Nous demandons au Département la mise à l’abri des Mineurs Non Accompagnés (MNA), se présentant à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pour demander une protection, conformément à la loi".

Nous demandons à la Préfète, dans le cas où les mesures ne seraient pas prises en urgence par le Département, de prendre les mesures nécessaires pour la mise à l’abri de ces jeunes.

Définition : Un Mineur Non Accompagné est un individu âgé de moins de 18 ans qui est séparé de ses deux parents (seul sur le territoire).
Cadre Légal : En tant qu’enfants de facto en situation de danger, les MNA ne sont pas soumis aux règles d’entrée et de séjour des étrangers et ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’éloignement. Ils relèvent du droit commun de la protection de l’enfance nonobstant tout critère de nationalité et d’origine. Les services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE) les prennent en charge dans le cadre d’un accueil provisoire d’urgence de cinq jours, durant lequel ils sont mis à l’abri et leur situation évaluée.

La situation à Tours : À Tours, les mises à l'abri ne sont pas réalisées par le Conseil Départemental, malgré le cadre légal, laissant ainsi de nombreux jeunes à la rue, à la merci de tous les dangers. Ils se trouvent alors dans une zone de non droit.
Puisque mineurs, ils n'ont pas accès au dispositif d'hébergement d'urgence du 115 (géré par “Entraides et Solidarité”).
Leur réalité ? Pas de possibilité de se laver, ni d’aller aux toilettes, ni de se restaurer, avec trottoirs ou cachettes de fortune comme seules solutions pour la nuit.

Nous demandons, EN URGENCE, au Département :

• de respecter la loi, en mettant à l'abri les Mineurs Non Accompagnés en attente d'évaluation .
• des évaluations pluridisciplinaires de qualité.
• l'arrêt des tests osseux comme seule évaluation pour les jeunes sans papiers.

Nous demandons, EN URGENCE, à la Préfète d'Indre et Loire et au Maire de Tours :

• d'ouvrir des places d'hébergement d'urgence pour les mineurs non accompagnés en recours, pour leur permettre de contester les refus de prise en charge par l'ASE.
• d'ouvrir des places d'hébergement d'urgence pour les mineurs non accompagnés en attente d'évaluation si le Département ne le fait pas au plus vite.

En faisant usage de son pouvoir de réquisition. (voir article plus bas)

Nous demandons une rencontre constructive avec les associations de terrain dont l'objectif commun serait de trouver des solutions permettant que plus personne ne dorme dans la rue.

Sur la seule année 2018, Utopia 56 Tours a réalisé plus de 500 mises à l'abri, sans AUCUNE SUBVENTION D'ÉTAT (par choix de l'association de maintenir son indépendance et son pouvoir d’alerte).

Alors que l'on arrête de nous faire croire que le département n'a pas les moyens de faire ces mises à l’abri.

Nous rappelons par ailleurs, que le Département a été remboursé par l'état de tous les frais supplémentaires engendrés par la hausse des arrivées des MNA dans le département d'Indre et Loire, soit 1 248 000€ pour 104 jeunes supplémentaires en 2017.

Rappel de la situation des Mineurs Non Accompagnés en Indre et Loire depuis 2017 :

Année 2017 : Les associations Chrétiens Migrants et Utopia 56 pallient les manquements aux obligations légales du Département en mettant à l'abri, les mineurs non accompagnés refusés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) après une "évaluation".

Le réseau associatif permet de mettre tous ces jeunes à l'abri pendant plus d'un an.

Fin Décembre 2017 : En plein hiver, le réseau d'hébergeurs.euses solidaires très actif au sein de l'association sature et beaucoup de jeunes se retrouvent à la rue, faute de prise en charge par l'ASE qui les refuse dans la journée.

01 Janvier 2018 : En urgence, l’association Utopia 56 Tours loue un lieu collectif où ont été mis à l'abri près de 50 mineurs, en relais, jusqu'à mi février 2018.

Avril 2018 : De nouveau, les associations locales, regroupées dans le collectif "Résistance 37" alertent les institutions sur la situation difficile dans laquelle se retrouvent les mineurs non accompagnés. Un presbytère vide et inoccupé est réquisitionné par Résistance 37 et près de 90 mineurs non accompagnés y sont abrités, jusqu'à mi mai 2018.

Juillet 2018 : Plus de 30 jeunes sont à la rue suite à une nouvelle saturation des solutions solidaires. Situation qui dure plusieurs mois ! Les associations ne cessent d'alerter le Conseil Départemental (CD) ainsi que la Préfecture, la  Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

Alertes qui restent alors sans réponse, C'est les vacances nous dit-on !

Un campement est alors installé sur le terrain de l'église de St Pierre des Corps par Utopia 56 Tours et le collectif de St Pierre des Corps. Les bénévoles prennent alors en charge la recherche de solutions pour combler les besoins vitaux (hygiène, alimentation, soutien psychologique et soins medicaux). 150 mineurs non accompagnés en attente d’évaluation de leur minorité y dormiront en tentes jusqu'à mi septembre 2018. 42 jours dans l’ignorance des pouvoirs publics et dans le mépris de la loi de la République qu’ils représentent.

Octobre 2018 : Après la mise en place d’un dispositif ponctuel de sortie de camp, la situation est une nouvelle fois impossible à gérer pour les associations seules et malgré les alertes, aucun soutien n'est à prévoir de l'état ou du Département pourtant légalement tenus de le faire.

En effet, une vingtaine de jeunes et plusieurs familles avec enfants et personnes âgées se retrouvent à dormir sur les trottoirs de la rue de Luynes, au sanitas. Alors des tentes et des couvertures sont distribuées. Mais quand la misère et les défauts des institutions deviennent visibles, c’est la police qu’on envoie pour déloger. Le peu de confort apportés par des tentes dérange visiblement plus que la vue de personnes qui dorment à même le trottoir pendant des semaines.

Plus de tentes possibles sans crainte, vent, pluie, températures basses… C’est insoutenable ! Une réquisition citoyenne du C.L.O.U.S (vide depuis 2012) par un collectif citoyen est faite afin de mettre à l'abri ces personnes.

Réponses de la Préfecture à cette énième alerte : force de l’ordre, CRS, expulsion, remise à la rue y compris  d’enfants.

Novembre et Décembre 2018 : Entre 25 et 40 mineurs non accompagnés se retrouvent à la rue, encore,  chaque soir à Tours malgré le Plan Hiver. Ils en sont les oubliés.

Soyez Nombreux à signer et partager cette pétition ! Merci pour eux !

Aller plus loin :

ARTICLE SUR LES FONDS VERSÉS AUX DÉPARTEMENTS PAR L'ÉTAT : https://www.lagazettedescommunes.com/579404/accueil-des-mna-une-aide-exceptionnelle-de-96-millions-pour-les-departements/
LE CADRE LÉGAL POUR LES MNA : https://www.lagazettedescommunes.com/555376/la-prise-en-charge-des-mineurs-non-accompagnes-en-cinq-points/
POUVOIR DE RÉQUISITION DU MAIRE OU DE LA PRÉFÈTE : https://www.mementodumaire.net/responsabilites-du-maire-2/r11-les-requisitions/      RÔLE DE LA PRÉFÈTE : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/quelle-est-fonction-prefet.html