations qualifiées, dans le respect de la vie privée.

 

Le code européen de conduite renforcé contre les discours de haine recommande déjà une meilleure publication des données concernant la portée algorithmique des contenus haineux et une ventilation par catégorie de haine. tions réellement dissuasives

 

L’Arcom, les services d’enquête, le Pôle national de lutte contre la haine en ligne et les juridictions devront disposer de moyens humains, techniques et financiers adaptés au volume des plaintes.

 

Les sanctions devront viser les manquements systémiques et répétés des plateformes, et non chaque erreur isolée. Elles devront être proportionnées à la gravité, à la durée, au nombre de personnes touchées et aux moyens économiques de l’entreprise.

 

Le DSA permet déjà, pour certains manquements, des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel du fournisseur concerné. Ces pouvoirs doivent être utilisés lorsque les conditions légales sont réunies. n charge effective des victimes

 

Un parcours national unique devra permettre aux victimes d’obtenir rapidement :

 

une information juridique ;

 

une orientation psychologique ;

 

une assistance pour conserver les preuves ;

 

un accompagnement au dépôt de plainte ;

 

une mise en relation avec les dispositifs spécialisés ;

 

une information régulière sur la suite donnée à leur dossier.

 

 

L’accompagnement devra concerner les enfants comme les adultes, les personnes célèbres comme les inconnus.

 

11. Des garanties absolues pour les libertés fondamentales

 

La future législation devra protéger explicitement :

 

la critique légitime ;

 

l’information journalistique ;

 

les enquêtes d’intérêt général ;

 

la satire et la création artistique ;

 

le débat scientifique ;

 

l’expression politique ;

 

la dénonciation de faits de violence ou de discrimination ;

 

les lanceurs d’alerte ;

 

le droit de contester une décision de modération.

 

 

Aucune surveillance générale de toutes les publications ne devra être imposée. Aucune identité civile ne devra être rendue publique du seul fait de l’utilisation d’un réseau social. Aucune sanction ne devra être prononcée par un algorithme sans possibilité de contrôle humain et de recours.

 

En 2020, le Conseil constitutionnel a censuré une obligation générale de retrait en vingt-quatre heures parce que son fonctionnement risquait d’inciter les plateformes à supprimer excessivement des contenus et portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. La nouvelle loi devra tirer les conséquences de cette décision : agir efficacement, mais par des mesures nécessaires, adaptées, proportionnées et contrôlables.

 

Nous demandons :

 

1. qu’un projet ou une proposition de loi reprenant ces principes soit examiné publiquement par le Parlement ;

 

 

2. qu’un rapport d’évaluation soit remis chaque année au Parlement ;

 

 

3. qu’une évaluation indépendante de la loi soit réalisée après trois années d’application ;

 

 

4. que la France porte au niveau européen les mesures qui ne pourraient pas être adoptées au seul niveau national ;

 

 

5. que les victimes, associations, chercheurs, magistrats, professionnels de santé, représentants des plateformes et défenseurs des libertés publiques soient associés à l’élaboration du texte.

 

 

 

Notre principe

 

Nous ne demandons ni vengeance, ni chasse aux sorcières, ni police de la pensée.

 

Nous demandons que les êtres humains cessent d’être traités comme du contenu jetable.

 

Nous demandons que les plateformes assument la responsabilité des systèmes qu’elles conçoivent, des risques qu’elles connaissent et des amplifications qu’elles organisent.

 

Nous demandons que chaque personne puisse parler, créer, témoigner et exister en ligne sans être livrée à une meute.

 

La dignité n’est pas négociable.

La haine en ligne n’est pas une opinion.

La violence numérique produit des victimes réelles.

Il est temps d’agir. :::

 

English version

 

ONLINE HATE IS NOT AN OPINION

 

For a Digital Safety Law, Platform Accountability and Effective Protection for Victims

 

Petition addressed to the President of the French National Assembly, the French Government, Members of Parliament and Senators.

 

For measures falling within the competence of the European Union, we also ask the French Government to bring these proposals before the European Commission, the Council of the European Union and the European Parliament.

 

Our request

 

We, citizens and residents of France, call for comprehensive legislation requiring digital platforms to prevent, detect and limit campaigns of hatred, harassment and dehumanisation, to protect targeted individuals without delay, and to be publicly accountable for the measures they take.

 

This legislation must complement and strengthen the effective enforcement of French law and the European Digital Services Act, while respecting freedom of expression, the presumption of innocence, personal-data protection and the right to an effective remedy.

 

Online hate is not an opinion

 

Freedom of expression protects debate, criticism, disagreement, satire, journalism, art and political expression. It is not a right to threaten, harass, disclose somebody’s address, incite violence, collectively pursue an individual or celebrate a human being’s death.

