SIGNEZ ET PARTAGEZ CETTE PÉTITION !

Monsieur le ministre des Français de l’étranger, 

Conformément à la convention de non-double imposition rédigée en français, signée par la Thaïlande et la France en 1974, le gouvernement français, ainsi que ses ministres et avec le soutien de son ambassade en Thaïlande, a la responsabilité de protéger ses contribuables résidant dans le royaume thaïlandais.

Unissez votre voix à celles des retraités français en Thaïlande pour réclamer l’application de la convention de non double imposition, rédigée en français, qui a été signée entre la France et la Thaïlande en 1974. 

Les retraités et expatriés français résidant en Thaïlande sollicitent votre intervention urgente auprès des autorités thaïlandaises. Nous vous prions instamment de veiller au strict respect de la convention de non-double imposition signée en français entre la Thaïlande et la France, notamment ses articles 18 et 23. 

Il convient de souligner qu'il n'existe pas de convention de non-double imposition officielle rédigée en anglais ; seulement une traduction, sans signature, ce qui la rend invalide. Cela fait maintenant plus d'un an que nous entendons que la France a envoyé une correspondance diplomatique à la Thaïlande, mais, à ce jour, nous n'avons eu aucun retour. Pourquoi aucune relance n'aurait été faite de la part de votre ministère ou du ministère des Finances, par vos prédécesseurs ? 

Cette situation est inacceptable pour les Français de l'étranger et plus particulièrement pour ceux d'entre nous vivant en Thaïlande, Monsieur le ministre. Notre confiance est ébranlée. 

Nous demandons donc que vous interveniez d’urgence afin d'obtenir un moratoire sur l'obligation de déclarer nos revenus de sources françaises imposée par la Thaïlande, pour les raisons suivantes :

En Thaïlande, la date limite de déclaration de nos revenus français ne coïncide pas avec celle des revenus thaïlandais, fixée au 31 mars 2025. De plus, aucune procédure n'est encore mise en place pour le remboursement des impôts excessifs. Le paiement de l'impôt sur les revenus de 2024 demeure exigible au moment de la déclaration.

Si nous devons demander un remboursement, le seul justificatif accepté sera notre avis d'imposition 2024 du fisc français, ou celui de non-imposition, qui ne nous parviendra qu'en juillet ou août 2025. Cet avis sera en français et nécessitera une traduction en thaïlandais ou en anglais, à réaliser par un avocat, par l'ambassade ou par le consul honoraire de notre province — ce dernier n'étant pas présent dans toutes les provinces. Cela engendrera des frais supplémentaires pour nos compatriotes et saturera les services de légalisation de l'Ambassade de France à Bangkok, et de nos consuls honoraires. Par ailleurs, nous avons des doutes quant à la compréhension de cette traduction par l'administration fiscale thaïlandaise, qui semble peu familière avec le système de retenue à la source applicable aux non-résidents. 

Nous insistons sur cette nécessité, car la date limite pour déclarer nos revenus français auprès des services fiscaux thaïlandais arrive à terme, et nous n'avons toujours pas reçu de réponse concrète de votre part. 

Bien que le gouvernement français ait pris l'engagement de ne pas augmenter les impôts sur les revenus pour 2024, ce sont les retraités français, notamment les non imposables en raison de leurs petites retraites, qui seront les premiers à en pâtir en cas de déclaration. Nombre d'entre eux ont des familles à charge. 

Nous ne sommes ni des privilégiés ni des fraudeurs, monsieur le ministre. Nous sommes des contribuables français honnêtes. Si nous devons acquitter nos impôts sur nos revenus de sources françaises en Thaïlande, alors il serait juste de nous exonérer du paiement de l'impôt en France.

Nous remercions chaleureusement tous nos retraités et expatriés français de bien vouloir signer cette pétition pour soutenir la légitimité de notre action.

Signez et surtout partagez cette pétition !