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Droits des personnes handicapées au Canada

Personnel ANONYMEVille de Québec, Canada
Jul 16, 2021

Tout en garantissant l'égalité, la Charte permet aussi d'adopter des lois ou des programmes pour améliorer la situation des personnes ou des groupes défavorisés. Par exemple, les programmes qui visent à augmenter les chances d'emploi des personnes atteintes de déficiences mentales ou physiques peuvent être protégés en vertu du paragraphe 15(2) de la Charte.

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