Rendez l’aide financière aux études accessible aux personnes ayant des handicaps émergents

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(English follows)

Arrêtons la discrimination de l’Aide financière aux études envers les étudiantes et les étudiants en situation de handicap 

Par : L’association québécoise pour l’équité et l’inclusion au postsecondaire (AQEIPS) 

Adressée à : Jean-François Roberge, Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Jusqu’à récemment, tous les étudiants et les étudiantes en situation de handicap (ÉSH) qui désiraient s’inscrire aux programmes de prêts et bourses de l’Aide financière aux études (AFE) pouvaient bénéficier de mesures d’accommodement. Toutefois, l’AFE a décidé de limiter l’accès à ces mesures : les ÉSH ayant un handicap dit émergent, soit un trouble déficitaire de l’attention, un trouble de santé mentale non épisodique, un trouble du spectre de l’autisme, une déficience intellectuelle ou un trouble d’apprentissage ne peuvent plus en bénéficier. Les mesures d’accommodement constituaient souvent, pour ces étudiants et ces étudiantes, le seul moyen d’obtenir les ressources nécessaires afin de poursuivre des études postsecondaires. 

ATTENDU QUE le programme de prêts et bourses de l’Aide financière aux études (AFE) du Gouvernement du Québec est tenu d’offrir aux étudiants et aux étudiantes les ressources financières nécessaires pour poursuivre à temps plein des études postsecondaires, ce qui inclut des mesures d’accommodement pour les étudiantes et les étudiants en situation de handicap (ÉSH); 

ATTENDU QUE depuis le 6 août 2018 le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a décidé de limiter l’accès à ces mesures d’accommodement en modifiant le formulaire 1015, Certificat médical — Déficiences fonctionnelles majeures et autres déficiences reconnues, pour que les ÉSH ayant un handicap dit émergent ou invisible (soit un trouble déficitaire de l’attention, un trouble de santé mentale non épisodique, un trouble du spectre de l’autisme, une déficience intellectuelle ou un trouble d’apprentissage) ne peuvent plus en bénéficier; 

ATTENDU QUE la Charte des droits et libertés de la personne affirme le droit aux mesures d’accommodement en milieu scolaire pour les ÉSH, y compris les ÉSH ayant un handicap invisible, et que l’inclusion de cette clientèle dite émergente a vu un plus grand nombre d’ÉSH poursuivre leurs études au niveau postsecondaire, et ce grâce à une vingtaine d’années d’efforts aux niveaux primaire et secondaire; 
 
Pour ces motifs, NOUS, soussignées et soussignés, demandons au gouvernement du Québec ainsi qu’au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, de modifier le formulaire 1015 pour restaurer le droit aux mesures d’accommodement en matière d’aide financière pour les ÉSH ayant un handicap invisible, soutenu par plus de vingt ans de progrès en matière de droit des personnes handicapées et conformément à la Charte des droits et libertés de la personne
 
Pour plus d'information :

L’Aide financière aux études discrimine en fonction du type de handicap

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End Discrimination by Student Financial Assistance Based on Disability 

By: The Quebec Association for Equity and Inclusion in Post-Secondary Education (AQEIPS) 

Addressed to: Jean-François Roberge, Minister of Education and Higher Education

Until recently, all students with disabilities who wanted to enroll in the AFE’s (student financial aid) loans and bursaries program could benefit from accommodation measures. However, the AFE decided to limit access to these measures a few months ago: students with an invisible disability, such as an attention deficit disorder, non-episodic mental health disorder, autism spectrum disorder, intellectual disability or learning disability can no longer benefit from them. Accommodation measures were often the only means these students had to obtain the resources they needed to pursue post-secondary education. 
 
WHEREAS the Student Financial Assistance (SFA; AFE in French) loans and bursaries program provides Quebec students with the financial resources they need to pursue full-time post-secondary education, which includes accommodation measures for students with disabilities (SWD); 

WHEREAS since August 6 2018, the ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur has restricted access to these accommodation measures by modifying Form 1015, Medical Certificate—Major Functional Disabilities and Other Recognized Disabilities, such that SWD with so-called emerging or invisible disabilities (such as attention deficit disorders, non-episodic mental health disorders, autism spectrum disorders, intellectual disabilities, or learning disabilities) may no longer benefit from them; 

WHEREAS the Charter of Human Rights and Freedoms proclaims that SWD, including those affected by an invisible disability, are entitled to accommodation measures during their studies, and that two decades of effort at the primary and secondary education levels have seen an ever-greater number of SWD pursuing postsecondary studies thanks to the inclusion of this emerging category of students; 
 
We, the undersigned, ask the Quebec Government and the ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, to modify Form 1015 in order to restore the right of students with invisible disabilities to financial aid accommodation measures, as supported by over twenty years of progress in disability rights and in keeping with the Charter of Human Rights and Freedoms. 
 
For more information:

Student Loans and Bursaries: Inaccessible for Some People with Disabilities