Bien des gens en ces temps manifestent leur indignation contre l’usage fréquent de l’article 49, alinéa 3 (le fameux 49,3)cet article selon lequel une loi est adoptée sans vote des députés. Ils y voient un passage en force, une atteinte aux droits de la chambre des députés (le vote du Sénat ne compte pas). Ils font ainsi une distinction nette, manichéenne, entre le vote de la loi par les députés et l’adoption de la loi sans vote, sans aucun vote, puisque la loi entre en vigueur sans que ni les députés ni les sénateurs ne l’aient votée.

Sans doute, il y a une différence entre l’entrée en vigueur d’une loi après un vote de la chambre des députés et l’entrée en vigueur d’une loi sans aucun vote du pouvoir qualifié de législatif. Mais cette différence n’est pas ce qu’on croit. Elle n’a pas l’importance qu’on lui attribue. En vérité, c’est une différence superficielle, une différence de surface. Le passage en force est systématique. Ce qui distingue le recours au 49,3 du vote par la majorité des députés, c’est que le passage en force est plus visible. Il est flagrant alors que, lorsque la loi est adoptée par les députés, il est masqué.

François Mitterrand, du temps où il condamnait la Ve République, a écrit un livre entier pour dénoncer le coup d’État permanent. Il y a coup d’État permanent parce qu’il y a, entre autres, passage en force permanent, la majorité présidentielle, à la botte du Président auquel elle doit tout, fait de la chambre des députés une simple chambre d’enregistrement. Le 49,3 est permanent. Protester contre l’usage du 49,3 revient à une apologie des institutions de la Ve république.