L'Etat mentionne clairement à la page 40 du document sur les conséquences du OUI et du NON à la pleine souveraineté, que le gel du corps électoral aux élections provinciales ne peut s'inscrire dans la durée, donc dans le nouveau statut.
Et pour quelle raison ?
Parce que ce gel "porte atteinte au principe de consentement des citoyens à l'impôt selon la DDHC de 1789".
C'est ce que dénonce ACF NC pour obtenir le droit de vote aux exclus de la Liste Electorale Spéciale Provinciale dans le nouveau statut, en soutenant 2 Questions Prioritaires de Constitutionnalité.
On constate donc que nos actions, (pétitions, courriers aux parlementaires, QPC, contribution à l'avenir institutionnel) ont contribué à convaincre l'Etat que cette restriction ne pouvait s'inscrire dans la durée.
Attendons à présent les réponses à nos deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité, mais c'est déjà une satisfaction que de constater cette reconnaissance de l'Etat, alors que beaucoup nous avait affirmé que ce lien entre le vote et l'impôt n'existait pas.
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