NON à la justice de copinage ... notaire, promoteur, gendarme, magistrat violent LA LOI

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Cela peut vous arriver, aujourd'hui des milliers de victimes … de ce crime parfait - grâce à la complicité de la justice … de la hiérarchie, de l'Etat.

Un exemple : Un combat depuis plus de douze ans pour qu'un simple droit à la propriété soit reconnu , qu'un vol soit dénoncé, que les propriétaires recouvrent leurs biens, et que les voleurs, coutumiés du fait, soient sanctionnés.

Ce dossier, simple au départ, concerne, dans un premier temps une spoliation immobiliére.
Il est devenu symptomatique des dysfonctionnements de notre justice et de la démocratie.
De nombreux manquements, par plusieurs corporations, - magistrats, gendarmes, autorité publique... - portent atteintes au respect des droits des citoyens. Ils sont en droit de se demander «  qui reste-il pour assurer réellement la protection des citoyens et de leurs droits ? ».http://www.impunite-cols-blancs.fr/toutes-les-videos

Un promoteur s'approprie des parcelles, une partie de la maison d'une personne vulnérable, fait disparaître les droits immobiliers. Les exactions sont répétées dans l'espace et dans le temps. Pour permettre une vente, ou une promotion immobilière, il utilise des notaires voire des géomètres-experts.

Ainsi, aujourd'hui, dans ce dossier, M. Hallaunbrenner Philippe a demandé à Maître Nyzam Daniel, notaire, de lui attribuer par des actes authentiques, la parcelle 287 (parcelle qui contient, d'après un faux, une partie de la maison de M. Favre F.), de faire disparaître les servitudes de passage, les fonds servants.
Par la présence de faux en écriture publique, ces exactions devraient recevoir la qualification de crime par le code pénal. Il est à noter que M Favre, vulnérable, détient un acte authentique précis de 1957 et qu'il n'a jamais vendu.
http://www.impunite-cols-blancs.fr/videos/

Pourquoi ces faits restent-ils impunis aprés plus de douze années de procédures civiles. Après huit années, le pénal semble, à son tour, vouloir assurer l'impunité . Pourquoi ?

Comment peut-on considérer que toutes ces ''erreurs'', qui toutes convergent vers un méme objectif, la spoliation et l'appât d'un gain de constructibilité, peuvent être considérées comme non intentionnelles ?

Comment alors que le promoteur signe le même jour un acte reconnaisant que la parcelle appartient à M Favre , et un autre par lequel il vend une partie de cette parcelle à une tierce personne, la justice peut elle dire qu'il ne savait pas ... ?

Comment, pour couvrir la violation de droits réputés inviolables ou imprescriptibles par la déclaration des Droits de l'Homme, la Constitution ou les codes qui régissent notre démocratie, des représentants de la loi la violent à leur tour ? !

Pourquoi ?

Pour qu'un terme soit mis à ce que nombre de personnes, juristes, voire magistrats, considèrent comme une mascarade ?
Merci de bien vouloir apporter votre soutien en signant cette pétition, en la diffusant.

La paix sociale vous remercie.

Un officier de gendarmerie viole la loi :

http://www.impunite-cols-blancs.fr/2018/05/un-officier-de-gendarmerie-au-service-de-limpunite-de-la-criminalite-en-cols-blancs/

Il est couvert par sa hiérarchie :

http://www.impunite-cols-blancs.fr/2018/05/la-hierarchie-doit-elle-couvrir-les-manquements-des-opj/

Magistrats multiplient fautes lourdes et dénis de justice :

http://www.impunite-cols-blancs.fr/2018/05/magistrats-fautes-lourdes-et-denis-de-justice-ou-complicites/

Partialité et toute puissance pour des magistrats  :

http://www.impunite-cols-blancs.fr/2018/05/magistrats-partialite-et-toute-puissance-impunite-pourtant/
Et pour en savoir plus sur http://www.impunite-cols-blancs.fr/


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