TROIS DATES IMPORTANTES SE PROFILENT : LES 16, 23 ET 31 MARS 2021

Le 16 Mars : Convocation de la direction de FET pour présentation du bilan comptable au Tribunal de Toulouse.

Un extrait du jugement du tribunal de commerce, rendu le 04/03/21 précise, je cite : « A cette date, Mr J.-F. GUILLOT, président de F.E.T (Fibre Excellence Tarascon SAS) et les administrateurs judiciaires (en charge de l’entreprise durant la période de mise en RJ devront se présenter munis d’une situation comptable actualisée. La fragilité financière de l’entreprise implique que l’actionnaire repreneur se montre beaucoup plus précis sur les termes de son offre de reprise, notamment s’agissant de ceux relatifs au volet social et de ceux relatifs à toute une série d’autorisations à obtenir, sachant   qu’est mentionné dans l’actuelle proposition de reprise l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives et réglementaires nécessaires relatives au droit de la concurrence et celle relative aux investissements étrangers » : Tout un programme !

D’autre part, concernant le volet social, l’Entreprise devra avoir signé un « Projet d’Accord Anticipé de Transition » avec les Organisations Syndicales, comme annoncé sur le Communiqué aux salariés du 2 Mars dernier, ce qu’elle est loin d’avoir obtenu à l’heure où nous écrivons ces lignes (la date butoir était au 12 Mars et a été repoussée au 17 mars selon Forçe Ouvrière).

Le 23 Mars : Le tribunal de Toulouse donne un avis sur la reprise de l’usine.

Fibre Excellence Tarascon a été mis en redressement judiciaire en octobre dernier, à la suite de cinq années de pertes de plus en plus conséquentes (culminant à 30 millions d’euros en 2019), l'Actionnaire principal ayant refusé de "remettre au pot" en Octobre 2020, et au terme d’un conflit avec ses salariés en Septembre 2020. Le 23 mars, le tribunal de Toulouse donnera un premier avis (qui pourrait bien être déterminant) sur la suite à donner à l’unique offre de rachat "surprise" qui a été faite. De qui émane-t-elle ? Tout simplement de l’actuel propriétaire depuis 2010 : Paper Excellence, la filiale canadienne de l’indonésien Asia Pulp & Paper, qui par sa gestion l’a précisément conduite à la mise en redressement (ne vous étonnez pas que cela soit possible : Paper Excellence s’est faufilé dans les nouvelles dispositions prises (Ordonnance du 20 Mai 2020) pour permettre aux entreprises mises en difficultés par la covid de se « reprendre » elles-mêmes). Et cette offre est assortie de conditions, dont :

- Reprendre seulement 90 % des salariés, et qu’ils veuillent bien consentir à baisser leur salaire (de 10 % en moyenne sur l’ensemble des salariés, mais davantage en pratique pour le collège ouvrier, sur lequel s’applique pour l’essentiel la baisse) ;

- Obtenir des « reports » d’impôts, ainsi que de la taxe due à l’Agence de l’eau pour non-respect des normes régissant les rejets polluants ; l’entreprise avait pourtant déjà, en 2018, obtenu l’abandon d’une partie de cette créance : près de 9 millions sur un total de 13 millions d’euros non payés pendant cinq ans – elle avait déjà mis en avant ses difficultés financières pour négocier cette première remise de peine ;

- Un « moratoire » sur les investissements nécessaires pour respecter les normes environnementales en vigueur dans notre bon pays. Pourtant, malgré les maigres investissements consentis, suite aux mises en demeure successives de l’Etat, par l’industriel depuis 2018 (investissements dont il s’autocongratule comme s’ils étaient de son initiative, alors qu'ils ont été réalisés sous la pression des Riverains validée par la Préfecture), on est encore très loin du compte. Rappelons au passage que, depuis 2019, il n’y a plus de comités de suivi de site (CSS : comités auxquels participaient des représentants d’associations et d’instances environnementales), ni de mesures indépendantes de la pollution : il n’y a plus que les auto-contrôles de Fibre Excellence…Il n'y a plus eu non plus de "Visite Technique" de la DREAL depuis Octobre 2019, alors que FET est sous le coup d'une condamnation pour Pollution avérée et chronique, assorti d'un "Déni de la pollution" dans le procès de l'Etat envers l'Industriel, dont le délibéré aura lieu le 31 Mars prochain !

