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Supprimez la loi plafonnant les indemnités de licenciements

Madame La Députée, Monsieur Le Député,

Vous vous apprêtez à prendre position sur une disposition de la loi Macron qui réduit considérablement les indemnités dues aux salariés injustement licenciés.

En effet, cette disposition prévoit un plafonnement des dommages et intérêts que le salarié peut obtenir aux Prud’hommes. Ces plafonds sont fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté dans l’emploi.

Aujourd’hui les juges apprécient le préjudice subi par le salarié pour l’indemniser d’un licenciement illicite, notamment sa situation par rapport à l’emploi. Désormais, un plafond les empêchera d’indemniser réellement le salarié. Par exemple, un senior de moins de deux ans d’ancienneté qui travaille dans une grande entreprise ne pourra obtenir que quatre mois de salaire, alors qu’il ne retrouvera probablement plus de travail jusqu’à sa retraite.

Dans un contexte où la durée moyenne du chômage est de 14 mois, et où le chômage de longue durée continue de progresser, un licenciement illicite peut être dramatique pour un salarié.

Les plafonds d’indemnisation sont dissuasifs pour les salariés qui dépenseraient plus en énergie et en frais d’avocat que la somme maximum qu’ils pourraient obtenir en justice.

Les plafonds sont par ailleurs très faibles pour les salariés qui ont peu d’ancienneté, alors qu’aujourd’hui la forte mobilité professionnelle réduit de fait les durées d’ancienneté dans une même entreprise.

Pour éviter les licenciements illicites, ceux-ci doivent absolument être découragés par la loi. La disposition prévue incite les entreprises à se débarrasser à moindre coût des salariés. En effet, l’employeur connaîtra avec certitude son risque contentieux et pourra décider qu’il est plus rentable de se débarrasser d’un salarié que de respecter la loi.

Nous demandons que conformément aux autres domaines du droit, le salarié puisse avoir une réparation intégrale du préjudice subi.

Face à cette violente attaque contre le droit du travail, les député-e-s que vous êtes doivent se mobiliser, en demandant lors de l’examen de la loi Macron à l’assemblée nationale :

- La suppression des articles  plafonnant les montants des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié

- En votant contre la loi si ces articles sont maintenus par le 1er Ministre et son gouvernement.

Dans un contexte de chômage massif, cette disposition de la loi Macron ne fera qu’aggraver la situation de l’emploi.

 

 

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