Bonjour Nous allons ester en justice pour récupérer nos trimestres et avons adressé ce courrier de nos avocats aux candidats a l'élection présidentielle , aux députés (même s'il y a les législatives en Juin) aux sénateurs et aux médias. Vous pouvez nous rejoindre, ou a défaut partager ce courrier pour en informer le plus grand nombre ! :
Madame et Monsieur le candidat à l’élection présidentielle,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
En cette période mouvementée où chaque candidat à l’élection présidentielle a présenté son programme,
nous avons pu constater que les questions portant sur les retraites (âge de départ, conditions d’acquisition
des trimestres, montant des pensions etc.) étaient présentées comme essentielles, voire incontournables
puisqu’elles concernent aujourd’hui 16 millions de nos concitoyens et interrogent la manière dont est
envisagée la solidarité intergénérationnelle.
Aucun candidat, aucun Ministre, aucun parlementaire, aucun de nos concitoyens, aucune personne sensée,
ne pourrait présenter ou soutenir un programme ou un texte de loi qui instaurerait un système privant toute
une catégorie de salarié de la possibilité de cotiser légalement à la retraite.
Pourtant, sachez que 350.000 salariés ont été privés de leur droit à la retraite deux années durant...
Entre 1984 et 1990, 350.000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre
du régime des TUC (Travail d’Utilité Collective) ; s’ils refusaient ils étaient rayés des listes de l’ANPE... Ils
ont donc occupé entre quelques mois et 2 ans un véritable travail pour l’Etat, les collectivités publiques ou
des associations.
Ce qu’ils ne savaient pas c’est que l’État ou les collectivités publiques qui versaient leur salaire, les avaient
placés par décret sous un régime spécial du code du travail (Stagiaire de la formation professionnelle bien
qu’ils n’aient en réalité bénéficié d’aucune formation) les privant de toute possibilité d’acquérir des trimestres
retraite.
Ces salariés désormais proches de la retraite se sont aperçus de la duperie il y a peu en constatant sur leur
relevé de carrière l’absence de toute cotisation retraite deux années de suite, entre 1984 et 1990.
Ces 350.000 salariés ont donc été moins bien traités socialement que les chômeurs et les détenus qui pour leur
part bénéficient d’un régime d’équivalence leur permettant d’acquérir des trimestres retraite. Comment
justifier une telle inégalité de traitement ?
La situation est un véritable scandale d’État. Que dirait-on d’une entreprise si elle s’arrangeait pour échapper
au versement des cotisations retraites de ses salariés ? Elle serait conspuée puis condamnée sévèrement par
la justice. Comment le gouvernement et nos parlementaires de l’époque ont pu mettre en place un système
aussi injustifiable ?
Ces salariés privés de droit à la retraite pendant 1 à 2 ans se sont donc regroupés au sein d’une association
(l’association TUC les oubliés de la retraite) pour demander à l’État de les rétablir dans leur droit. Mais après
avoir interpellé plusieurs parlementaires, les réponses apportées certes compréhensives ont consisté à
déplorer la possibilité de rétablir juridiquement aujourd’hui les salariés dans leur droit : l’injustice ne serait
pas réparable.
Pour autant, une solution politique serait parfaitement envisageable. Lorsque l’État est défaillant il peut tout
à fait rétablir par une loi ou un décret les dommages causés.
Puisque la volonté politique semble manquer, L’association TUC les oubliés de la retraite a pour objectif
de regrouper ces salariés pour engager la responsabilité de l’État pour incompétence négative en ce que le
décret de 1984 instituant les TUC ne garantissait pas leur droit à la retraite.
TUC, les oubliés de la retraite : www.tuc-lesoublies.fr - contact@tuc-lesoublies.fr - Tél :06 51 19 25 04
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Puisque les politiques ont opposé une argumentation juridique, il leur sera aussi rappelé que :
- Le Préambule du 27 octobre 1946, mentionne que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère
et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain
qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité
de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
Le Conseil Constitutionnel en a déduit la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur
des travailleurs retraités.
- Ceci étant précisé, il est de principe que les pensions de base, voire complémentaires de la retraite,
répondent à la logique assurantielle tout en comportant des éléments de solidarité avec par exemple le
minimum contributif ou la réversion. Il incombe donc à l’autorité réglementaire d’assurer l’acquisition
de droits à la retraite adaptés à la création d’une situation d’emploi aidés spécifiques dès lors que les
travailleurs concernés cotisent au régime de sécurité sociale.
A défaut, l’autorité réglementaire manque à son obligation découlant du Préambule de la Constitution
du 27 octobre 1946 pour incompétence négative. A défaut d’exercer la plénitude de sa compétence, l’Etat
engage sa responsabilité à l’endroit des personnes lésées.
Concrètement, il est acquis que le gouvernement a décidé de mettre en place le dispositif des TUC entre
1984 et 1990. La couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat qui s’était engagé à les faire
bénéficier comme tout salarié d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal
(maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance
vieillesse).
Mais leurs cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne leur permettaient toutefois pas de valider
des trimestres retraite.
Il résulte donc des dispositions alors applicables que le décret de 1984 organisait une cotisation au régime
d’assurance vieillesse sans contrepartie pour les travailleurs
Il s’ensuit que le décret ne permettait pas d’obtenir des moyens convenables d’existence lors de la retraite
aux bénéficiaires du TUC.
Par conséquent, l’État doit donc indemniser les personnes lésées qui n’ont pu bénéficier de droits à la retraite.
Pour un complément d’information, nos avocats et nous sommes prêts à vous rencontrer avant d’ester en
justice.
Pour l’association
Françoise SCHOCRON (Présidente)
Yves COUSSEMENT (Trésorier)