RESULTATS DU PROCES DU 28 MARS 2024

Les noms des sociétés et des personnes impliquées ne sont pas mentionnés.

1/ Disjonction des dossiers conducteur de Jetski / société de loisir et moniteur

Le tribunal s'est déclaré INCOMPETENT pour juger la société de loisirs et le moniteur.

• "Attendu qu'il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de faire droit à l'exception d'incompétence reievée par ie ministère public en raison de la matière
  concernant la SARL XXX et le moniteur YYY et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, eu égard notamment à la natue des faits pour lesquelles les parties avaient été citées devant le tribunal par le conseil de PONCHET
  Jade s'agissant d'infractions relevant du tribunal maritime."
•  Par contre "Attendu en revanche qu'il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter l'exception d'incompétence relevée par le ministère public concernant le conducteur de jetski".

-> Par conséquent SEUL le conducteur a été jugé par le tribunal de Point-à-Pitre.

2/ JUGEMENT RENDU

"Requalifie les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE
SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE commis le 5 août 2022 à
PORT LOUIS MER reprochés à le conducteur de jetski YYY en BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS commis le 5 août 2022 à PORT LOUIS MER, faits prévus par ART.222-19 AL.1 C.PENAL et réprimés par ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ;
Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE
SUPERIEURE A 3 MOIS commis le 5 août 2022 à PORT LOUIS MER
Condamne le conducteur YYY à un emprisonnement délictuel de
DIX-HUIT MOIS ;
Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine,"

3/ LA SUITE

• Le Tribunal de Cayenne, spécialiste du droit maritime, est TOUJOURS en train d'étudier si la déclaration d'incompétence du Tribunal de Point-à-Pitre est recevable.
• Le conducteur a fait appel de la décision de justice.

Dans les 2 cas, NOUS N'AVONS TOUJOURS AUCUNE DATE.

4/ CE QUE NOUS RESSENTONS ET VIVONS

• Nous prenons le jugement et son appel comme une humiliation et une grave INJUSTICE. Le tribunal a requalifié les faits de "BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE" à "BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS".
• Cela est tout bonnement scandaleux, car le moniteur avait rappelé à l'ordre le conducteur lors du premier arrêt, le jetski ne respectait pas les consignes de sécurité, ils n'ont pas ralenti lors du choc.... Comment se fait-il que la mention "violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence" ait été rayée ? C'est juste inadmissible et cela explique la peine ridicule (18 mois), qu'il n'effectuera pas bien entendu, alors que le conducteur a brisé des vies et que Jade aurait dû selon les docteurs succomber des suites de cet accident ! 
• En France ON PEUT TUER OU DETRUIRE UNE VIE EN ETAT D'EBRIETE, EN VIOLANT  CONSCIEMMENT TOUTE REGLE ET NE RIEN RISQUER DU TOUT. C'est une double peine qui nous est infligée.
• Suite à la déclaration d'incompétence du tribunal et à l'appel de la décision de justice, PLUS RIEN NE SE PASSE. On dirait tout simplement que tout le monde se moque éperdument de notre sort en protégeant ainsi les coupables qui continuent à vivre leur vie au soleil, tranquilles et sans aucun stress ! 9 mois après le procès, 2 ans et demi après les faits : RIEN DU TOUT, AUCUNE NOUVELLE, AUCUNE DATE, AUCUNE ENQUETE SERIEUSE, AUCUNE EXPERTISE !!!! 
• Pour finir cette inaction totale conduit au fait qu'AUCUNE ASSURANCE N'EST IMPLIQUEE dans l'histoire pour le moment, ce qui nous porte un grave préjudice compte tenu des frais colossaux (plusieurs dizaines de milliers d'euros) qui doivent être réglés chaque mois 🤬

-> Nous sommes sidérés par la situation, impuissants face à la lenteur de la justice et à son laxisme. Cela nous dépasse et nous sommes meurtris.

-> Jade continue son cheminement de façon extrêmement courageuse et volontaire. Quel contraste entre cette situation et celles des personnes impliquées directement dans l'accident... contraste insoutenable et tout simplement scandaleux.