Je VEUX POUVOIR CHOISIR mon entreprise de pompes funèbres.

Signataires récents:
Margaux BADER - VAN DE SYPE et 19 autres ont signé récemment.

Le problème

De plus en plus de personnes souscrivent un contrat auprès de leur banque, assurance ou mutuelle, afin de décharger leurs proches du financement de leurs obsèques. 

Il arrive parfois qu’un groupement funéraire soit désigné par défaut comme bénéficiaire sur certains contrats. Le bénéficiaire est la personne ou l’organisme à qui sera versé le capital, une fois le décès survenu et les prestations réalisées. Au moment d'un décès, les familles en deuil sont ainsi dirigées vers l'entreprise désignée, qui n'est pas forcément leur choix, ni celui du défunt!

De manière beaucoup plus fréquente, une carte ou une documentation est jointe au contrat, sur laquelle figure un numéro d’assistance d’une plateforme aux ordres de la banque, assurance ou mutuelle qui dirige les familles en deuil vulnérables dans ces moments là.

Ces accords, au préjudice des familles, augmentent indirectement le coût des prestations funéraires en raison des commissionnements exigés et tendent à faire baisser la qualité des services fournis.

Ces pratiques doivent être dénoncées. Elles sont interdites au vu de la loi 93-23 du 8 janvier 1993. Les souscripteurs de contrats obsèques ou les familles en deuil sont LIBRES DE CHOISIR leur entreprise de pompes funèbres. Ce n'est pas à la banque, assurance, mutuelle ou plateau d'assistance de décider à leur place!

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JE CHOISIS MES POMPES FUNEBRES - Le MouvementLanceur de pétition

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De plus en plus de personnes souscrivent un contrat auprès de leur banque, assurance ou mutuelle, afin de décharger leurs proches du financement de leurs obsèques. 

Il arrive parfois qu’un groupement funéraire soit désigné par défaut comme bénéficiaire sur certains contrats. Le bénéficiaire est la personne ou l’organisme à qui sera versé le capital, une fois le décès survenu et les prestations réalisées. Au moment d'un décès, les familles en deuil sont ainsi dirigées vers l'entreprise désignée, qui n'est pas forcément leur choix, ni celui du défunt!

De manière beaucoup plus fréquente, une carte ou une documentation est jointe au contrat, sur laquelle figure un numéro d’assistance d’une plateforme aux ordres de la banque, assurance ou mutuelle qui dirige les familles en deuil vulnérables dans ces moments là.

Ces accords, au préjudice des familles, augmentent indirectement le coût des prestations funéraires en raison des commissionnements exigés et tendent à faire baisser la qualité des services fournis.

Ces pratiques doivent être dénoncées. Elles sont interdites au vu de la loi 93-23 du 8 janvier 1993. Les souscripteurs de contrats obsèques ou les familles en deuil sont LIBRES DE CHOISIR leur entreprise de pompes funèbres. Ce n'est pas à la banque, assurance, mutuelle ou plateau d'assistance de décider à leur place!

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Les décisionnaires

Jacques Toubon
Défenseur des Droits
Jean-Pierre SUEUR
Jean-Pierre SUEUR
Sénateur du Loiret, Vice-président de la commission des lois du Sénat, Ancien Ministre
ACPR
ACPR
Autorité de contrôle des banques et assurances

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Pétition lancée le 14 août 2018