Une proposition de loi pour généraliser et impulser de nouvelles avancées dans le domaine du bien-être des animaux

L’animal ne peut, juridiquement, pas avoir de droit au bien-être. Mais l’Homme peut avoir le devoir de respecter et protéger les animaux. Les petites victoires juridiques ne doivent pas être négligées. Bien souvent, elles sont techniques mais elles peuvent avoir des conséquences pratiques importantes.

Cette proposition de loi a pour but :

1.       D’insérer dans le Code civil une définition du bien-être animal.

Malgré de multiples répétitions dans le droit français, il n’existe pas de définition juridique de ce bien-être. Les autorités sont donc libres d’adopter une conception plus ou moins protectrice. 

2.       D’inciter à la prise en compte du bien-être animal dans l’exercice de la police administrative générale (pouvoir donné aux maires, préfets et Premier ministre afin d’assurer, notamment, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques).

Concrètement, le maire pourrait intervenir afin de mettre fin à l’atteinte disproportionnée au bien-être des animaux :

• En matière de chasse et pêche ;
• En matière de spectacles (cirques, combats de coqs, courses de taureaux) ;
• En matière de maltraitance animale ;
• En matière d’expérimentation animales, d’élevages, etc.

Plus largement, il s’agit d’inciter les pouvoirs publics à prendre en compte les animaux.

Pour en savoir plus : 

Article 515-15 du Code civil : « Le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal. ».

Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales  :
« L’autorité compétente doit veiller au respect du bien-être animal dans l’exercice de ses prérogatives ».