A l'occasion d'un entretien que nous avons eu ce jour au Haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, nous avons remis la pétition rassemblant plus de 21000 signatures demandant le dégel du corps électoral provincial à M. Amerouche, Conseiller du Ministre de l'Intérieur.

La majorité silencieuse a par ce geste exprimé sa volonté de rouvrir le corps électoral provincial pacifiquement.

Le dégel du corps électoral à 10 ans glissants est un bon début mais il faut aller plus loin dans le futur statut qui n'arrivera que dans quelques années.

Voici nos propositions que nous avons transmises au cabinet du Ministre de l'Intérieur

Nous proposons que le futur statut dispose d'une liste électorale unique pour toutes les élections de personnes, la liste générale, selon l'article L-11 du code électoral (inscription après 6 mois de résidence dans sa commune).

Nous proposons  que le futur statut associe la citoyenneté calédonienne à la liste électorale spéciale de consultation, acquise après un nombre d'années de résidence à définir, pour participer à d'éventuelles prochaines consultations sur l'autodétermination.

Ces deux propositions permettraient à la fois à tous les citoyens français résidant en Nouvelle-Calédonie de participer aux élections locales pour élire leurs représentants, et de leur offrir s'ils le souhaitent, l'opportunité de devenir citoyen calédonien après un certain nombre d'années de présence en Nouvelle-Calédonie, sans pour autant déroger à l'article 14 de la DDHC de 1789 (consentement à l'impôt) et l'article 3 de notre Constitution.

En cas d’accession à la pleine souveraineté , cette citoyenneté se transformerait en nationalité du nouveau pays, selon l'esprit de l'Accord de Nouméa.

Ces deux propositions ont l'avantage d’être conformes aux principes fondamentaux de la République tout en prenant en compte la revendication d'autodétermination également inscrite dans  notre Constitution.

Enfin si la citoyenneté calédonienne était maintenue, la perte de la nationalité française aux citoyens calédoniens et à leurs enfants en cas d'accès à la pleine souveraineté devra bien leur être expliquée par l'Etat et comprise par tous. (code civil, art.32-3) [1].

Le Bureau d'ACF NC

 
[1] Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République , conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.