SAUVONS LES ASSOCIATIONS DE LA PROTECTION ANIMALE

NE LIMITONS PAS LEURS ACTIONS PAR LA LOI

Demande de modification de la loi L214-6 alinéa 2 du code rural pour que toutes les associations de la protection animale puissent agir librement à œuvrer pour le bien-être animal

Monsieur le ministre de l'agriculture, dans le cadre de la protection et du bien-être animal,

l'article l 214-6 alinéa 2 du code rural n'est plus adapté à la situation sur le terrain .

Il y a beaucoup plus de cas d’animaux errants sans maître et non-identifiés que d'abandons sur le territoire qui sont récupérés par des associations se mettant hors la loi pour éviter que ces animaux finissent dans des fourrières avec le risque d’être euthanasié par surpopulation .

C'est en ce sens, que je vous propose de bien vouloir accepter la modification de ce texte de loi ( article L214-6 alinéa 2 du code rural ) qui me paraît bien plus adapté à la situation pour les raisons évoquées ci-dessous, afin de rendre leurs actions légales.

Ces associations hors conventions, déjà présentes depuis plusieurs années sur le terrain, sont bien plus nombreuses à venir en aide aux animaux, comparées à celles bénéficiant d'une structure d’accueil avec une convention fourrière.

Les avantages de régulariser les associations hors convention avec une fourrière :

Sauver d'avantage d'animaux .
Éviter de submerger les fourrières et refuges ( risques d'euthanasies )
Indépendantes, ces associations s'autofinancent (sans subvention) ou font appel à des dons
Elles participent à l économie ( vétérinaires, magasin spécialisé, etc.. )
Elles replacent ( les animaux une fois identifiés et stérilisés avec un suivi sous contrat avec les adoptants )
Elles mettent tout en œuvre pour éviter d' avantage de misère et souffrance animale .

Pour ces nombreuses raisons, il nous paraît important que la loi soit modifiée, si cette loi reste en l’état, les associations hors convention n'auraient aucune raison d'exister puisqu' elles seraient restreintes à attendre uniquement les abandons d'animaux identifiés par leur propriétaire (cessation) ou espérer qu'à leur tour, elles puissent répondre à un appel d'offre pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge .

Mr le Ministre de l'agriculture, c'est en cette forme que je vous demande de bien vouloir modifier l' alinéa 2 L214-6 en y incluant toutes associations de la protection animale, déclarée au journal officiel avec les mêmes objectifs et dans le respect de la loi, que celles conventionnées avec une fourrière .

Que dit la loi :

Article L214-6

Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

- On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

TOTALE INCOMPRÉHENSION ET ISSUE DE NON SENS

Voici l'échange par téléphone avec la DDPP :

DDPP :

-Quelle activité exerçons- nous avec l'association ?

Ma réponse :

Nous faisons de la protection animale

DDPP :

-Sous quelle forme ?

Réponse :

Nous recueillons des animaux et les plaçons en famille d’accueil pour l'adoption .

DDPP :

-Ces animaux proviennent d’où ?

Réponse :

Pour la plupart, ils sont issus d’errance ou d'abandon.

DDPP :

Saviez-vous que pour récupérer des animaux errants ,ils vous faut une convention avec une fourrière agrée ? Et que c'est hors la loi ! Vous ne pouvez récupérer uniquement que des animaux qui sont directement abandonner par leur propriétaire ou issus d'une fourrière avec une convention .

Réponse :

Oui, je suis parfaitement au courant de cette loi et c'est pour cela que nous déclarons ces animaux aux autorités compétentes ( police ou gendarmerie ) ainsi que la fourrière où l'animal a été récupéré .

Nous respectons le délai de 8 jours ouvrés tout en les diffusant avant de les proposer à l'adoption .

DDPP :

La loi ne vous le permet pas , l'animal doit obligatoirement passé par la fourrière.

