CNDA : "UNE JUSTICE DE QUALITE en DROIT D'ASILE, Mobilisons-nous"

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« CNDA : POUR UNE JUSTICE DE QUALITE EN DROIT D'ASILE, MOBILISONS-NOUS »

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), première juridiction administrative de France, est en charge de l'examen des demandes d'asile rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Elle statue sur les recours des demandeurs d'asile dans un délai moyen de 5 mois et 6 jours. Avec 53 581 recours enregistrés en 2017, c'est 47 814 décisions qui ont été rendues.

Ce travail est atteint grâce au concours d’agents publics motivés et expérimentés.

Les objectifs purement budgétaires du projet de loi asile-immigration vont conduire à une négation des droits des demandeurs d'asile. Il a pour but de  limiter l'accès à la Cour, en complexifiant la procédure qui doit être suivie par les demandeurs. Il classe les demandeurs selon la nature de la décision de l'OFPRA.

Focalisé sur les chiffres, ce projet ne pallie pas les insuffisances de la juridiction et risque de les aggraver.

Les agents de la CNDA proposent aujourd’hui un véritable PROJET DE JURIDICTION. Nous EXIGEONS UNE JUSTICE DE QUALITE, dispensée par des PROFESSIONNELS de l’asile.

Une justice de qualité en droit d'asile signifie :

1. Le droit à un recours effectif et suspensif

Le projet de loi envisage de réduire le délai pour faire  appel d'une décision de rejet de l'OFPRA, d'UN MOIS A 15 JOURS. Un tel délai entrainera une NEGATION DES DROITS des demandeurs d’asile, alors que le délai de droit commun pour introduire un recours devant une juridiction administrative classique est de deux mois. Conserver le CARACTERE SUSPENSIF DU RECOURS (l’impossibilité pour le demandeur d’asile de faire l’objet d’une mesure d’éloignement) est également indispensable à un respect effectif du droit d’asile.

 2. La professionnalisation de la juridiction

Professionnaliser l’activité de la CNDA consiste à intégrer le rapporteur à la formation de jugement. UNE VRAIE JURIDICTION a besoin de PERMANENCE, hormis les présidents de chambres, les rapporteurs sont les seuls à exercer leurs fonctions de manière permanente. Notre mission régalienne « DE RENDRE LA JUSTICE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS » est incompatible avec un usage quasi-systématique de rapporteurs contractuels.

Actuellement, ces derniers instruisent en toute indépendance le recours du demandeur d’asile. Ils présentent lors de l'audience publique leur rapport.  Ils sont présents au délibéré, et rédigent l’intégralité du projet de décision juridictionnelle. Ils sont donc le véritable expert du dossier. 80% des rapporteurs de la CNDA sont des contractuels qui se voient proposer deux CDD sans véritable possibilité de titularisation. En charge de FONCTIONS JURIDICTIONNELLES, ILS DOIVENT AVOIR UN VERITABLE STATUT.

Faire évoluer le poste des SECRETAIRES d'AUDIENCE vers des fonctions de GREFFIER. Allouer des MOYENS SUPPLEMENTAIRES et HUMAINS aux fonctions supports qui souffrent d'être en SOUS-EFFECTIFS CHRONIQUES.

3. Diminution de la charge de travail

Réduire le nombre d’affaires entendues par audience à 11, au lieu de 13 actuellement, pour que les récits de vie des demandeurs d’asile puissent être entendus et examinés correctement. A ce jour, pour respecter la gestion de l’audience, une affaire est entendue en 35 minutes environ.

Soutenez-nous en signant notre PETITION.

Les agents de la CNDA grévistes et non grévistes



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