Bonsoir,
De nombreuses personnes qui ont signé cette pétition me demandent souvent ce que fait la justice depuis 2018. Ma réponse est rien !
Il faut aussi savoir que pour le personnel qui travaille sur les sites nucléaires ce sont les inspecteurs de l'ASN qui sont nos inspecteurs du travail. Il y a là déjà une aberration et un mélange des genres entres le code du travail et la sûreté nucléaire.
En effet, pour devenir inspecteur du travail il faut passer un concours assez sélectif et avoir à minima un Master en droit.
Mais les inspecteurs de l'ASN sont seulement des ingénieurs de la caste "Mines-Ponts" (et oui pour les autres il faut trouver du travail ailleurs). Donc pas étonnant que l'ASN en sa qualité d'inspecteur du travail n'a strictement rien fait et ne fera jamais rien. J'ai même la preuve qu'ils ont aidé EDF en leurs permettant de fournir aux Prud’hommes des courriels de réponses du RRH de Paluel et de Chooz à charge contre moi et cela de manière unilatérale sans m’avoir concerté ou écouté.
Dernièrement, j’ai sollicité depuis 2018 et à de nombreuses reprises le directeur de l’ASN qui ne m’a jamais répondu. Je l’ai autant interpellé sur les questions de droit du travail que sur les déviances que j’ai pu observer en matière de sûreté. Je n’ai jamais eu de réponse, pas un courrier ! Ah si ....
J’ai été licencié le 13 mars 2024 pour faute grave. J’ai alors reçu le seul courrier de réponse de M. GUPTA, Directeur de l’ASN qui m’écrit : « Monsieur, Vous saisissez l’ASN pour un litige qui vous oppose à votre ancien employeur, la société EDF à qui vous reprochez de ne pas vous avoir versé le complément d’intéressement qui vous serait dû au titre de l’année 2023. L’inspection du travail de l’ASN n’est pas compétente pour traiter ce litige car vous n’êtes plus salarié de la société EDF. De manière plus générale, le litige individuel opposant un salarié à son employeur en matière de participation ou d’intéressement relève de la compétence du Conseil de prud’hommes (arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 28 février 2018, pourvoi n° 16-13682). Vous avez aussi la possibilité de dénoncer le reçu pour solde de tout compte auprès de votre employeur, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature (articles L.1234-20 et D. 1234-8 du code du travail) ou auprès du bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes. Je vous conseille donc de saisir cette juridiction spécialisée. Par ailleurs, pour faire suite aux différents messages électroniques que vous m’avez adressés ces derniers mois, je vous confirme qu’à mes yeux l’inspecteur du travail de l’ASN avait déjà répondu aux différents points que vous avez soulevé dans ces messages, et que je n’avais de ce fait rien à ajouter pour ma part.
Bien à vous, Olivier Gupta ». Quelle belle confraternité et quel culot de me répondre, pour l’unique fois où il l’a fait, le 2 août 2024, soit 5 mois après mon licenciement et après n’avoir écouté qu’EDF !
Concernant la sûreté nucléaire et mon alerte sur les nombreuses déviances sur les sites nucléaires voilà la réponse de l’ASN « Bonjour, Vous avez signalé à l’ASN des faits que vous qualifiez de harcèlements au PAP du CNPE de Paluel ainsi que des défauts de catégorisation des demandes de travaux (DT) au sein de plusieurs sites d’EDF. Concernant les éléments pouvant relever de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, les informations communiquées sont, comme il vous l’a déjà été précisé, insuffisamment caractérisées pour nous permettre d’en évaluer les enjeux et de procéder à des actions de contrôle. Par ailleurs, je vous précise que conformément au décret n° 2022-1284 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes, le traitement de signalements relatifs aux relations individuelles et collectives du travail, de même que les conditions de travail, relèvent de la compétence de la Direction Générale du Travail (DGT). Les modalités permettant d’adresser une alerte à la DGT sont disponible sur cette page internet : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/lanceurs-d-alerte-quand-et-comment-adresser-une-alerte-a-la-dgt
Nous vous invitons à transmettre les éléments dont cette administration n’aurait pas déjà connaissance par ce biais. Enfin, les éléments relatifs à la défense et à la sécurité nucléaire ont été transmis au service du Secrétaire général, Haut fonctionnaire de défense et de sécurité. En effet, l’ASN n’est pas compétente pour le traitement de ces informations. Cordialement ». Je n’ai jamais eu de nouvelle du HFDS .... La sûreté et la sécurité des centrales n’est pas une priorité pour eux ou la justice. Donc vous comprendrez pourquoi l’ASN, payée à 49% par EDF et le reste par l’état ne peut pas être indépendante. Je vous invite à lire un article de « Médiapart » sur le sujet.
Demain je vous parlerai du Procureur de Rouen et de sa façon de gérer la santé d’un salarié, la sûreté nucléaire et de faire respecter la loi ! Autant dire que vous connaissez déjà la fin de l’histoire et dire qu’on nous fait croire que la justice est indépendante.
Lien médiapart : https://www.sortirdunucleaire.org/EPR-Des-pressions-sur-des-inspecteurs-du-travail