Réponse :

Nous sommes au courant de l'existence de cette loi , n'oublions pas que nous faisons de la protection animale et qu'il suffit d' imaginer un instant que tous ces animaux récupérés passent par des fourrières pour ensuite être transférés à des associations uniquement conventionnées.De toute évidence, les fourrières et les refuges déborderaient et n'aurions- nous pas une crainte d'euthanasies en masse comme cela se pratiquait avant ?

DDPP :

Peut- être cela fera t' il prendre conscience aux élus que d'autres conventions seraient nécessaires avec d'autres associations ?

Réponse :

Comprenez bien , qui dit conventions, dit subventions et je ne pense pas que les maires soient prêts à verser à plusieurs associations celles-ci .

DDPP :

En attendant, je vous demande de ne plus récupérer d'animaux errants et non issus de la fourrière .

Réponse :

J'ai bien compris la démarche de votre appel et je pense que vous devriez visiter les structures d'état et leur mise en conformité , mais aussi la provenance des animaux qui ne sont pas toujours issus de fourrières ou d'abandons . Alors, peut-être avant de s'occuper d'associations qui œuvrent dans le bon sens afin d'éviter que ces animaux se retrouvent cloîtrer dans des boxs tout en prenant des risques de maladies issues de la fourrière (coryza, typhus, parvovirose,.....)

CONCLUSION :

Ce sont près de plus de 400 associations en France et plus de 40 000 animaux qui ne rentrent pas dans des fourrières grâce à l’existence de ces dîtes associations étant visées par cette loi et qui n’ont pas de convention et qui sauvent bien plus d'animaux que des associations qui gèrent un refuge conventionné par une fourrière .

Ce n'est pas seulement les 55 refuges de la SPA et les 260 refuges de la confédération qui pourront répondre et à faire face à toute cette misère animale.

Ces associations non-conventionnées doivent-elles attendre un abandon pour exister?
Doivent-elles participer à surpeupler les fourrières qui elles même surpeupleront les refuges ?
Pensez-vous qu'une telle loi aille dans le sens de la protection animale ?
Doit-on laisser la misère et la souffrance animale, voir pire en y participant par inaction, en attendant qu'une association conventionnée agisse selon cette loi ?
Doit-on vraiment attendre l'abandon d'un animal identifié et cédé à l'association par un propriétaire pour exister (ce cas est très rare pour des associations non- conventionnées car l'abandon se fait directement auprès des refuges ) ?

Pourtant, ce sont ces associations non conventionnées qui font le plus grand bien et le plus de sauvetages d'animaux errants en France, qui aujourd'hui sont montrées du doigts par la DDPP. Les fondations et associations que j'ai pu contacter par téléphone (30 millions d'amis, Bardot, etc .. ) sont indignées par cette loi .

C'est pourquoi, je compte faire une pétition afin de demander la modification de cette loi qui met 95 % des associations de la protection animale en France illégales et inutiles par cette loi . Elles n'ont plus moyen d'agir ni raison d'exister dans leur mission. Seule cette pétition leurs permettrait de continuer à œuvrer en faveur des animaux.

Il est évident qu’aucune fourrière ni refuge n'auraient la capacité de prendre en charge à elles seules toutes les vagues de chatons et chiots chaque année, ni matériellement ni financièrement pour assumer l' irresponsabilité humaine(non-stérilisation, abandon,....).

Sans reconnaissance et existence de ces associations indépendantes dévouées à la cause animale H24, 7jours /7 , avec leurs deniers personnels (sans subvention) sortent de la rue ces animaux qui sans eux seraient voués à une MORT certaine !!

Alors oui, probablement une dénonciation, mais qui en tous cas ne servira pas la cause animale , SOS Animaux en Détresse étant à présent surveillée ne peut agir librement dans ces actions de sauvetages et devra rester encore plus discrète dans ces actions futures. Comprenez que ceux-même qui ont dénoncé sont également dans l’illégalité de prendre des animaux errants .

Malheureusement, d'autres associations ont été aussi également la cible et d'autres le seront encore .

C'est en signant que nous pouvons agir pour que les associations soient légalisées

Une aide juridique serait bienvenue ( avocats , service juridique etc .. )

Alors ensemble agissons pour que cette loi change.