JE DIS NON A LA DEPARTEMENTALISATION DES TGI

ET A LA RÉGIONALISATION DES COURS D’APPEL

SANS UNE VÉRITABLE CONCERTATION

La création dans chaque département, d’un tribunal de première instance (TPI) et d’une cour d’appel (CA) par région, c’est la réforme que le gouvernement a mis à exécution, au pas de charge depuis le 15 janvier 2018.

 Actuellement, il existe 30 CA* et 163 TGI

La réforme prévoit donc de supprimer 13* Cours d'appel (voir la liste) et un certain nombre de tribunaux de grande instance (TGI).

 -        CETTE REFORME a été mise en œuvre  avec une CONCERTATION DE FAÇADE. Les professionnels du droit n"ont pas été entendus !!!

 -        CETTE REFORME vise en premier lieu les justiciables qui devront parcourir des centaines de kilomètres de leur domicile pour avoir accès à la justice.

 -        CETTE REFORME reflète une volonté politique d’une justice à l’économie illustrant un veritable desengagement de l'Etat et une incitation à la privatisation de la justice.

 -        CETTE REFORME entraînera un désastre économique pour les territoires concernés par la suppression de la juridiction.

Nous sommes tous concernés : justiciables, élus, avocats, magistrats, huissiers de justice… Dîtes non à cette réforme, sans véritable concertation préalable.

*Les Cours d’appel condamnés : Caen, Amiens, Reims, Metz, Besançon, Pau, Bastia.

* Cours d'appel à l'avenir incertain Bourges, Limoges, Riom, Chambery, Agen, Nimes

*Les TGI dont la taille sera jugée "trop petite" sont menacés de disparaitre.