La protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux

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PÉTITION à l’initiative des Associations Guyanaises :

CLOCHARDS de GUYANE, ASPAG Gigi, ENTRAIDE chiens et chats du Maroni…

Adressée à Ministres de l’intérieur, des Outre-mer, de l'Éducation, de l'Agriculture, de la justice, de l'écologie, Préfets des Outre Mers et au Conseil de l'Europe, à la DAAF de Guyane

 

La protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux

Cette nouvelle loi, qui a été votée cet après-midi du 06/06/2018 à la Chambre des députés, a comme objectif de protéger les animaux tout en garantissant leur dignité, leur sécurité ainsi que leur bien-être et ce à tout moment de leur vie.

En effet, le texte législatif définit le bien-être animal comme un état de confort et d’équilibre physiologique et psychologique d’un animal, se caractérisant par un bon état de santé, un confort suffisant, un bon état nutritionnel, la possibilité d’expression du comportement naturel, un état de sécurité, ainsi que l’absence de souffrances telles que douleur, peur ou détresse.

De nombreux cas de détresse des animaux domestiques (chiens et chats) en Guyane sont constatés quotidiennement par les Associations de P.A. « Protection Animale » et rien n’est fait malgré les plaintes justifiées.

La loi de février 2015 sur la reconnaissance de l'animal a provoqué de vrais bouleversements juridiques dans ce domaine. Auparavant, lorsque l'on portait plainte, celle-ci était souvent classée sans suite. Or, on voit les choses bouger…  Ah bon ??? Pas en Guyane alors … ?

De nombreuses pétitions ont obtenu des milliers de signatures et rien ne bouge…

Situation catastrophique, inacceptable et alarmante dans les DOM TOM et en particulier en Guyane Française concernant les animaux, chiens et chats (abandons, maltraitance graves, actes de violence, accidents, euthanasies à la chaîne, prolifération de chiens et chats errants…

·         Nous demandons de toute urgence qu’une politique de stérilisation massive soit menée efficacement, afin de remplacer les « assassinats violents » qui ne résolvent absolument pas le problème

·         Nous demandons l’application stricte des Lois, entre autres…  Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, c’est-à-dire :

-          l’obligation d’identifier les animaux,

-          de les vacciner contre la Rage,

-          de déclarer les chiens de Cat I et II en Mairie (muselage etc… )

-          de limiter ou déclarer la reproduction et la vente de chiens et chats

-          l’interdiction de les laisser divaguer

-          l’interdiction de les jeter vivants dans les poubelles ou sur les routes

-          condamner tout acte de maltraitance et d’irrespect (longueur minimum de l’attache, abri adéquat, nourriture, soins etc… )

-          de les tenir en laisse sur la voie publique

·         Nous demandons l’ouverture de refuges dans lesquels les animaux ne seraient pas euthanasiés, mais en attente d’adoption

·         Nous demandons la mise en place d’un programme d’éducation et de bon sens à la population (obligations des Mairies Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999) notamment auprès des plus jeunes, au respect de l’animal et à la compréhension de ses besoins.

·        Le pouvoir de police spéciale du maire

o   Le Code rural confère au maire un pouvoir de police spéciale pour lutter encore plus efficacement contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation. Ce code prévoit des dispositions différentes selon l’espèce à laquelle appartient l’animal.

o   - Les mesures de police spéciale à l’égard des chiens et des chats

o   Aux termes de l’article L. 211-22 du Code rural, « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».

o   Le maire est donc tenu d’intervenir pour mettre un terme à l’errance ou la divagation des chiens et des chats sur le territoire de sa commune. A ce titre, il doit prendre un arrêté municipal afin de prévenir les troubles que pourrait engendrer la divagation de ces animaux.

o   La violation de cet arrêté sera sanctionnée par une contravention de première classe dont le montant s’élève à 38 € au maximum en vertu de l’article R. 610-5 du Code pénal.

o   De façon analogue, le maire doit adopter un arrêté municipal permettant que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, qui seraient trouvés en état d’errance ou de divagation sur le territoire communal, soient pris en charge de façon à éviter tout danger.

o   Le maire prescrit alors, en vertu de l’article L. 211-21 du Code rural, que ces animaux sont conduits dans un « lieu de dépôt » qu’il aura désigné préalablement.

 

·         Nous demandons de s’interroger sur le prix que coûte les euthanasies (assassinats) massifs annuels pratiqués en fourrière, qui pourraient être remplacés à moindre coût par des campagnes de castrations / stérilisations

·         Nous demandons que les pouvoirs publics et les représentants de la Loi prennent contact avec les associations locales pour sauver les chiens et chats en bonne santé physiologiques plutôt que de les envoyer à l’abattoir 

·         Nous demandons que les autorités compétentes aient un regard suivi de sanctions sur les sites de vente et reproduction illégales notamment sur les réseaux sociaux 

La Guyane est un département Français, et il est absolument révoltant et inacceptable que rien de sérieux ne soit fait pour endiguer ce fléau, pour le bien des habitants comme pour celui des animaux.

Il nous semble plus qu’urgent de trouver et mettre rapidement en place des solutions appropriées, respectueuses du bien-être de l'animal, et ce pour une vie plus agréable pour tous dans les DOM TOM.

Espérant être entendus, nous vous remercions Mesdames, Messieurs, d'avoir lu notre cri de détresse et notre appel à l’aide.