Bonjour à tous, voici le communiqué de presse de l'association Libres Toits qui nous à beaucoup soutenu pendant ce parcours judiciaire. Après avoir reçu le rendu du tribunal, ils en ont fait une analyse:

"Voici notre analyse du rendu :

La relaxe est prononcée et le rendu dit que : "l'acte de poursuites est
dépourvu de bases légales sur la période de prévention."
 
Le Procès Verbal initial stipulait "avoir exécuter des travaux ou
utiliser le sol sans permis de construire".
 
La juge conclut que la première yourte ne demandait qu'une autorisation
de travaux et la seconde un permis d'aménager et en aucun cas un permis
de construire.
 
La base légale n'étant pas la bonne, la juge a prononce la relaxe.
 
 
Le procureur ne fait pas appel !
 
 
Par contre, en date du 17 avril, soit la date ultime pour faire appel,
la mairie fait appel sur le dispositif civil.
 
Ce que nous comprenons de cet appel, c'est qu'il ne concerne que la
partie civile du jugement et pas le jugement en tant que tel. La relaxe
ne doit donc pas être remise en cause. Cet appel qui sera jugé sur la
constitution de "partie civile", c'est à dire le dédommagement demandé
par la mairie de Nort sur Erdre pour les dépenses de frais d'avocats
(800 €). Le jugement devrait avoir lieu dans plusieurs mois."

L'association Libres Toits."

Et le 104!