Pétition fermée

Maintien du référendum obligatoire en cas de fusion de collectivités territoriales

Cette pétition avait 949 signataires


Un an et demi après l'échec du référendum alsacien, le gouvernement et les parlementaires souhaitent supprimer l’obligation du recours aux référendums locaux en cas de :
- modification des limites d’une Région
- regroupement de Régions
- fusion de Départements
- création d’un collectivité unique (Départements et Région fusionnés).

Il s'agit du « projet de loi n°635 », « relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » déposé devant le Sénat par le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, le 18 juin 2014.

Le projet a été adopté en première et seconde lecture au Sénat. L'Assemblée nationale, après une première lecture en juillet 2014, doit désormais l'adopter en seconde lecture. Le texte sera discuté en Commission des lois les 12 et 18 novembre, puis discuté et voté en séance publique les 18,19 20 et 25 novembre.

Une seule chance donc de saisir les députés sur l'opposition des citoyens au projet de suppression du référendum obligatoire en cas de fusion de collectivités territoriales.

A 1000 signatures, la pétititon sera transmise aux députés. Merci de partager celle-ci sur les réseaux sociaux. 



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