Benoît Payan, Maire de Marseille

 

Monsieur le Maire,

 

la situation des chats errants de notre belle ville, depuis longtemps critique, est devenue ingérable.

Suite à plusieurs changements de l'association qui gère les stérilisations publiques (la SPA Marseille Provence jusqu'à 2017, la Fondation Clara jusqu'à 2020, puis la SPA Marseille Provence & la Fondation Clara de nouveau en 2022) - avec une interruption brutal & prolongé avec chaque changement de contrat, en plus la confusion des citoyens & bénévoles trappeurs qui ne savent plus à qui s'adresser !

Une autre pause a eu lieu lors du confinement du printemps 2020, encore une fois d'un jour à l'autre & les piégeurs se retrouvent à chaque fois avec des chats trappés pour les faire stériliser en cage, souvent des chattes gestantes & avaient le choix de les relâcher ou de chercher un vétérinaire & payer eux-mêmes la stérilisation.

Un autre problème marquant & persistant est que la ville & ses divers partenaires ne proposent pas assez de places pour les stérilisations publiques, l'inscription est compliquée & la liste d'attente longue. En plus la ville refuse les interventions sur les lieux privés, comme les cliniques, résidences privés, terrains des entreprises & même dans les écoles & hôpitaux même avec l'accord des responsables de ces terrains...

Or, la moitié des chats errants se refuge sur ces terrains & sont difficilement à trapper sur la voie publique devant. En plus c'est beaucoup plus dangereux & fastidieux à cause des passants & voitures ! !

Les chats stérilisés par la ville de Marseille comme prévues par la loi française ( code rural article 211-27 cité en verso ) sont refusés leur droit d'adoption, il n'y a aucune fondation légale pour ce refus. Mais il arrive qu'un chat errant est abandonné & sociable, âgé, malade & fragile & a besoin d'être sorti de la rue & doit donc conformément à la loi être identifié à son nouveau détenteur.

La mairie justifie ce refus d'adoption légale par la crainte des fraudes. Ceci est comme une boutique qui refuse de laisser entrer des clients par peur des voleurs.

Le but est d'empêcher la prolifération & le nombre des chats errants.

Un propriétaire responsable va emmener son chat chez son vétérinaire ou à un dispensaire, un propriétaire qui essaie de faire stériliser gratuitement est un mauvais maître & ne va pas stériliser son chat du tout s'il doit payer & laisser son animal proliférer & puis abandonner les chatons dehors ou les donner sans identification à des inconnus.

Ce qui est le dernier point & il est crucial. La ville de Marseille ne prévoit aucune mesure pour faire appliquer la loi qui exige que les chats & chatons doivent se faire identifier avant la cession.

Car ceci est la racine du problème des chats errants.

Nous exigeons pas plus que l'application & contrôle de la loi française !

 

§ des stérilisations publiques en nombré adapté pour le chiffre réel des chats errants marseillais !

cela implique plusieurs vétérinaires salariés, des trappeurs salariés & idéalement plusieurs cliniques partenaires pour assurer les stérilisations des Goudes à l'Estaque, du Frioul à la Valentine !

§ la protéction des chats municipales & un statut des trappeurs bénévoles, qui sont autorisés par la loi de nourrir les groupes des chats errants stérilisés

§ attestations d'autorisation de faire stériliser les chats errants pour toutes les associations chats actives sur Marseille

§ des enquêteurs salariés conte le don & la vente illicites & le mauvais traitement

§ en plus l'installation des abris pour les chats errants comme par exemple à Istamboul

§ une prise en charge des animaux sauvages blessés ou malades par un vétérinaire partenaire de la mairie

 

La souffrance & la misère infligé par la surpopulation, la maltraitance & l'abandon des chats nous est insupportable. Nos bénévoles sont en dépression, en burn-out, il fait agir aujourd'hui.

Avec cette pétition nous demandons:

- des subventions suffisantes pour que les petites associations locales et les nourricier(e)s puissent stériliser et soigner les minous de la rue sur Marseille. Par exemple grâce à des vétérinaires partenaires dans plusieurs arrondissements par l'intermédiaires de bons de stérilisations et une voir deux cliniques d'urgences pour les malades et blessés, comme cela est le cas dans de nombreuses autres villes.

- à condamner et se porter partie civile dans le cadre des abandons et maltraitance des animaux ainsi que pour chaque infraction à la loi concernant l'identification des chatons (obligatoire à partir de 7 mois) et au tout moment de la cession. Cette loi est une protection importante contre l'abandon, la perte et le vol des animaux.

- la possibilité du changement de l'identification auprès de l' ICAD, par puce ou tatouage pour les chats libre après leur stérilisation afin de ne pas condamner un chat sociable à une vie de misère et dangereuse. Ce que refuse de faire la branche de la Fondation Clara, qui fait partie de la SACPA, et est implantée à Trets. Il serait par exemple possible d'envisager qu'un adoptant rembourse son identification auprès du vétérinaire partenaire lors de l'adoption, le vétérinaire ferait à ce moment là un bon de stérilisation à valoir sur le prochain chat libre amené par l'association ayant sauvé le précédent afin de ne pas abuser du système.

La loi française de 2015 exige que les mairies mettent en place un traitement efficace de la prolifération des félins sur le domaine public.
N'attendons pas d'être au pied du mur comme en Australie!!
(pour rappel l'Australie organise des battues et des campagnes d'éradications des chats errants sur son territoire)

Une seule solution est économique et réellement efficace : les campagnes de stérilisations.

Le ministère de l'Agriculture a d'ailleurs démontré que ces campagnes étaient bien plus économiques pour les municipalités que les campagnes d'éradications.
Sur Marseille, il y a malgré cela un problème de prolifération car la campagne en cours n'est pas adaptée rencontre régulièrement de nombreux dysfonctionnements.

Il existe des associations locales, nourricier(s) qui, en collaboration avec leurs vétérinaires, s'occupent des minous de la rue, des stérilisations, des soins, de trouver des adoptants pour les bébés, les gentils, les vieux, les oubliés, dépendants essentiellement des dons de gentilles âmes. Mais eux ne profitent d'aucunes subventions!!
Toutes ces personnes ne rechignent pas à faire ce travail laborieux de terrain, entre les incivilités, les agressions et les visions d'horreurs (blessures et maladies ), qui incombe à la Ville.

M. le maire, cabinetdumaire-courriel@mairie-marseille.fr
nous vous demandons de prendre à cœur la misère des chats errants, qui sont des chats abandonnés ou descendants des chats abandonnés.

Nous exigeons :
-un soutien, une protection et une réelle reconnaissance de votre part!
-de la justice des conséquences et des amendes dissuasives pour toutes maltraitances animales, tout abandon!
-de collaborer avec vos associations et vétérinaires locaux, afin de créer un programme de stérilisations et de prise en charge de nos chats libres cohérents et efficace!

Merci à toutes et tous d'avoir pris le temps de nous lire et de signer cette pétition!
Merci aussi à celles et ceux qui prendront l'initiative de contacter de quelque manière que ce soit la Mairie de Marseille afin de montrer votre soutien ou remonter les soucis rencontrés via la procédure actuelle.

liens & lois :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394028 

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article.

Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.

Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. »

 

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044393811

«  Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois.

 L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. »