Pétition fermée

HOLD-UP « LEGAL » PROGRAMME SUR VOS COMPTES EN CAS DE NOUVELLE CRISE FINANCIERE

Cette pétition avait 1 596 signataires


HOLD-UP « LEGAL » PROGRAMME SUR VOS COMPTES EN CAS DE NOUVELLE CRISE FINANCIERE : depuis janvier 2016, la possibilité existe pour les banques qui seraient en situation de faillite de pouvoir prélever et se renflouer  directement sur vos comptes !!!

Pour éviter le risque de vous faire spolier, signez la pétition demandant l’abrogation de l’ordonnance du 20 août 2015 « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière ». Cette ordonnance a transposé en droit français des règles européennes applicables à compter du 1er janvier 2016.

 Parmi ces règles, figurent plusieurs directives européennes adoptées en 2014, dont la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances, connue des spécialistes sous le nom de BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive).

Quelles sont les conséquences de  tous ces textes ?

En gros, en cas de crise financière et de faillites bancaires, il est prévu de passer du renflouement externe de la banque par l’état et donc par le contribuable (bail-out), à un renflouement interne de la banque (bail-in).

Plus clairement, avant tout recours à l’argent public, ceux appelés à renflouer des banques en situation de faillite seront en priorité et dans l’ordre :

-            les actionnaires (ce qui est tout à fait normal !),

-            puis ceux qui ont fait confiance à la banque en lui achetant des obligations  (là, cela devient discutable),

-            enfin, si cela ne suffit pas, la banque pourra se servir dans les comptes de ses clients (ici, c’est de la spoliation ou du vol légalisé pur et simple) !

Cette « réforme » passée sous le manteau, en catimini, en pleine période estivale (20 août 2015),  l’a été par voie d’ordonnance (art. 38 de la Constitution), pour éviter un débat au Parlement, ainsi que la « publicité » et  les remous gênants  qu’il aurait pu engendrer.

Sources :

-       Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et notamment son article 6 et son annexe 1,

-       Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,

-       Règlement n°806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010,

-       Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

-        https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/8/21/FCPT1509685P/jo/texte rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, .JORF n°0192 du 21 août 2015 page 14646
texte n° 18,

 D’ailleurs, la presse télévisuelle (sous « influence » ?), ne s’est fait l’écho d’aucune information ou presque à ce sujet ! Concernant les journaux, les quelques rares articles sur la question ont été peu relayés : on peut citer notamment les réactions du Figaro…

Rien d’étonnant, donc, à ce que beaucoup d’entre vous n’aient entendu parler de rien : on a voulu éviter tout débat !

Ce nouveau mécanisme n’est pourtant rien d’autre qu’un remake d’un « test grandeur nature » réalisé à Chypre en 2013 au plus fort de la crise, lorsque les dépôts supérieurs à 100 000  € ont été ponctionnés à hauteur de 47 % !

Si cela venait à arriver chez nous, nos politiques auraient beau jeu de dire « c’est la faute à l’Europe », « nous n’y pouvions rien », « nous étions obligés »… Bien sûr, ces arguments ne sont pas recevables : l’Europe, nous en faisons partie et la France est la deuxième puissance économique de la zone euro. D'ailleurs, dans le cadre du « brexit », les britanniques ont montré, eux, qu’ils savaient se faire entendre… et même parfois  « obéir »…

Alors, qui sont les responsables de cette situation, ceux à qui il faut adresser la pétition ? Ce sont ceux qui ont signé l’ordonnance d’août 2015 qui transpose les règles européennes en droit français, à savoir le Président de la République, M. Hollande, le 1er Ministre, M. Valls, le Ministre des Finances, M. Sapin. On aurait pu y ajouter Mme Taubira, mais elle a depuis démissionné…

Puisque le « chef de file » de ces signataires est « l’ennemi de la finance », il faut qu'en cas de crise bancaire, il fasse payer ce qu’il appelle lui-même « la finance ». Cela ne devrait pas être impossible lorsque le Figaro, journal pour le moins « non gauchisant », titre lui-même le 18 janvier 2016 que « 62 super-riches possèdent à eux seuls autant que la moitié de la planète » en se référant au rapport oxfam, ou quand ce même journal souligne encore que « les 500 premières fortunes professionnelles de France détiennent à elles seules 460 milliards d’euros. Un record depuis 1996… ». On croirait lire l’huma !!!

Sources :

-       http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/01/18/20002-20160118ARTFIG00009-oxfam-1-de-la-population-mondiale-possede-autant-que-les-99-restant.php

-       http://www.lefigaro.fr/argent/2015/07/09/05010-20150709ARTFIG00079-les-500-francais-les-plus-riches-possedent-460-milliards-d-euros.php

 Mais revenons au bail in et à la mise en œuvre du mécanisme de renflouement en cas de crise bancaire…

 J’entends déjà les plus sceptiques d’entre vous dire:

-       cela n’arrivera pas, aucune banque ne fera faillite,

-       si cela arrive, cela ne concernera que les plus riches, je ne suis donc pas concerné...

 

Détrompez-vous !

Reprenons chacune de ces remarques.

Cela n’arrivera pas ? Aucune banque ne fera faillite ?

Philippe Herlin, chercheur en finances, chargé de cours au CNAM  affirme qu’ « en cas de crise bancaire, les épargnants seront en première ligne et subiront de lourdes pertes… ». « Chacun doit désormais le savoir, si votre banque fait faillite, elle aura légalement le droit de se renflouer en puisant dans vos comptes, que ce soit en France ou très bientôt dans la totalité des pays européens » (19 octobre 2015).

