Voici une lettre que chacun de vous peu adapter et adresser au défenseur des droits. N'oubliez pas d'en envoyer une copie à la presse locale.

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Monsieur Jacques TOUBON

Défenseur des Droits

Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Objet : Rupture d’égalité entre les citoyens lors du 1er tour des élections municipales

Monsieur le Défenseur des Droits,

Mobilisée pour défendre le suffrage universel et le droit de chaque citoyen à être justement représenté dans son vote, notre association - « 50 millions d’électeurs ! » - qui réunit des maires, des candidats et des électeurs, remet en cause la validité du 1er tour des élections municipales, moment fondamental de la vie démocratique de notre pays.

Nous le savons : le contexte actuel de crise sanitaire fragilise notre société, notre système de santé et notre économie, mais également nos institutions et notre démocratie.

Dans le cadre des élections municipales 2020, la France a ainsi connu une abstention record de plus de 55 % alors qu’elle ne se situait qu’autour de 36% lors des élections municipales de 2014, soit près de 20 points de moins qu’au scrutin de mars 2020 ! Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, plus de la moitié des Français se sont abstenus à cette élection locale alors même qu’une grande partie d’entre eux auraient souhaité, dans des conditions sanitaires différentes, exprimer leur suffrage.

C’est pourquoi nous avons saisi le Président de la République par courrier le 4 avril dernier, puis chaque parlementaire le 11 avril suivant.

Notre message est toujours le même : cette abstention exceptionnelle n’avait rien de normal : Elle aura marqué le scrutin car elle n’était pas libre. C’était une abstention « contrainte ». C’était l’abstention d’une grand-mère à qui son petit-fils avait fait jurer la veille au soir de ne pas se déplacer ; l’abstention du jeune père qui ne voulait pas faire prendre le moindre risque à sa femme enceinte ; l’abstention de centaines de milliers de résidents d’EHPAD déjà confinés. L’abstention de tous ceux qui avaient peur et à qui les milliers de morts de notre pays donnent aujourd’hui raison…

Ces millions de Français qui n’ont pas pu aller voter alors qu’ils le souhaitaient, dont certains même ont dû s’abstenir pour la première fois de leur vie, ces millions de Français se sont fait voler l’élection de leur  maire.

Mal élus pour les uns, sacrifiés du premier tour pour les autres, le scrutin du 15 mars n’aura été satisfaisant pour personne. Nous savons en effet qu’avec des taux d’abstention élevés, avec des catégories de population les plus fragiles qui se sont moins déplacées, les nouveaux conseils municipaux ne seront pas pleinement représentatifs de la démographie du corps électoral.

En tant que vigie indispensable dans le contrôle du respect des droits fondamentaux, le Défenseur des Droits est pleinement mobilisé pour garantir l’égalité de traitement de toutes et de tous, particulièrement dans des circonstances exceptionnelles où la protection des libertés publiques est plus que jamais mise à rude épreuve. C’est dans ce contexte de pandémie, que nous voulons attirer votre attention sur les dysfonctionnements et incohérences rencontrés par notre Administration et qui ont engendré des situations de discrimination à l’encontre de certains de nos concitoyens.

Dès le 11 mars, le gouvernement confinait les personnes âgées résidant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USLD), interdisant l'intégralité des visites de personnes extérieures à l'établissement. Le 12 mars 2020, le Président de la République s’adressait aux Français sur la gravité de la propagation du virus, en particulier pour les personnes les plus vulnérables et notamment les personnes âgées : il les sommait alors de rester autant que possible à leur domicile. Puis un arrêté fut adopté par le Ministère des Solidarités et de la Santé le 13 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et désignant les personnes de 70 ans et plus comme les plus fragiles et concernées face au virus. Le 15 mars encore, le jour même du scrutin, le Ministère des Solidarités et de la Santé publiait un communiqué précisant que notre territoire se trouvait face à une circulation active du virus, les formes graves étant signalées chez des personnes âgées ou fragiles, annonçant des mesures fortes de distanciation sociale et préconisant de rester chez soi et limiter au maximum ses déplacements.

Jusqu’au jour même du scrutin, les électeurs ont subi des pressions du Gouvernement, des autorités sanitaires, de médecins, des médias les enjoignant à rester chez eux, à ne pas se déplacer, à éviter les contacts sociaux.

Les communes qui ont analysé les résultats le démontrent bien : cette pression a été efficace et a provoqué une abstention - contrainte ! - qui a concerné d’abord et très majoritairement les personnes les plus vulnérables, les personnes âgées ou bien encore les personnes déjà fragilisées par la maladie.

Les mesures de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ne peuvent conduire à des ruptures d’égalité, voire à la normalisation d’une insécurité juridique de nos concitoyens. Aujourd’hui, les recours pour annulation se multiplient sur le territoire afin que de nouvelles élections municipales soit organisées dans toutes les communes de France.

Si la démocratie est la seule forme de pouvoir compatible avec l'État de droit, elle ne peut réellement exister que si l'élection, qui en constitue le temps fort, est entourée de toutes les garanties nécessaires pour en assurer la régularité et donc la sincérité.

L’article 3 de la Constitution garantit que le suffrage est « toujours universel, égal et secret », la qualité de citoyen ouvrant le droit de vote dans des conditions identiques sans distinction aucune érigeant ainsi le principe d’égalité devant la loi, issu de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel « la loi doit être la même pour tous » et reconnu comme principe général du droit (Conseil d' État, 16 mars 1962, Compagnie des Tramways électriques d’Oran) qui s’impose aux décisions de l’Administration, comme source consubstantielle à notre vie démocratique.

Or le maintien du premier tour des élections crée une rupture d’égalité entre les citoyens dès lors que dans certaines communes où le conseil a été élu au premier tour, les citoyens dont l’abstention a été contrainte au regard de la situation sanitaire n’ont pas eu la possibilité d’exprimer leur suffrage alors que dans les communes où un second tour (voire un nouveau 1er tour !) sera organisé dans des conditions redevenues normales, les citoyens placés dans la même situation auront la possibilité de se rendre au scrutin en toute sérénité.

En outre, cette situation est particulièrement discriminatoire pour les personnes âgées qui ont été appelées à ne pas se rendre dans des lieux publics afin d’éviter un risque de contamination et qui ont été contraintes à ne pas se présenter dans les bureaux de vote pour exprimer leur suffrage.

Si la santé publique est au cœur de nos préoccupations, l’unicité nationale est un enjeu primordial pour notre démocratie. Il est question de droit, de justice sociale, d’égalité entre nos citoyens et nos territoires.

C’est pourquoi, nous vous demandons aujourd’hui en tant qu’autorité chargée de la protection des droits et libertés garantis par notre Constitution, de prendre position sur cette situation touchant à la liberté de vote des citoyens ayant été contraints à ne pas se déplacer lors du premier tour des élections municipales et opérant ainsi une discrimination à raison de la vulnérabilité de la population.

Car est-on libre d’aller voter lorsqu’on craint pour sa santé, pour sa vie ? Lorsque les discours des uns et des autres et les actions entreprises reconnaissent qu’il y a un danger à se déplacer dans les lieux où l’on doit se rendre pour voter ? Quand on annonce que l’on a pris des mesures, qu’il y aura du gel hydroalcoolique, un filtrage à l’entrée, que l’on retirera les rideaux des isoloirs, on reconnaît qu’il y a danger. Et s’il y a danger, alors peut-on dire qu’il y a liberté ?

Dans l’attente de votre position, je vous prie d’agréer, Monsieur le Défenseur des Droits, l’expression de mes sincères salutations.

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