Demande de rendre des comptes - assurance maladie frontaliers

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A l’attention de:
Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
M. Didier Migaud, 1er Président de la Cour des Comptes
M. Gilles Carrez, Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
Mme Michèle André, Présidente de la Commission des Finances du Sénat

Nous soussignés, Citoyens Français et Suisses, demandons à tous les destinataires de ce courrier de justifier publiquement de la bonne utilisation des deniers publics dans le cadre de la suppression de la dérogation faite aux travailleurs frontaliers suisses de recourir à l’assurance privée et de leur intégration dans le droit commun de l’Assurance Maladie.

Rappel des faits :

Le droit européen oblige les Citoyens à s’assurer pour le risque maladie. Les travailleurs dépendent du régime social de leur lieu de travail.
Par dérogation, en vertu des accords bilatéraux UE-Suisse et France-Suisse, les frontaliers suisses résident en France peuvent choisir d’être assurés en France, à la CMU/PUMA ou jusqu’au 1er juin 2014, auprès d’une assurance privée.

D’après l’article L380-3-1 du code de la Sécurité Sociale, la dérogation permettant de s’assurer auprès d’une assurance privée devait se terminer le 21 juin 2011.
La situation actuelle résulte donc de décisions prises sous différentes législatures.

Application concomitante au 1er janvier 2016 de la réforme limitant le remboursement par les complémentaires santé, adoptée fin 2013 dans le cadre du PLFSS

Application concomitante des règlements CE 883/2004 et CE 987/2009 aux professionnels de la santé exerçant des 2 côtés de la frontière, qui a eu pour résultat de réduire l’offre de soins dans les régions françaises frontalières

L’IGAS a été chargée d’étudier l’intégration de ces assurés dans le régime commun en 2013 et a rendu son rapport en juillet 2013 (Rapport n°2013-079R).

Notre demande :

- la publication d’un état des lieux des conséquences budgétaires et financières actuelles et réelles pour les CPAM et URSSAF (CNTFS), comparativement au rapport de l’IGAS, incluant une évaluation du taux de choix pour la LAMal


- la publication de l’impact fiscal et social sur les frontaliers de la fin des assurances privées
- la publication du coût pour les CPAM :
       o de l’intégration massive des frontaliers et de tous les retards engendrés
       o des procédures CRA, TASS et d’appel
       o des condamnations prononcées et du risque encouru sur les procédures en attente
- la publication du coût pour les URSSAF :
       o des CNTFS créés spécifiquement et de l’adéquation de leur taille au regard de la charge de travail effective
       o des procédures de recouvrement et administratives des réclamations
- enquêter et publier quant à la capacité des CPAM et les délais de remboursement des frais de santé avancés pour le compte des assureurs LAMal.



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