Le juge du tribunal de première instance de Nouméa a accepté, vendredi 22 avril 2022, de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), introduite grâce à nos recours en contentieux contre la décision de refus d'inscription sur la Liste Electorale Spéciale Provinciale en 2022 (LESP), à la Cour de cassation qui siège au palais de justice de Paris.
Cette QPC rédigée par notre avocat Maître Pierre-Henri Cuenot est la suivante :
"Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 portent-elles atteinte aux principes d'égalité devant la loi et le suffrage prévu aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 1 et 3 de la constitution de 1958 ?"
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de déterminer si les dérogations aux droits et principes constitutionnels en la matière doivent être maintenues sans perspectives puisque la phase transitoire en cours ne se définit par aucun élément précis sur le sujet; qu'outre il est utile d'affirmer si ces dérogations restent nécessaires à l'objet de la cause, dans la mesure où elles n'accompagnent plus réellement, à ce jour, le dispositif d'émancipation de la Nouvelle-Calédonie qui s'est achevé, tout en continuant manifestement de contrevenir à l'exigence d'égalité des citoyens devant la loi, notamment pour ceux qui vivent sous la règle de droit édictée par l'autorité législative locale.
Lors de l'audience du 14 avril 2022, le Procureur de la République avait déclaré que cette question était légitime et pertinente et n'avait émis aucune objection à la transmission de cette QPC.
Le tribunal de première instance de Nouméa a suivi cette recommandation.
La Cour de cassation à Paris doit, à présent, juger si cette QPC doit être transmise au Conseil Constitutionnel.
Celui- ci, le cas échéant, devra répondre à la question.
C'est déjà une première victoire que cette QPC soit transmise à Paris.
D'autre part, notre avocat, Maître Pierre-Henri Cuenot, va former un appel la semaine prochaine contre la décision du Tribunal administratif de Nouméa qui a refusé le 31 janvier 2022 nos requêtes basées sur le consentement de l'impôt de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, à la Cour administrative d'appel de Paris ainsi qu'un appel sur le refus de transmission d'une QPC sur le consentement de l'impôt à cette même Cour.
L'Association des Citoyens Français de Nouvelle-Calédonie (ACF NC) soutient donc deux QPC, simultanément à Paris, sur les restrictions du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.
Nous allons enfin savoir si les plus hautes juridictions françaises considèrent ou non que la restriction du corps électoral n'a plus lieu d'être, ou s'il y a violation de l'article 14 de la DDHC de 1789, dans les mois qui viennent.
Stéphane Quinet
Président de l'Association des Citoyens Français de Nouvelle-Calédonie (ACF NC)  https://www.helloasso.com/associations/acf-nc