- Investir, avec l’aide de l’Etat bien sûr, dans une nouvelle turbine à biomasse pour produire de l’électricité – mais cette toute neuve turbine fonctionnera sur la chaudière à liqueur noire en fin de vie…De plus, certaines conditions sur l'appel d'offres remportée par FET avec 16.3 M€ de subvention à la clé ne seront pas remplies !

Conclusion : Ce qui est sollicité par ce « repreneur », c’est un permis de polluer exactement comme avant, mais désormais sans pénalités, pollution de surcroît aimablement financée par les deniers publics.

Pourtant, Asia Pulp & Paper, multinationale empilant en toute opacité des filiales sur quatre pays (dont les Pays-Bas, où, au travers d’une nébuleuse de sociétés financières, elle fait du profit à partir des pertes de ses usines, ainsi que l’a démontré Greenpeace), deuxième fabricant de papier mondial, et dirigée par un milliardaire qui est lui-même la deuxième fortune d’Indonésie, aurait parfaitement les moyens de remettre aux normes de salubrité et de sécurité la poubelle industrielle que représente à l’heure actuelle Fibre Excellence ; mais elle n’a aucun intérêt pour l’usine de Tarascon, qui est un simple pion dans sa stratégie commerciale et financière mondialisée, le fait qu’elle soit en bon état de marche ou pas important peu.

N’oublions pas qu’outre le désastre sanitaire et environnemental en cours, cette usine à bout de souffle classée Seveso, vu l’absence d’entretien depuis des années et la stratégie de simple colmatage des pannes qui y est en vigueur, enchaîne désormais les incidents ; nous ne sommes nullement à l’abri d’un accident industriel majeur. A quand un autre Lubrizol, un autre AZF (qui sont aussi deux sites Seveso) !

Le 31 : Délibéré du Jugement du tribunal de Tarascon concernant la plainte de l’Etat déposée pour non-respect des arrêtés préfectoraux, suite à l’audience du 6 janvier dernier.

Rappelons que la plainte dont a été saisi le tribunal de Tarascon émanait à l’origine de plusieurs associations et riverains, pour pollution et mise en danger de la vie d’autrui; ces différentes plaintes ont été commuées par le procureur de la République en plainte de l’Etat, laquelle a été recentrée sur quatre points techniques (non-respect d’arrêtés de mise en demeure du préfet des Bouches-du-Rhône) afin de garantir ses chances d’aboutir en se fondant sur des infractions dûment constatées, donc incontestables. Ces constats ont été établis après une enquête de la gendarmerie. Se sont joints à l’Etat, en tant que parties civiles, 130 membres des Flamants Roses, ainsi que les associations FNE13 (France Nature Environnement BDR), LDA (Ligue des Alpilles), ADER (Association de Défense de l’Environnement Rural) et LPO (Ligue de Protection des Oiseaux).

Cette plainte, en toute logique, devrait donc normalement aboutir. Après un report le 22 septembre 2020 suite à de nombreuses pièces manquantes au dossier de l’Etat, le 6 janvier dernier, à l’issue des plaidoiries, la validité de la plainte de l'Etat a été reconnue ; le procureur  a requis que Fibre Excellence soit condamné,  mais à une peine revue à la baisse au vu des difficultés financières de l’entreprise (toujours la même histoire !) : 50 000 euros, pour un type d’infraction qui est passible d’une somme pouvant aller jusqu’à 500 000 euros. Une broutille pour un tel industriel…

Même si la peine n’est pas à la hauteur de ce qu’elle devrait être, ce sera cependant, si peine il y a bien, un événement rarissime en France, et pourra être considéré comme un premier pas important fait dans le sens d’une condamnation des pollueurs.

