Communiquée de presse de Nathalie Elimas, députée Modem du Val d'Oise. 21 mars 2018 Ce matin, le projet de Loi Violences Sexuelles et Sexistes était discuté en Conseil des Ministres. Ce texte comporte certaines avancées dont je me réjouis mais je considère qu’il faut aller plus loin pour protéger nos enfants : 1/ La protection des mineurs de 15 ans et la création d’un crime d’inceste Je souhaite : - L’instauration d’une présomption de non-consentement irréfragable en dessous de 15 ans de sorte que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur un mineur de 15 ans soit considéré comme un viol sans que soit posée la question du consentement de la victime. - La création d’un crime d’inceste spécifique pour punir tous les actes sexuels incestueux sur mineurs aussi sévèrement qu’un viol. - L’instauration d’une présomption de non-consentement irréfragable en dessous de 18 ans dans les cas d’inceste. Aucun consentement de l'enfant ne doit plus être invoqué dans les procès d'inceste et de pédocriminalité. 2/ La prescription en question : J’appelle à un débat de fond sur la prescription des crimes et des délits sexuels sur mineurs. Défendre le concept de prescription face aux victimes qui ont eu besoin de nombreuses années pour sortir du silence (qu'il y ait eu amnésie traumatique ou non), c'est un déni de justice. La prescription pénale date de 1808 et repose sur deux prémisses selon lesquelles le temps ferait son oeuvre (disparition des preuves, oubli, réparation et guérison) et le sentiment de culpabilité constituerait une sorte de peine pour le coupable qui n'est pas condamné. Or ces deux hypothèses peuvent aujourd’hui être largement remises en cause. D’une part, les progrès ont beaucoup changé la recherche de la preuve et d’autre part le taux de récidive laisse un doute sur le sentiment de culpabilité qu'on prête aux pédocriminels. L’abolition de la prescription ne doit pas être exclue pour les crimes sexuels sur mineurs. Elle ne serait pas inconstitutionnelle. 3/ L’obligation de signalement : Je demande : - L’extension de l’obligation de signaler à tous les professionnels de santé et aux professionnels de l’enfance (enseignants, éducateurs, animateurs, entraîneurs sportifs…). - Une modification des articles du Code Pénal relatifs au non-respect de cette obligation et notamment l’allongement de la prescription du délit de non dénonciation de crime commis sur mineur. C’est l’obligation de signaler qui permettra de dépister précocement l’inceste et les violences sexuelles sur mineurs et donc d’apporter aux victimes le suivi et les soins dont elles auront besoin pour se reconstruire.