Maintenons un accompagnement éducatif adapté pour les jeunes majeurs issus de l'ASE

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                 Le Conseil départemental de la Seine Maritime, comme d'autres, vient  de se positionner vers une restriction drastique et unilatérale de la durée des mesures d’accompagnement d’Accueil Provisoire Jeunes Majeurs (APJM) qui ne dépasserait plus 18 ans et quatre mois.

                Groupement de citoyen.ne.s indigné.e.s, notre collectif refuse une décision précipitant les jeunes issu.e.s de la protection de l’Enfance vers une précarité certaine.

                 Le collectif.apjm.76 demande la révision de cette décision et la possibilité pour chaque jeune confié à l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance) sur le territoire français de bénéficier d’un réel accompagnement, prenant en compte la singularité de chaque situation et les besoins réels qui en découlent.

 Le collectif est joignable à cette adresse :  collectif.apjm.76@laposte.net

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 En mars 2016, la loi n° 2016-297 confirme que dans le cadre de la protection de l’Enfance, les Conseils départementaux sont chargés :

 « D’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».[1]  '

Ce soutien prend aujourd'hui la forme d’un accompagnement éducatif sous la forme d’un contrat d’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM).

Les équipes des établissements et services de la protection de l’enfance accompagnent des enfants victimes d’une histoire familiale et personnelle souvent traumatique : décès des parents, abandon, maltraitance sexuelle, physique, psychologique, parcours d’exil éprouvant pour les Mineurs Non Accompagnés (MNA) ….  

Certains de ces jeunes rencontrent également des troubles psychiatriques et/ou cognitifs qui complexifient la prise en charge, nécessitant un étayage éducatif et psychologique d’autant plus soutenu. Les éducateurs, les psychologues, les assistantes familiales possèdent un savoir faire qui s’appuie sur la relation éducative et qui nécessite du temps.

Dans ce contexte, le passage des « dix huit » ans est souvent source d’angoisse. Les jeunes ont besoin d’être rassurés, soutenus, accompagnés vers une plus grande autonomie et une indépendance nécessaire. Ce passage s’accompagne pour les MNA d’une nécessité de régularisation de leur situation.

Or, du fait de leur libre répartition budgétaire, certains départements ont déjà renoncé à cette formule d’accompagnement (Nord) alors que d’autres ont développé des mesures d’aide de 18 à 25 ans (Val d’ Oise, Loire atlantique).

Ces écarts entre les mesures proposées sur le territoire national entraîne un manque d’équité pour les jeunes citoyens.  

Il s'agit d'une forme de discrimination, incompatible avec notre démocratie.

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 Depuis des années, les travaux de nombreuses institutions s'opposent à cette tendance :

 L’Observatoire National de l'Enfance en danger[2] : 

Dans le rapport Entrer dans l'âge adulte : la préparation et l'accompagnement des jeunes en fin de mesure de protection (2009), on lit que : 

« L’ONED et ses partenaires sont interpellés par le fait qu’il est demandé aux jeunes sortants des dispositifs de protection de l’enfance, plus vulnérables et disposant de moins de ressources, de faire plus et plus vite que la population générale dans l’accès à l’autonomie ».

 « Les pouvoirs publics, qui ont été amenés à jouer un rôle de suppléance familiale vis-à-vis de ces enfants, ont une responsabilité particulière à leur égard ».

 La mission sur la simplification des aides et droits à destination des jeunes, commandée par le Premier ministre : Célia Verot (conseillère d’Etat) et Antoine Dulin (vice-président du Conseil Economique, Eocial et Environnemental) préconisent en 2017 d’ « apporter une attention particulière à l’accès à l’autonomie des jeunes sortant de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ».[3]

 Le Défenseur des droits :
 Dans un rapport de 2017, il est souligné que la protection de l’enfance reste en 2016 le premier motif des saisines du Défenseur des droits en matière de défense des droits de l’enfant, notamment sur cette question de la limitation des contrats jeunes majeurs.

 Le Haut Commissariat à la jeunesse :
 Le Livre vert de la jeunesse, paru à l'initiative du Haut Commissaire en 2009,  rejoint l’ONED dans ses préconisations.

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                 Pourtant, en Seine Maritime, l’obtention d’un APJM  risque d'être conditionnée à un parcours exemplaire du mineur, excluant des jeunes qui auraient posé « volontairement » des actes inadaptés.

                Cette position démontre un manque de connaissance des problématiques adolescentes, voire un certain mépris pour ce public et pour le travail éducatif des établissements et services de la protection de l’enfance.

Ce choix politique affirmé précipitera des jeunes directement dans la grande précarité.

                Préconisé par le service de l’ASE, le recours au « droit commun » ne tient pas compte de la réalité des délais nécessaires pour accéder à un logement social ou à un hébergement en Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), obtenir une mesure de tutelle, une notification de la  Maison Départementale de la Personne Handicapée, trouver une formation ou un emploi. Pour rappel, il n’y a déjà plus de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du Havre. Par ailleurs, la « garantie jeune » qui peut correspondre aux besoins de certains jeunes ne convient pas aux plus en difficultés, surtout sans un accompagnement au quotidien.

                 Penser des « économies » à court terme réalisées sur le dos des plus fragiles, c’est oublier les coûts engendrés par cette nouvelle précarité et ses conséquences en terme de prestations sociales, d’hébergement d’urgence, de soins, d’hospitalisations, d’incarcérations.

                 Les dispositifs d’insertion et d’accompagnement adultes sont saturés. Il est inconcevable de choisir de condamner des jeunes pour lesquels les départements ont investi des centaines de milliers d’euros au cours de leur minorité, pour les protéger.

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 A 18 ans, sans aucun revenu, comment accéder à un logement, comment se nourrir, s’habiller, poursuivre ses études dans de bonnes conditions ?

                Un retour en famille par défaut n’a aucun sens. Il est incohérent de protéger l’enfant tant qu’il est mineur et de lui imposer un retour chez ses parents parce qu’il est majeur. C’est la porte ouverte à de nouveaux drames familiaux pour des jeunes qui en ont déjà vécu suffisamment.

 La finalité de la protection de l’Enfance n’est pas de mettre en danger des jeunes adultes.

 Demandons le maintien des mesures d'APJM sur une durée compatible avec la réalisation d’un projet adapté à chaque situation.



[1]          (Article L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles Modifié par la LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 12)
[2]            https://www.onpe.gouv.fr/publications/entrer-dans-lage-adulte-preparation-et-laccompagnement-jeunes-en-fin-mesure-protectio-0
[3]      http://www.jeunes.gouv.fr//IMG/UserFiles/Files/Mission%20simplification%20jeunesse%20Dulin-Verot.pdf



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