DEMANDE DE SECURITE DE LA CHASSE A LHERM (31) EN SOUTIEN AU MAIRE CONVOQUE AU TRIBUNAL

Signataires récents:
véronique PINSON et 19 autres ont signé récemment.

Le problème

 

 

 

En soutien au maire de Lherm (31) qui a pris un arrêté d’interdiction de chasser dans un bois communal, attaqué au tribunal par la fédération des chasseurs de la Haute-Garonne et le préfet. 
Le juge ayant suspendu l’arrêté du maire dans l’attente de la décision au fond du tribunal, il est nécessaire que le préfet et les chasseurs prennent des mesures de sécurité. 
Voici la lettre ouverte au préfet et au président de l’ACCA pour engager leur responsabilité en cas « d’accident » lié à la pratique de la chasse dans le bois communal des Escoumes : 
 
LETTRE OUVERTE AU PREFET DE HAUTE-GARONNE, 
LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE L’ACCA DE LHERM, 
 
Monsieur le Préfet,  
Monsieur le Président de l’ACCA, 
 
La sécurité de la population est une priorité affichée par les chasseurs et une obligation légale pour les services de l’État. 
Le maire de Lherm, Frédéric PASIAN, a pris un arrêté interdisant la chasse dans le bois communal très fréquenté par les collégiens, les promeneurs, les cyclistes et les cavaliers des centres équestres de la commune. 
Sa décision a été prise après des tirs ayant provoqué blessure et mises en danger de la vie des habitants. 
 
Vous avez demandé au juge la suspension de cet arrêté de protection considérant que vous étiez seul compétent pour ce type de décision. 
En attendant le jugement du Tribunal, vous êtes responsable de la sécurité de la population. 
Il vous appartient dorénavant de prendre les mesures de protection dont vous avez le pouvoir légal : 
-un arrêté préfectoral d’interdiction de chasser dans le bois communal,  
-un retrait amiable du bois communal, jardin public, du territoire de l’ACCA. 
Votre responsabilité est engagée. L’inaction des représentants de l’État et des chasseurs pour la sécurité de la chasse a fait l’objet de critique par la Cour des comptes. 
 
Des faits graves se sont produits le 27 décembre 2023 à Lherm dans le Lot où une balle de chasse au gros gibier est venue se perdre dans une habitation. Le dimanche 31 décembre 2023, en Ariège, à Rieux-de-Pelleport, une balle de chasse a terminé sa course dans une maison. Le dimanche 19 novembre 2023, près de Dieppe, une balle s’est encastrée dans la baie vitrée de la maison d’une famille. Le 22 octobre 2023 en Dordogne, une balle perdue vient se loger dans le siège passager d’une voiture. En février 2023, une balle perdue de gros calibre a terminé sa course dans le garage d'une maison dans l’Aisne. 
Enfin, n’oublions pas non plus que Morgan Keane a été abattu dans son jardin d’une balle perdue, le 2 décembre 2020 ou encore que Mélodie Cauffet perdait la vie alors qu’elle se promenait à 200 m de chez elle le 19 février 2022. Le 27 décembre 2023, en Normandie, c’est un chasseur qui a été tué par un tir lors d’une battue aux sangliers. 
Les accidents ne manquent pas et chaque fois ils révèlent un manquement aux règles essentielles de sécurité à la chasse. 
Ainsi, interdire la chasse dans le bois communal des Escoumes qui représente 20 ha parmi les 2726 ha de la superficie communale de LHERM serait une décision proportionnée. 
 
Dans l’attente d’une décision favorable de votre part, veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, Monsieur le président de l’ACCA, nos respectueuses salutations. 
 
Les usagers du bois communal des Escoumes 
 
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/la-justice-donne-tort-au-maire-ayant-interdit-la-chasse-dans-un-bois-communal-apres-deux-drames-evites-de-justesse-2894678.html 
 
https://savoir-animal.fr/securite-des-non-chasseurs-priorite-fictive/ 
 

 

 

 

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Le problème

 

 

 

En soutien au maire de Lherm (31) qui a pris un arrêté d’interdiction de chasser dans un bois communal, attaqué au tribunal par la fédération des chasseurs de la Haute-Garonne et le préfet. 
Le juge ayant suspendu l’arrêté du maire dans l’attente de la décision au fond du tribunal, il est nécessaire que le préfet et les chasseurs prennent des mesures de sécurité. 
Voici la lettre ouverte au préfet et au président de l’ACCA pour engager leur responsabilité en cas « d’accident » lié à la pratique de la chasse dans le bois communal des Escoumes : 
 
LETTRE OUVERTE AU PREFET DE HAUTE-GARONNE, 
LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE L’ACCA DE LHERM, 
 
Monsieur le Préfet,  
Monsieur le Président de l’ACCA, 
 
La sécurité de la population est une priorité affichée par les chasseurs et une obligation légale pour les services de l’État. 
Le maire de Lherm, Frédéric PASIAN, a pris un arrêté interdisant la chasse dans le bois communal très fréquenté par les collégiens, les promeneurs, les cyclistes et les cavaliers des centres équestres de la commune. 
Sa décision a été prise après des tirs ayant provoqué blessure et mises en danger de la vie des habitants. 
 
Vous avez demandé au juge la suspension de cet arrêté de protection considérant que vous étiez seul compétent pour ce type de décision. 
En attendant le jugement du Tribunal, vous êtes responsable de la sécurité de la population. 
Il vous appartient dorénavant de prendre les mesures de protection dont vous avez le pouvoir légal : 
-un arrêté préfectoral d’interdiction de chasser dans le bois communal,  
-un retrait amiable du bois communal, jardin public, du territoire de l’ACCA. 
Votre responsabilité est engagée. L’inaction des représentants de l’État et des chasseurs pour la sécurité de la chasse a fait l’objet de critique par la Cour des comptes. 
 
Des faits graves se sont produits le 27 décembre 2023 à Lherm dans le Lot où une balle de chasse au gros gibier est venue se perdre dans une habitation. Le dimanche 31 décembre 2023, en Ariège, à Rieux-de-Pelleport, une balle de chasse a terminé sa course dans une maison. Le dimanche 19 novembre 2023, près de Dieppe, une balle s’est encastrée dans la baie vitrée de la maison d’une famille. Le 22 octobre 2023 en Dordogne, une balle perdue vient se loger dans le siège passager d’une voiture. En février 2023, une balle perdue de gros calibre a terminé sa course dans le garage d'une maison dans l’Aisne. 
Enfin, n’oublions pas non plus que Morgan Keane a été abattu dans son jardin d’une balle perdue, le 2 décembre 2020 ou encore que Mélodie Cauffet perdait la vie alors qu’elle se promenait à 200 m de chez elle le 19 février 2022. Le 27 décembre 2023, en Normandie, c’est un chasseur qui a été tué par un tir lors d’une battue aux sangliers. 
Les accidents ne manquent pas et chaque fois ils révèlent un manquement aux règles essentielles de sécurité à la chasse. 
Ainsi, interdire la chasse dans le bois communal des Escoumes qui représente 20 ha parmi les 2726 ha de la superficie communale de LHERM serait une décision proportionnée. 
 
Dans l’attente d’une décision favorable de votre part, veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, Monsieur le président de l’ACCA, nos respectueuses salutations. 
 
Les usagers du bois communal des Escoumes 
 
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/la-justice-donne-tort-au-maire-ayant-interdit-la-chasse-dans-un-bois-communal-apres-deux-drames-evites-de-justesse-2894678.html 
 
https://savoir-animal.fr/securite-des-non-chasseurs-priorite-fictive/ 
 

 

 

 

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