 

Disagreement is not harassment. Criticism is not a threat. But a mob of thousands of accounts, a continuous succession of insults, humiliating manipulated images, calls to “find” somebody, the disclosure of private information or the permanent repetition of degrading messages can no longer be treated as ordinary exchanges of opinion.

 

French law already recognises that harassment may be committed when several people successively impose statements or conduct on the same victim, even without formal coordination and even where each participant acts only once. une

 

A fat person is reduced to their weight. A thin person is humiliated because of their body. A red-haired person is turned into a caricature. A disabled person is infantilised, insulted or told that they should disappear. A woman is sexualised. A man is attacked because of his height, voice or appearance. A child is humiliated because of their teeth, first name, accent or clothes.

 

An older person is described as useless. An LGBT+ person is threatened because of who they are. A migrant is reduced to an abstract category, as though their history, family and life had no value. A poor person is treated with contempt. A sick person is accused of lying. A celebrity may receive tens of thousands of messages. An unknown person may experience the same violence without lawyers, communications staff or even somebody to ask for help.

 

Fame does not remove a person’s rights. A victim’s lack of fame does not reduce their suffering. Behind every screen is a real human being.

 

Real-world consequences

 

According to the World Health Organization’s Regional Office for Europe, approximately one in six school-aged children surveyed across forty-four countries and regions reported experiencing cyberbullying during the 2021-2022 international survey. circumstances in which school bullying and online harassment had been reported, including the deaths of thirteen-year-old Marion Fraisse in 2013 and thirteen-year-old Lindsay in 2023. Suicide is always complex and multifactorial. These deaths must not be attributed to one isolated comment or used as political instruments. They nevertheless demonstrate why sustained humiliation can never be dismissed as merely virtual or harmless. these attacks. Seven people were convicted on 5 May 2025 over hateful messages sent to Paris Olympics artistic director Thomas Jolly. An investigation was opened following a complaint of aggravated cyberharassment filed by boxer Imane Khelif. A separate investigation had been opened following reports of racist publications targeting singer Aya Nakamura. Impersonation accounts using Gisèle Pelicot’s name also appeared on social networks. These proceedings do not all have the same legal status, but they illustrate the range of abuse involved: racism, misogyny, homophobia, disinformation, impersonation, humiliation and threats. sibility of online publications. Their systems recommend, rank, amplify and monetise content. They possess substantial technical, human and financial resources.

 

Depending on their category and size, the Digital Services Act already requires platforms to provide notice-and-action mechanisms, internal appeals and transparency concerning moderation decisions. The largest platforms must assess and mitigate systemic risks involving illegal content, discrimination, gender-based violence, the protection of minors and physical and mental well-being. nsorship. We are demanding that existing obligations be enforced, measured and sanctioned, and that remaining gaps be closed.

 

We call for the following measures

 

1. A proportionate digital safety duty

 

Platforms must regularly assess the risks of collective harassment, threats, discrimination, impersonation, disclosure of personal information and incitement to violence created or intensified by their services.

 

Duties must be proportionate to each service’s size, functions, audience and level of risk. The strictest obligations must apply to platforms with the greatest audience or capacity for amplification.

 

2. Meaningful handling of reports

 

Every report must result in:

 

- a case number;

- a clear acknowledgement of receipt;

- an indication of the expected processing period;

- a reasoned decision;

- an opportunity to appeal;

- human review in serious or ambiguous cases.

 

Credible threats to life or physical safety, direct calls for violence, disclosure of a home address, coordinated campaigns and content targeting a particularly vulnerable person must be immediately escalated to specially trained staff.

 

Where content is manifestly illegal, platforms must act without undue delay. In complex cases, they must preserve evidence and cooperate promptly with judicial authorities without arbitrarily deleting lawful expression.

 

3. An end to digital raids and mob harassment

 

Platforms must be able to recognise indicators of coordinated or cumulative attacks, including:

 

- the sudden arrival of thousands of messages targeting one person;

- massive repetition of identical wording;

- industrial account creation;

- evasion of previous suspensions;

- automated mentions or replies;

- repeated disclosure of personal information;

- organised movement of an attack from one platform to another.

 

Platforms must be able to introduce controlled temporary protections, including posting-rate limitations, restrictions on mentions, quarantining of replies, suspension of algorithmic amplification and priority human review.

 

These measures must be time-limited, explainable, auditable and open to challenge. A person must never be treated as guilty solely because their content or account has been reported.

 

4. Action against deceptive bots and industrial-scale fake accounts

 

Automated or substantially automated accounts must be clearly labelled where their automated nature is known or reasonably detectable.

 

The use of bots to harass a person, artificially multiply abusive messages, evade a suspension or create the false appearance of a spontaneous movement must trigger specific measures, including rate limits, suspension of monetisation, enhanced account checks and the dismantling of established artificial networks.

