Le Figaro : Quels problèmes constitutionnels la suspension du processus des élections municipales pose-t-elle ? Les candidats élus au premier tour doivent-ils prendre leur fonction ? Quid du second tour ?

Laurent Fabius, Président du Conseil Constitutionnel : "Je rappelle d’abord, car des échos erronés ont été publiés à ce sujet, que ni le Conseil constitutionnel, ni son président n’ont, à aucun moment, été consultés avant le premier tour des élections municipales sur un éventuel report de celui-ci, et que d’ailleurs nous n’avions pas à l’être.

La loi du 23 mars 2020 entérine les résultats du premier tour là où il a permis la constitution des conseils municipaux. Elle prévoit un réaménagement du calendrier des élections dans les autres communes.

Enfin, elle énonce un ensemble de dispositions en ce qui concerne les modalités de dépôt des listes de candidats, de financement de la vie politique ou encore de fonctionnement des organismes de coopération intercommunale. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi de cette loi par les autorités politiques qui auraient été habilitées à le faire avant sa promulgation.

Comme il semble assez probable que le Conseil constitutionnel soit saisi de ces questions par la voie de la QPC(*), vous comprendrez que je ne puisse prendre position sur des débats qui devront être tranchés par le Conseil assemblé.

Ce qui est certain, c’est que la situation est sans précédent dans notre histoire politique contemporaine. Des questions inédites se posent au regard, notamment, du principe d’égalité ou de l’exigence constitutionnelle de sincérité du scrutin que le Conseil constitutionnel déduit de l’article 3 de la Constitution.

On voit donc l’intérêt que le Conseil constitutionnel puisse trancher définitivement les différentes questions soulevées par la loi déjà adoptée, ou les dispositions législatives qui viendront la compléter pour régler ces questions."

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(*) Une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est en effet en cours de préparation par notre association "50 millions d'électeurs !" qui pourra être déposé dans les tribunaux administratifs en complément des recours qui sont déjà déposés (il y en avait 2700 recensé par le Conseil d'Etat le 5 avril 2020).

Pour plus d'information : recours2020@gmail.com