Adressée à L’État et les parlementaires

Pour une reconnaissance de l'accompagnement sexuel en France

1 865
signataires

Aujourd’hui, en France, l’accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie existe mais il n’est pas reconnu et sa pratique est considérée comme une activité prostitutionnelle. Pourtant, il a largement démontré qu’il est une alternative à des souffrances induites par la misère affective, sensuelle et sexuelle qu’endurent nombre de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Du reste, l’accompagnement sexuel est reconnu et pratiqué, ou commence à l'être, dans de nombreux pays : Pays‐Bas, Norvège, Danemark, Autriche, Allemagne, Suisse, Belgique, République tchèque, Australie, Israël, Nouvelle‐Zélande, certains états des États‐Unis, etc. Sont‐ils peuplés d’irresponsables ?

Pourtant, depuis la création de l’Association Pour la Promotion de l’Accompagnement Sexuel (APPAS), l’accompagnement sexuel se pratique et s’organise. En effet, depuis mars 2015, l’APPAS propose, en toute légalité, des formations pour accompagnant‐es sexuel‐les. L’APPAS met également en relation, en toute illégalité, des personnes formées et des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Le président de l'association, Marcel Nuss, assume ainsi de soutenir une activité qui, aux yeux de la loi, est qualifiée de proxénétisme bénévole, prenant le risque d’être condamné à sept ans de prison et à 150 000 € d’amende. En 18 mois, l’association a reçu plus de 500 demandes d’accompagnement sexuel et formé 35 personnes issues d’horizons différents. Cependant, seules 20% des demandes d’accompagnement sexuel ont pu être satisfaites, faute d’un nombre suffisant d’accompagnant‐es sexuel‐les pour le moment. Et seulement 5% des demandes ont été formulées par des femmes.
Outre ses formations et ses mises en relation, l’APPAS réalise un travail de veille, d’expertise et de recherche afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux actuels et des réalités rencontrées par les personnes en situation de handicap en matière d’affectivité, de sensualité et de sexualité. Devant ces constats, à l’approche des présidentielles de 2017, l’APPAS ne peut rester inactive et se satisfaire d’une situation ambiguë face à un sujet humainement aussi primordial, sachant les bénéfices avérés de cette forme d’accompagnement approuvée dans tant de pays. L’APPAS ne se contente plus de l’hypocrisie de l’État, ni du fait que les politiques se contentent de se voiler la face pour ne pas avoir à légiférer, entre autres au mépris de la définition de l'OMS en matière de santé sexuelle. D’autant que, depuis l’adoption de la Loi n° 2016‐444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, les bénéficiaires d’un accompagnement sexuel prennent le risque consternant d’être pénalisés et d’écoper d’une contravention de 1500 € !

Par conséquent, l'accompagnement sexuel relevant d’un droit‐liberté, il est urgent de légiférer afin de pouvoir le pratiquer sereinement, dans le respect et l’écoute mutuels des deux personnes en présence.

De ce fait, car nous estimons que la liberté d’expérimenter et de découvrir la sexualité et le plaisir sans discrimination, ni contrainte, y compris dans le cadre de relations tarifées, doit être légalisée, nous revendiquons :

Une exception à la loi sur le proxénétisme et un statut pour les accompagnant‐es sexuel‐les

Si vous adhérez à la cause défendue par l’APPAS, rejoignez‐nous. Signez notre pétition. Plus vous serez nombreux, plus nos revendications auront des chances d’être entendues et prises en compte par l’État et les parlementaires.

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  • L’État et les parlementaires

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