Conclusion : Nous attendons des juges de Tarascon et de Toulouse, ainsi que de l’ensemble des décideurs politiques, qu’ils ne donnent pas un blanc-seing à une multinationale rapace en s’obnubilant sur la sauvegarde à n’importe quel prix du sacro-saint emploi. (Rappelons que, en comptant les remises sur la redevance de rejets au Rhône, et les différentes aides de l'Etat, celui-ci a versé 37 M€ d'aide à Fibre Excellence Tarascon : alors, pourquoi soutenir un Industriel "voyou" alors que d'un autre côté on le condamne pour pollution ?)

* L’emploi : 280 salariés dans l’usine ; les emplois induits à Tarascon par la présence de l’usine ; enfin, les salariés de la filière bois-forêt en PACA et Occitanie qui dépendent de Fibre Excellence, y compris la filiale d’abattage de l’usine : entre 500 et 600 suivant les sources officielles (syndicats et Insee). Nous sommes loin des 3 000 emplois qu’on a eu la surprise de voir avancer dans la presse il y a quelques mois (il ne faut pas oublier que la plupart des fournisseurs de bois de l’usine ont d’autres clients, comme la loi les y oblige – c’est même le cas de la filiale d’abattage de l’usine !) ; et a fortiori de 10 000 emplois, comme on a eu la surprise encore plus grande de le lire récemment : à quand les 100 000 ? Evidemment, le chiffre extravagant de 10 000, une fois lancé, est allégrement repris ici et là dans les médias, même par les élus et les représentants de l’Etat !

* En face, des habitants qui jouent réellement leur santé, éventuellement leur sécurité, et qui voient leur environnement pollué (air, eaux, sols) : un bassin d’habitation représentant quatre-vingt-dix mille âmes… 

Ne nous laissons pas enfermer dans un tel dilemme ! Tout doit être préservé : l’emploi, la santé, la sécurité, l’environnement. N'oublions pas l'aspect financier : la CFE (Contribution Foncière des Entreprises, ex impôt sur les société), d'un montant de plusieurs centaines de milliers d'euros versés à la Communauté de Communes, ne vient-elle pas, en fait, cacher l'éternel "chantage à l'Emploi" ?

Le nouveau repreneur peut-il vraiment être Paper Excellence, lequel n’a bien évidemment pas évolué d’un pouce dans sa stratégie et ses buts ? Etant le problème, comment serait-il la solution ? Un authentique repreneur se devrait de mettre vraiment aux normes l’usine. Ce qui sera, vu l’état de l’installation, extrêmement coûteux.

Et si, comme c’est apparemment le cas, il ne s’en trouve pas, c’est que l’outil est trop vétuste pour être amélioré à la faveur d’une opération rentable : pourquoi, alors, l’Etat ne s’attellerait-il pas avec détermination à reclasser tous les salariés au sein de l’immense chantier d’énergies renouvelables qu’il faudra bien ouvrir enfin, après toutes les tergiversations auxquelles nous avons assisté ? (Sans parler des reclassements possibles dans une activité touristique, jusqu’à présent interdite par la présence malodorante de l’usine, et qui pourrait enfin être envisagée à Tarascon.)

Le coût d’un reclassement pour quelques centaines de salariés sera de toute façon bien moins lourd pour la société que le coût sanitaire et environnemental que la poursuite de la pollution de Fibre Excellence va inéluctablement représenter pour la société dans la décennie à venir. Sans parler de l’éventualité d’un accident industriel majeur…

Il suffit donc de faire les bons choix : à bon entendeur, salut !

Les membres du Bureau de l'Association.