Le bureau d'ACF NC est allé à la rencontre du Professeur Eric Descheemaeker jeudi 1er Mai pour lui poser quelques questions sur les sujets qui nous intéressent.

Il a accepté de nous transmettre ce jour par écrit les réponses à nos questions que je vous propose de découvrir : 

1) Selon vous, y-aurait-il une contradiction constitutionnelle de vouloir inscrire de façon pérenne la citoyenneté calédonienne et le suffrage restreint glissant dans la Constitution en 2025 ? 

E.D. : Il faut distinguer plusieurs choses. Est-ce que les restrictions du droit de vote portent atteinte au principe démocratique ? Oui, d’évidence. Est-ce que la « citoyenneté » calédonienne est une absurdité en tant que citoyenneté régionale de la République française ? Aussi. Mais est-ce que la Constitution peut quand même y faire droit, y compris de manière pérenne ? Oui, puisque rien n’est au-dessus du constituant, en tout cas du point de vue du droit français. Il y aurait donc violation de principes fondamentaux mais pas « contradiction ». 

2) Serait-il possible d'inscrire dans la Constitution des dispositions transitoires à nouveau ? 

E.D. : Oui. Là encore la chose serait politiquement très problématique – qu’est-ce qu’un « transitoire » qui semble avoir vocation à devenir permanent ? – mais techniquement possible. Le constituant peut tout, ou presque (c’est le problème, pourrait-on ajouter…) 

3) Est-ce réalisable politiquement de transformer la 5ème République une et indivisible en République Fédérale constituée d'Etats ? 

E.D. : Non. D’ailleurs personne ne le propose. Il y a des gens qui aimeraient officialiser, sous le nom d’« Etat fédéré », l’Etat dans l’Etat que constitue déjà, de facto, la Nouvelle-Calédonie. Mais la chose est radicalement impossible dans un système unitaire comme la France. Même si on le voulait, on ne le pourrait pas. La preuve en est que nos « fédéralistes » veulent inscrire l’existence de leur petit Etat dans la Constitution du grand Etat. Mais cela veut dire que le constituant « fédéral » (le parlement réuni en congrès) pourrait rayer d’un trait de plume cet « État » fédéré. C’est donc l’inverse même du fédéralisme ! Comme souvent dans le débat calédonien, des gens emploient des mots dont ils ne comprennent pas le sens, faute d’éducation sérieuse. 

4) Pour quelles raisons le droit à l'autodétermination des populations des territoires ultra-marins et de la Nouvelle-Calédonie ne serait-il pas permanent ? 

E.D. : Parce qu’il n’existe pas. Il n’y a pas de droit à la sécession de qui que ce soit inscrit dans la Constitution française. Il y a un privilège du parlement à poser n’importe quelle question, y compris celle de l’indépendance, à qui il veut – puisqu’encore une fois il peut tout. Il pourrait demander ou redemander à la Martinique, à la Bretagne, à la Nouvelle-Calédonie ou à la communauté soninké de France si elles souhaitent être indépendantes. La question est de savoir si ce serait une bonne idée. Dans les quatre cas, la réponse est clairement non… 

5) Pensez-vous qu'un recours contre le décret de convocation des électeurs pour les prochaines élections provinciales avec un corps électoral toujours gelé aurait une chance d'aboutir à une annulation de ces élections ? 

E.D. : Non. Il sera validé jusqu’au Conseil d’Etat puisque les restrictions sont inscrites, sans limitation de durée, dans la Constitution. En revanche, la France sera quasi certainement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme sur la base de la jurisprudence Py. Mais cela mènera au paiement de dommages et intérêts. Les élections ne seront pas invalidées. En revanche leur légitimité sera profondément entachée, surtout bien sûr (qu’à Dieu ne plaise) si les séparatistes devaient s’emparer de la Province Sud...

(Fin de l'entretien).

Nous remercions le Professeur Eric Descheemaeker pour ses interventions publiques qui rejoignent ce que nous défendons, seuls depuis plusieurs années, le suffrage universel non restreint, entre autres choses.

Nous constatons une fois de plus que ce sont les plus hauts responsables de l'Etat qui décideront en dernier lieu du sort de la Nouvelle-Calédonie et de ses habitants, en ayant le pouvoir de respecter plus ou moins les principes fondamentaux de la Constitution.

La question est : Vont-ils tenir compte du choix démocratique des calédoniens ou pas ?

Stéphane Quinet, président d'ACF NC