Sources :

https://www.goldbroker.fr/actualites/alerte-directive-brrd-ponction-comptes-bancaires-desormais-legale-france-869

 Charles Gave, économiste et entrepreneur français, spécialiste des marchés financiers, invité à BFM Business le 13 octobre 2014 soulignait la situation préoccupante des banques européennes et parlait pour 70 % d’entre elles de risques de « quasi-faillite », en faisant allusion au niveau de leurs fonds propres.

Tout récemment, l’économiste Jacques Sapir écrivait sur l’actualité économique : «  dans le mouvement de baisse que l’on observe sur les principales places boursières européennes, les sociétés les plus attaquées sont les banques. Ceci n’est pas étonnant car une crise bancaire larvée est en train de se développer au sein de la zone Euro… » (9 février 2016).

Sources :

http://www.marianne.net/russe-europe/fin-union-bancaire-100240077.html

 

Si cela arrive, cela ne concernera que les plus riches, je ne suis donc pas concerné ?

Reprenons plus en détail le mécanisme du bail in pour mieux comprendre.

La réalité est que les États ne veulent plus prendre le risque de devoir à nouveau intervenir pour sauver des banques en difficulté.

En cas de faillite d’une banque, les actionnaires seront bien sûr en « pole position » pour encaisser les premiers coups, puis les détenteurs d’obligations… Les fonds des déposants qui, selon le mécanisme du bail in, sont théoriquement garantis jusqu’à 100 000 € et non garantis au-delà, seraient touchés en dernier. Précisons que pour les assurances vie, le niveau des fonds garantis tombe à 70 000 €. Précisons également que les déposants et épargnants ne sont pas considérés comme propriétaires de leurs avoirs, mais comme des créanciers de la banque.

Notons tout d’abord que les catégories moyennes peuvent être plus que concernées (plus de 70 000 € en assurances vie peuvent être le fruit d’une « vie de labeur et d’épargne ») : on est pourtant  encore très loin des fortunes colossales dont disposent ceux que le Figaro désignent sous le terme de « super-riches », comme nous l’avons souligné plus haut.

Relevons également qu’en théorie,  les plus petits déposants seraient exclus du renflouement interne, vu les niveaux de garanties précités.

En outre, ces garanties sont théoriquement assurées par un Fonds de garantie des dépôts auquel les banques contribuent.

Ce qui inquiète, c’est que des initiatives ont déjà été prises par le gouvernement français tendant à demander à la Commission européenne une baisse substantielle de la contribution des banques françaises au Fonds national de garantie des dépôts.  «C’est un peu comme si un assureur proposait à un assuré de réduire sa prime d’assurance, alors que son risque augmente de manière très importante ! ».

Ce qui inquiète encore plus, c’est que face au 2 500 milliards que représentent nos placements bancaires (hors détention directe de titres), le fonds de garantie n’annonce pouvoir disposer que de 3 milliards, dont 700 millions d’euros pour dédommager les titulaires d’assurances vie et produits de capitalisation ou de retraite.

Cela veut dire mathématiquement que l’on ne peut garantir que 30 000 déposants à hauteur de 100 000 €... Et les autres ?

Le comble est qu’une part substantielle du Fonds de garantie des dépôts est lui-même placé en « monétaire », ce qui en gros veut dire que le Fonds reprête l’argent aux banques elles-mêmes (cherchez l’erreur) !

Que se passera-t-il si le fonds de garantie ne peut plus garantir ? Que se passera-t-il quand les «gros et moyens déposants » seront rincés ?

Réponse : quand il n’y aura plus de grives, on mangera des merles ! En clair, les niveaux garantis seront susceptibles d’exploser et il ne faut dès lors pas exclure que de très nombreux déposants puissent être touchés.

Sources :

https://www.goldbroker.fr/actualites/banques-fran%C3%A7aises-pourraient-moins-contribuer-garantie-depots-743 (mars 2015)

https://www.garantiedesdepots.fr/fr/fonds-de-garantie-des-depots-et-de-resolution/financement-du-fgdr

Crise de la dette, mon épargne en danger ! Débat : Delamarche, Herlin, Lecoq Vallon, Feron-Poloni  (https://www.youtube.com/watch?v=dXruQqAOgWA

http://www.fbf.fr/fr/files/9NJCEC/Rapport-observatoire-epargne-reglementee-2014-BDF.pdf

 Ajoutons qu’aucune compensation n’est prévue par les textes concernant les sommes « confisquées » (dettes de la banque envers les déposants et épargnants) : à tout le moins, des titres de participation les faisant entrer au capital de la banque auraient pu être prévus en contrepartie. Une fois la banque renflouée, ils auraient ainsi  vocation à profiter d’un éventuel redressement…Mais ce n’est pas le cas.

Aujourd’hui, les banques « jouent » (parfois gros) avec nos avoirs et leurs actionnaires en tirent des profits plus que substantiels, alors que les déposants se partagent des « miettes ». Demain, c’est par contre nous, déposants et épargnants, qui pourront être appelés à supporter les risques pris par ceux qui « jouent » avec notre argent !

Au final, on veut nous faire croire que le contribuable ne fera pas les frais d’une crise bancaire, mais cela reviendra au même car il pourra en supporter les conséquences en tant que déposant ou épargnant : la boucle est bouclée !

Un dernier mot à tous les esprits savants qui soutiennent que tout cela ne peut pas arriver : si cela ne peut pas arriver, pourquoi prévoir alors la procédure de bail in et pourquoi prévoir qu’elle puisse concerner déposants et épargnants ?

ALORS REFUSEZ CETTE SITUATION ET SIGNEZ LA PETITION



Jean-Luc compte sur vous aujourd'hui

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