 

We are not calling for every internet user’s civil identity to be made public. Pseudonymity also protects victims, journalists, activists and whistleblowers. We are calling on platforms to prevent industrial account creation and to respond effectively to lawful identification requests from competent authorities.

 

5. Victim-controlled protection tools

 

Every targeted person must be able to activate, free of charge and through a simple process:

 

- bulk blocking of accounts participating in an attack;

- restrictions on replies and mentions;

- filters for repeated words, images and messages;

- temporary deactivation of a post’s virality;

- an enhanced safety mode;

- the ability to hide content without destroying evidence;

- assistance from a trusted person or accredited organisation.

 

These tools must be accessible to disabled users and presented in clear language.

 

6. Proportionate preservation of evidence

 

Following a serious report or a legally valid request, platforms must preserve for a defined period the data strictly necessary to establish the facts.

 

Evidence preservation must be regulated, limited and secure. It must not become generalised retention of the entire population’s activity or permit permanent surveillance of private communications.

 

Victims must be able to download a timestamped evidence file containing the reported publications, their digital addresses, relevant replies and the history of the platform’s handling of the report.

 

7. Stronger protection for minors and vulnerable people

 

Minors’ accounts must benefit from protective settings by default, including restrictions on contact from strangers, reduced recommendation of humiliating or violent content, detection of repeated attacks and immediate access to human support.

 

Platforms must design their services with age, disability, health, language proficiency and other vulnerabilities in mind.

 

8. Verifiable transparency

 

Platforms must publish France-specific and language-specific figures covering:

 

- reports received;

- median processing times;

- measures taken;

- appeals and corrected decisions;

- the reach obtained by content before intervention;

- the proportion detected automatically;

- known error rates of automated tools;

- staffing devoted to moderation;

- measures against raids and bot networks;

- the effect of recommender systems on the dissemination of illegal content.

 

This information must be verifiable by Arcom, the European Commission, independent researchers and qualified civil-society organisations, while respecting privacy.

 

The strengthened European Code of Conduct on illegal hate speech already recommends improved disclosure regarding the algorithmic reach of hateful material and country-level data broken down by categories of hatred. enuinely deterrent penalties

 

Arcom, law-enforcement services, the French National Office for Combating Online Hate and the courts must receive sufficient human, technical and financial resources to handle the volume of complaints.

 

Penalties must target systemic and repeated platform failures rather than every isolated error. They must be proportionate to the seriousness and duration of the failure, the number of people affected and the company’s economic resources.

 

For certain breaches, the Digital Services Act already provides for fines of up to 6% of a provider’s worldwide annual turnover. Those powers must be used whenever the relevant legal conditions are met. upport for victims

 

A single national pathway must allow victims to obtain promptly:

 

- legal information;

- psychological guidance;

- assistance in preserving evidence;

- support when filing a criminal complaint;

- referral to specialist services;

- regular information about the handling of their case.

 

Support must be available to children and adults, celebrities and unknown individuals alike.

 

11. Absolute safeguards for fundamental freedoms

 

The future legislation must explicitly protect:

 

- legitimate criticism;

- journalism and reporting;

- public-interest investigations;

- satire and artistic creation;

- scientific debate;

- political expression;

- the reporting of violence or discrimination;

- whistleblowers;

- the right to challenge a moderation decision.

 

No general monitoring of all publications must be imposed. No person’s civil identity must be made public merely because they use a social network. No penalty must be imposed by an algorithm without an opportunity for human review and appeal.

 

In 2020, the French Constitutional Council struck down a general twenty-four-hour removal requirement because it risked encouraging excessive deletion by platforms and imposed a disproportionate restriction on freedom of expression. Future legislation must learn from that decision by requiring measures that are effective, necessary, appropriate, proportionate and subject to review. l for:

 

1. a bill or legislative proposal reflecting these principles to be publicly examined by Parliament;

2. an annual implementation report to Parliament;

3. an independent evaluation after three years;

4. France to promote at European level any measures that cannot lawfully be adopted at national level alone;

5. victims, civil-society organisations, researchers, judges, health professionals, platform representatives and civil-liberties organisations to participate in drafting the legislation.

 

Our principle

 

We are not demanding revenge, persecution or thought policing.

 

We are demanding that human beings no longer be treated as disposable content.

 

We are demanding that platforms accept responsibility for the systems they design, the risks they know about and the amplification they organise.

 

We are demanding that every person be able to speak, create, testify and exist online without being abandoned to a digital mob.

 

Dignity is not negotiable.

Online hate is not an opinion.

Digital violence creates real victims.

The time to act is now.

Une citoyenne qui en a assez ! 

Maïmouna NIANE FAIVRE