Pour la statutarisation des contractuels du Service public de Wallonie sans discrimination

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Le Gouvernement projette la création d’un article 119 quinquies qui doit permettre la statutarisation des agents contractuels en créant trois catégories qui devront satisfaire à des conditions de recrutement différentes selon leur date d’entrée en fonction et exclut d’office ceux entrés avant le 31 décembre 2003.

 

L’argument invoqué par le Gouvernement est de tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat qui veut prévenir une discrimination en s’assurant que les postes où l’agent pourrait être nommé ont fait l’objet d’une publicité et d’une sélection.

 

Ce projet est incompréhensible, inacceptable et est ressenti comme particulièrement injuste. Les agents embauchés avant le 31 décembre 2003 comme ceux entrés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2011 ne peuvent être tenus responsables du mode de recrutement choisi par l’Autorité, c’est à dire par le Gouvernement lui-même.

 

Ce projet du Gouvernement wallon a ainsi comme effet paradoxal d’exclure de la reconnaissance du statut de fonctionnaire les agents les plus expérimentés qui ont formé et encadré ceux qui auraient droit, selon l’article 119 quinquies, à être nommés fonctionnaires ! Des agents sans qui l’administration n’aurait pu - et ne pourrait pas – fonctionner, car la fonction publique wallonne repose depuis des dizaines d’années sur le travail et la compétence de contractuels qui représentent près de la moitié du personnel et qui se sont investis sans compter malgré leur statut précaire.

 

Ce projet ne peut être ressenti que comme une profonde injustice et va créer une différence de traitement importante entre des agents qui effectuent les mêmes tâches, d’où un danger réel de division et de profonde démotivation pour des personnes qui ont toujours considéré le service au public comme une mission de choix, qu’ils ont eu à cœur de réaliser au mieux des moyens qui ont été les leurs.

 

C’est pourquoi, nous, agents statutaires et contractuels, demandons au Gouvernement de revenir sur ce projet et d’accorder la reconnaissance du statut de fonctionnaire à tous les agents sans discrimination, quels que soient la date de leur entrée en service et le mode de sélection.



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