UNE NOUVELLE ORGANISATION DE LA GESTION DE L'EAU ET DE SON ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE

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Vu l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi rédigé : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, ou de religion... » ;
Vu l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi rédigé : « La souveraineté nationale
appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice... » ;
Vu les articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tel que
rédigé : « Art. 14 Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs
représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre
l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Art. 15 La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2224-7-1 tel que rédigé: « Les Communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre,elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable, déterminent les zones desservies par le réseau de distribution... » ;
Vu les articles LO 1112-1 et suivants du même code régissant les conditions d'organisation du référendum local ;
Vu la correspondance du 25 novembre 2017 du Secrétaire d'État auprès du ministre de la
Transition Écologique informant les élus de la Guadeloupe que "le gouvernement se tient prêt
à aider, mais il ne peut se substituer aux élus locaux" ;
- Considérant que dans sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil
constitutionnel a estimé « qu’il résulte des premier, dixième et onzième alinéa du
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que la possibilité pour toute personne
de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » ;
- Considérant que « le législateur, en garantissant dans ces conditions l'accès à l'eau qui
répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur
constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un
logement décent... »
- Considérant la vétusté, ainsi que la dégradation constante des réseaux de distribution
de l'eau potable et de son assainissement en Guadeloupe ;
- Considérant l'impossibilité pour les responsables de fournir de manière pérenne de l'eau
potable à la population ;
- Constatant l'incapacité des maires et autres autorités politiques et ou administratives
de prendre les mesures nécessaires au rétablissement d'une situation normale dans la distribution de l'eau potable ;
- Constatant les divisions stériles et artificielles maintenues par ces responsables dans la
nécessité de MISE EN PLACE D'UN ORGANISME UNIQUE POUR RÉGLER DE MANIÈRE
PÉRENNE LE PROBLÈME DE L'EAU POTABLE ET DE SON ASSAINISSEMENT EN
GUADELOUPE ;

EXIGEONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES L'ORGANISATION D'UN RÉFÉRENDUM DESTINÉ A SOLLICITER L'AVIS DE LA POPULATION DE LA GUADELOUPE SUR LA CRÉATION D'UN ORGANISME UNIQUE POUR LA GESTION DE L'EAU POTABLE ET DE SON ASSAINISSEMENT DU TERRITOIRE GUADELOUPE, QUI AURA LA CHARGE DE :
1- LA REMISE EN CONFORMITÉ DES RÉSEAUX EXISTANTS.
2 - LES EXTENSIONS NÉCESSAIRES A UNE ALIMENTATION EN EAU POTABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
3 - LA FIXATION D'UN TARIF UNIQUE POUR LA FOURNITURE de L'EAU POTABLE ET DE SON ASSAINISSEMENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
4 - LA REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE DES USAGERS DANS L’ORGANE DE DECISION DE CETTE STRUCTURE UNIQUE.

5 - L’ANULATION DES FACTURES IRREGULIERES ET LES POURSUITES Y AFFERENTES.