Revoke Charitable Tax Status of Anti-choice Groups

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(français suit)

The petition signers call upon the government of Canada and the Canada Revenue Agency to:

  • Revoke charitable tax status from all anti-choice groups
  • Not allow new anti-choice groups to become charities
  • Require that charities not work to oppose Charter and human rights, as per the similar requirement for the Canada Summer Jobs program [1]

The numbers: About 220 anti-abortion groups in Canada have charitable tax status – 70% of all anti-abortion groups. Of these 220 groups, 143 are “crisis pregnancy centres” that try to dissuade women from abortion, 73 are groups that advocate against abortion, and 4 are abstinence education or adoption promotion organizations. In comparison, only 3 of 28 pro-choice groups have charitable tax status. [2]

Anti-choice groups do not meet requirements for charitable tax status because:

  • They do not serve any public benefit, act to oppose human rights, and are harmful and discriminatory.
  • Abortion has been legal for over 30 years and has become a fundamental Charter right for women and transgender people [3] under Sections 7 and 15 (security of the person and equality). Yet anti-choice advocacy groups oppose these rights and ultimately want to re-criminalize abortion. Anti-human rights groups should not have charity status.
  • "Crisis pregnancy centres” (CPCs) provide medical misinformation to their clients and the public [4,5], and thereby pose a threat to Canadians’ access to necessary healthcare and their right to unbiased, accurate information. CPCs create societal harm by reinforcing abortion stigma, and fostering feelings of guilt, fear, anxiety, and confusion in clients considering abortion.
  • The use of medical misinformation and ideological propaganda by anti-choice charities cannot have any public benefit [6] since it is not based on sound research or evidence [7], and fails the requirement that charities be “truthful, accurate, and not misleading.” [8] Further, the information provided does not allow for informed decision making or the weighing of competing viewpoints, thereby not meeting the definition of “education.” [9] And contrary to the definition of “healthcare,” [10] anti-choice CPCs do not provide any direct healthcare – only biased counselling by untrained peer counsellors. Instead of “preventing or relieving a mental or physical health condition” – i.e., unwanted pregnancy – they hope to dissuade clients from using contraception and having abortions.

Petition by Abortion Rights Coalition of Canada:  www.arcc-cdac.ca  •  info@arcc-cdac.ca

Sources:

  1. Employment and Social Development Canada. 2019. Funding: Canada Summer Jobs – Screening for eligibility
  2. Abortion Rights Coalition of Canada (ARCC), 2019. Anti-choice and Pro-choice Groups in Canada – a Comparison 
  3. ARCC, 2018. Abortion is a Charter right 
  4. ARCC, 2016. Study: Review of "Crisis Pregnancy Centre" Websites in Canada
  5. Journal of Ethics, 2018. Why Crisis Pregnancy Centers Are Legal but Unethical 
  6. Canada Revenue Agency (CRA), 2006. Guidelines for registering a charity: Meeting the public benefit test
  7. CRA, 2009. Research as a charitable activity 
  8. CRA, 2009. Public policy dialogue and development activities by charities 
  9. CRA, 2002. Advancement of Education 
  10. CRA, 2013. Promotion of health and charitable registration 

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Les signataires de la présente pétition demandent au gouvernement du Canada et à l’Agence du revenu du Canada :

  • de révoquer le statut d'œuvre de bienfaisance de tous les groupes anti-choix;
  • de ne pas autoriser les nouveaux groupes anti-choix à devenir des œuvres de bienfaisance;
  • d’exiger des œuvres de bienfaisance qu’elles agissent conformément à la Charte des droits et libertés et qu’elles respectent les droits de la personne,  comme l’exige le programme Emplois d’été Canada [1];

Les chiffres : environ 220 groupes antiavortement au Canada possèdent un statut d’œuvre de bienfaisance – soit 70% de tous les groupes antiavortement. Sur ces 220, 143 sont des centres de crise de grossesse où on tente de dissuader les femmes de se faire avorter; 73 sont des groupes qui militent contre l’avortement, et 4 font la promotion de l’abstinence et de l’adoption. En comparaison, seulement 3 des 28 groupes pro-choix ont un statut d'œuvre de bienfaisance. [2]

Les groupes anti-choix ne satisfont pas aux critères de statut d’œuvres de bienfaisance, pour les raisons suivantes :

  • Ils ne servent pas l’intérêt public, ils agissent à l’encontre des droits de la personne, ils sont nuisibles et discriminatoires.
  • L’avortement est légal depuis plus de 30 ans. Il est devenu un droit fondamental pour les femmes et les  personnes transsexuelles [3]  conformément aux articles 7 et 15 (sécurité de la personne et égalité) de la Charte des droits et libertés. Néanmoins, les groupes anti-choix s’opposent à ces droits, et ultimement, souhaitent que l’avortement soit de nouveau criminalisé. Les groupes anti-choix ne devraient pas accéder au statut d’œuvre de bienfaisance.
  • Les centres de crises de grossesse fournissent de fausses informations médicales à leurs clients et au public [4,5]. Ce faisant, ils nuisent à l’accessibilité des Canadiens aux services de santé qui leur sont nécessaires et au droit à de l’information juste et impartiale. Ces centres causent des préjudices à la société en renforçant la stigmatisation entourant l’avortement, et en alimentant des sentiments de culpabilité, de peur, d’anxiété et de confusion chez les clientes et clients qui envisagent de se faire avorter.
  • La désinformation médicale et la propagande idéologique des groupes anti-choix ne peuvent pas bénéficier au public [6], étant donné qu’elles ne sont pas basées sur des recherches sérieuses ou des faits [7]. Ainsi, ce faisant, ces groupes contreviennent à leur obligation en tant qu’organismes de charité d’être vrais, exacts et honnêtes [8]. De plus, les informations qu’ils fournissent ne permettent pas aux clientes et clients de faire un choix éclairé ou de peser le pour et le contre, de sorte que ces groupes ne font pas d’éducation à proprement parler [9].
  • Et les centres anti-choix ne fournissent pas de services de santé directs selon la définition de « soins de santé » [10] – seulement des consultations biaisées offertes par des conseillers sans formation ni expertise. Au lieu de prévenir ou de soulager un problème psychologique ou physique – comme une grossesse non désirée – ils espèrent dissuader les clients d’utiliser la contraception et de se faire avorter.

Pétition de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada : www.arcc-cdac.ca/fr  •  info@arcc-cdac.ca

Sources :

  1. Emploi et Développement social Canada, 2019. Financement : Emplois d’été Canada – Admissibilité
  2. Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC), 2019. Anti-choice and Pro-choice Groups in Canada – a Comparison (anglais)
  3. CDAC, 2018. Abortion is a Charter right (anglais)
  4. CDAC, 2016. Étude : Analyse des sites Web des centres de crise de grossesse au Canada
  5. Journal of Ethics, 2018. Why Crisis Pregnancy Centers Are Legal but Unethical (anglais)
  6. Agence du revenu du Canada (ARC). Lignes directrices pour l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d'intérêt public, 2006.
  7. ARC. La recherche à titre d'activité de bienfaisance, 2009.
  8. ARC. Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance, 2009.
  9. ARC. Promotion de l’éducation, 2002.
  10. ARC. Promotion de la santé et l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, 2013.