l'Assemblée Nationale doit voter l'amendement sénatorial créditant l'AEFE de 30 millions.

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Mesdames et messieurs les député-es,

 Ce lundi 4 décembre 2017, le Sénat a examiné les crédits de l'action extérieure de l'Etat. Nous nous réjouissons de l'adoption des amendements nº II-214 et II-362 qui ont augmenté la dotation de l'agence de 30 millions d’euros sur le budget 2018, afin de compenser la coupe budgétaire de cet été. Par ailleurs, le Sénat a adopté deux amendements II-148 et II-368 ayant pour objectif commun d'augmenter le budget des bourses scolaires de 5 millions d’euros. Nous observons par ailleurs que les amendements concernant la dotation de l'agence ont été adopté à l'unanimité moins une abstention.

 Mesdames et messieurs les député-es, nous trouverions étonnant qu'un tel consensus politique soit défait par l'Assemblée Nationale.

 Pour cette raison, et afin de doter l'AEFE des moyens budgétaires nécessaires à sa mission de service public, nous vous demandons de bien vouloir défendre ces amendements sénatoriaux, et abonder ainsi le budget de l'AEFE de la somme de 30 millions supplémentaires, tout en confirmant les 5 millions d’euros supplémentaires destinés aux bourses scolaires.

 Pour mémoire :

 Le CA de l'AEFE du 27/11/2017 a validé le plan de gestion proposé par l'agence visant à résoudre le déséquilibre à effets durables provoqué par la coupe budgétaire brutale de 8% (- 33 millions €) de son budget survenue cet été et de l’augmentation mécanique de la part patronale des pensions civiles payées par elle et non plus par l'Etat comme c´était le cas auparavant, ce qui représente au total un impact négatif sur ses ressources et fonds propres de 54,4 millions €.

 Ce plan prévoit:

 Augmentation de la contribution des établissements à l’AEFE de 6% du montant des frais de scolarité perçus, à 9% pour tous les établissements en gestion directe et conventionnés, avant de redescendre à 7,5% en 2019.

La charge qui incombe aux parents va donc repartir mécaniquement à la hausse. Cela aura un impact certain sur les bourses scolaires dont la dotation est stable et ne tient donc pas compte de ces mesures et un effet négatif sur la mixité sociale au sein des établissements à laquelle nous sommes attachés.

 La fermeture déjà actée de 80 postes d’expatriés et 100 postes de résidents pour l’année scolaire 2018/2019 et il est probable que cette baisse se poursuive les années suivantes. Cela signifie, d’une part, une baisse du nombre de titulaires de l’Éducation Nationale dans le réseau et, d’autre part, la nécessité pour les établissements de recrutements locaux payés intégralement par les établissements.

 L’annulation de toutes les subventions (hors sécurité et protocoles pluriannuels d’investissement dans la plupart des projets immobiliers) pour 2018. Ce qui signifie un report non négligeable de dépenses sur les parents ou des économies substantielles faites sur le cœur de métier des établissements.

 Enfin, le siège de l’AEFE réalisera de son côté des baisses de dépenses à hauteur de 10% ce qui pourrait avoir aussi un impact sur son fonctionnement et sa capacité de répondre aux établissements et de remplir ses autres missions.

 



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